Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029862730
NOR: JUSB1418855D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/86/27/JORFTEXT000029862730.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018923119
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923119.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-09-02
Identifiant: LEGIARTI000029878465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878465.xml
---
###### Article R124-1
@ -24,8 +24,8 @@ chaque service, le lieu dans lequel son activité se déroule.<br />
Dans tous les cas, la dénomination de la juridiction demeure celle du siège
initial fixé par décret.<br />
La commission permanente de la juridiction, ou, pour les juridictions ne
comportant pas de commission permanente, l'assemblée plénière ou l'assemblée
La commission plénière de la juridiction, ou, pour les juridictions ne
comportant pas de commission plénière, l'assemblée plénière ou l'assemblée
générale est convoquée sans délai afin d'émettre un avis sur le projet de
transfert.<br />

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@ -13,5 +13,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922929
- [Article R212-7](article_r212-7.md)
- [Article R212-8](article_r212-8.md)
- [Article R212-9](article_r212-9.md)
- [Article R212-9-1](article_r212-9-1.md)
- [Article R212-10](article_r212-10.md)
- [Article R212-11](article_r212-11.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029866662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/66/LEGIARTI000029866662.xml
---
###### Article R212-9-1
Dans les tribunaux composés d'au moins deux chambres, les jugements peuvent être
rendus par une formation de deux chambres réunies présidée par le président du
tribunal et comprenant, outre les présidents de ces chambres, deux magistrats
assesseurs affectés dans chacune de ces chambres. Elle siège au nombre de
sept.<br />
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une
particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des
solutions divergentes.<br />
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le président du tribunal peut saisir
cette formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à
laquelle l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance
portant sur le service de la juridiction.<br />
Une fois l'affaire distribuée, le président du tribunal ne peut saisir cette
formation qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été
distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de
l'une des parties.<br />
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration
judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922852.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878437
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878437.xml
---
###### Article R212-22
@ -25,9 +25,10 @@ autonome ;<br />
5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.<br />
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une
commission permanente.<br />
commission plénière .<br />
Dans les tribunaux de grande instance comportant un effectif d'au moins vingt
magistrats, l'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du
siège et du parquet et les assemblées des fonctionnaires du greffe et du
secrétariat de parquet autonome comportent une commission restreinte.
parquet, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et les assemblées des
fonctionnaires du greffe et du secrétariat de parquet autonome comportent une
commission restreinte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922845.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878483.xml
---
###### Article R212-23
@ -18,7 +18,7 @@ Elles sont, en outre, convoquées par leur président :<br />
2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;<br />
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour
la réunion de l'assemblée plénière ;<br />
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922843
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922843.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878481.xml
---
###### Article R212-24
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les tribunaux de
grande instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt
public, le président du tribunal de grande instance convoque celle-ci en
assemblée générale. Le président détermine, selon l'objet de la consultation,
après avis du procureur de la République et de la commission permanente, la
après avis du procureur de la République et de la commission plénière , la
formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922837.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878444.xml
---
###### Article R212-27
@ -13,6 +13,6 @@ Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que s
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.<br />
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou
représenté.
nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un
mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un
tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/28/LEGIARTI000018922827.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878440
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878440.xml
---
###### Article R212-32
@ -14,6 +14,11 @@ secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérati
différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement
intérieur de chacune de ces formations.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement
intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce
règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la
concertation interne.<br />
Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont
transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922823
- [Article R212-35](article_r212-35.md)
- [Article R212-36](article_r212-36.md)
- [Article R212-37](article_r212-37.md)
- [Article R212-37-1](article_r212-37-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029868842
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/88/LEGIARTI000029868842.xml
---
###### Article R212-37-1
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article
R. 212-37 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins
50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du
quorum.<br />
Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas
atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée dans un délai minimum de huit
jours ne pouvant excéder un mois et le projet d'ordonnance, éventuellement
modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui
est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son
avis.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922781.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878448
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878448.xml
---
###### Article R212-50
@ -16,4 +16,13 @@ secrétariat de parquet autonome et qui ont fait préalablement l'objet d'un vot
de celles-ci.<br />
Elle émet un avis sur le projet de convention constitutive d'une maison de
justice et du droit.
justice et du droit.<br />
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées
par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de
la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.<br />
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le
règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice,
en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 212-32.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029878463
- [Article R212-52](article_r212-52.md)
- [Article R212-53](article_r212-53.md)
- [Article R212-54](article_r212-54.md)
- [Article R212-54-1](article_r212-54-1.md)

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@ -1,34 +1,40 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922777
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922777.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878485.xml
---
###### Article R212-51
Le président du tribunal de grande instance préside la commission permanente.<br />
I. Le président du tribunal de grande instance préside la commission
plénière.<br />
Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des
magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au
scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des
conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :<br />
La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :<br />
1° Le procureur de la République ;<br />
2° Le ou les directeurs de greffe.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent
être en nombre égal.<br />
II. Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions
restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par
le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de
dépôt des candidatures et de l'élection sont déterminés par le président du
tribunal de grande instance.<br />
III. Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes,
les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats
du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de
liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions
fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées
par le président du tribunal de grande instance.<br />
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de
candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux
fois.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922775
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922775.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878479.xml
---
###### Article R212-52
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
ses membres sont présents.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029873517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/35/LEGIARTI000029873517.xml
---
###### Article R212-54-1
<div align="left">
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles
R. 212-60 et R. 212-61 de toute question relative à ses compétences.
</div>

