Code de l'organisation judiciaire
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partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2025-07-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2025-962 du 9 septembre 2025 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire 2025-09-11 00:00:00 +00:00
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README.md Code de commerce 2008-06-05 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL

Code de l'organisation judiciaire

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