Décret n° 2017-1474 du 16 octobre 2017 relatif à l'organisation et au fonctionnement du tribunal foncier de la Polynésie française

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000035822889
NOR: JUSB1719430D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/82/28/JORFTEXT000035822889.xml
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République française 2017-12-01 00:00:00 +01:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921525
- [Sous-section 1 : Institution et compétence](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Organisation et fonctionnement](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier](sous-section_3)

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000018921483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921483.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/53/LEGIARTI000035825387.xml
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###### Article R552-16
@ -13,6 +13,10 @@ Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger d
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application
des peines.<br />
Lorsqu'elle statue en matière foncière, la section détachée est composée d'un
président et de deux assesseurs choisis par le président du tribunal foncier
parmi les membres de celui-ci.<br />
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour
l'entrée en activité de la nouvelle section sont transférées en l'état à cette

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Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000035825404
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###### Sous-section 3 : Dispositions spécifiques au tribunal foncier
- [Article R552-22-4](article_r552-22-4.md)
- [Article R552-22-5](article_r552-22-5.md)
- [Article R552-22-6](article_r552-22-6.md)
- [Article R552-22-7](article_r552-22-7.md)
- [Article R552-22-8](article_r552-22-8.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825401
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/54/LEGIARTI000035825401.xml
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###### Article R552-22-4
Le premier président de la cour d'appel arrête chaque année, parmi les
assesseurs agrées dans les conditions de l'article L. 552-9-2, la liste des
assesseurs titulaires et suppléants en fonction des nécessités du service et de
l'activité de la juridiction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825397
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/53/LEGIARTI000035825397.xml
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###### Article R552-22-5
L'ordonnance prévue à l'article R. 212-6 et au deuxième alinéa de l'article R.
552-19 fixe le nombre et le jour des audiences ainsi que la répartition des
assesseurs à celles-ci.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/53/LEGIARTI000035825395.xml
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###### Article R552-22-6
Le greffe convoque les assesseurs par tous moyens conférant date certaine, un
mois au moins avant la date de l'audience.<br />
Les assesseurs présents peuvent être convoqués aux audiences suivantes par la
remise d'un bulletin après signature de la feuille de répartition des assesseurs
aux audiences.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement d'un assesseur, le président du tribunal
procède à son remplacement par tout autre assesseur inscrit sur la liste.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/53/LEGIARTI000035825393.xml
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###### Article R552-22-7
En cas de cessation des fonctions d'un assesseur, par suite de décès, démission,
déchéance ou pour toute autre cause, le premier président procède à son
remplacement. Les fonctions de l'assesseur ainsi désigné expirent à l'époque où
auraient cessé celles de l'assesseur qu'il remplace.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035825389
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/82/53/LEGIARTI000035825389.xml
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###### Article R552-22-8
Dans la limite des crédits ouverts à cet effet au budget du ministère de la
justice, les assesseurs perçoivent, les jours où ils assurent le service de
l'audience, l'indemnité journalière prévue au premier alinéa de l'article R. 140
du code de procédure pénale.<br />
Ils perçoivent également une indemnité pour perte de salaire ou de gain.<br />
L'indemnité pour perte de salaire est égale à la perte de salaire effectivement
subie, justifiée par une attestation d'employeur qu'il appartient à l'assesseur
de fournir à la juridiction.<br />
L'indemnité pour perte de gain est fixée forfaitairement à douze fois le montant
brut horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance par
audience.<br />
Les assesseurs sont indemnisés de leurs frais de déplacement et d'hébergement
dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006.