Code de l'organisation judiciaire
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partie_legislative LOI n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 2024-11-01 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Arrêté du 5 mars 2025 portant modification du tableau IV-I annexé au code de l'organisation judiciaire 2025-03-10 00:00:00 +00:00
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README.md Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire Les dispositions réglementaires du code de l'organisation judiciaire font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour. 2008-06-05 00:00:00 +00:00

Nature État Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant
CODE VIGUEUR 1978-03-18 2999-01-01 LEGITEXT000006071164 CORGJUNL

Code de l'organisation judiciaire

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