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922771
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922771.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878476.xml
---
###### Article R212-54
La commission permanente :<br />
La commission plénière :<br />
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le président du
tribunal de grande instance lui communique, quinze jours au moins avant la date
@ -17,7 +17,7 @@ de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets d
décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la
commission fait connaître au président ses avis et propositions ;<br />
Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique
et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922761
- [Article R212-58](article_r212-58.md)
- [Article R212-59](article_r212-59.md)
- [Article R212-60](article_r212-60.md)
- [Article R212-61](article_r212-61.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029866979
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/69/LEGIARTI000029866979.xml
---
###### Article R212-60
<div align="left">
Le comité de gestion est composé du président du tribunal de grande instance,
du procureur de la République et du directeur de greffe.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029866981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/69/LEGIARTI000029866981.xml
---
###### Article R212-61
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres
en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.<br />
L'ordre du jour, arrêté par le président, est composé des questions proposées
par ses membres.<br />
Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction
et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.<br />
Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le
président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux membres de
la commission plénière.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/24/LEGIARTI000018922402.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878504
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878504.xml
---
###### Article R222-10
@ -27,6 +27,6 @@ moitié des effectifs le demande ;<br />
4° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.<br />
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une
commission permanente.<br />
commission plénière .<br />
Chacune des autres assemblées peut constituer une commission restreinte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922398
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922398.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878502
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878502.xml
---
###### Article R222-11
@ -18,7 +18,7 @@ Elle sont, en outre, convoquées par leur président :<br />
2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;<br />
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour
la réunion de l'assemblée plénière ;<br />
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922396.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878500
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878500.xml
---
###### Article R222-12
@ -14,4 +14,4 @@ d'instance sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public,
magistrat chargé de la direction et de l'administration de la juridiction
convoque celle-ci en assemblée générale. Ce magistrat détermine, selon l'objet
de la consultation, après avis du procureur de la République et de la commission
permanente, la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.
plénière , la formation de l'assemblée générale qui doit être réunie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922390.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878506
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878506.xml
---
###### Article R222-15
@ -13,6 +13,6 @@ Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que s
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.<br />
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou
représenté.
nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un
mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un
tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922382
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922382.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878498
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878498.xml
---
###### Article R222-19
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922382.xml
En cas d'urgence, le magistrat chargé de la direction et de l'administration du
tribunal d'instance peut, dans les matières entrant dans la compétence de
l'assemblée générale, prendre, après avis du procureur de la République, du
directeur de greffe, et de la commission permanente, les mesures propres à
directeur de greffe, et de la commission plénière , les mesures propres à
assurer la continuité du service jusqu'à la réunion de l'assemblée compétente.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922380.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878508
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878508.xml
---
###### Article R222-20
@ -14,5 +14,10 @@ secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérati
différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement
intérieur.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement
intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce
règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la
concertation interne.<br />
Le règlement intérieur et les modifications qui lui sont apportées sont transmis
au premier président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour.

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@ -1,13 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922349
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922349.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878510.xml
---
###### Article R222-31
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions mentionnées
à l'article R. 222-29.
à l'article R. 222-29.<br />
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le
règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice,
en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 222-20.

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@ -1,35 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922345
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922345.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878495
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878495.xml
---
###### Article R222-32
Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance préside la commission permanente.<br />
I. Le magistrat chargé de la direction et de l'administration du tribunal
d'instance préside la commission plénière.<br />
Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des
magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au
scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des
conditions fixées par le règlement intérieur.<br />
Elle comprend en outre, en qualité de membres de droit :<br />
La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :<br />
1° Le procureur de la République ;<br />
2° Le directeur de greffe.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent
être en nombre égal.<br />
II. Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions
restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par
le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de
dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le magistrat chargé
de la direction et de l'administration du tribunal d'instance.<br />
III. Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes,
les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats
du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin
majoritaire à deux tours avec panachage, dans les conditions fixées par le
règlement intérieur.<br />
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de
candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus ainsi que les modalités de
dépôt des candidatures et de l'élection et les modalités de remplacement sont
déterminés par le magistrat chargé de la direction et de l'administration du
tribunal d'instance.<br />
Seuls peuvent être élus les membres de la commission plénière qui ont fait acte
de candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux
fois.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922343.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878493.xml
---
###### Article R222-33
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
ses membres sont présents.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922339
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/23/LEGIARTI000018922339.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878516
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878516.xml
---
###### Article R222-35
@ -18,7 +18,7 @@ délibération des assemblées concernées, les projets de décisions qui feront
l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la commission fait connaître
à ce magistrat ses avis et propositions ;<br />
Elabore et arrête le règlement intérieur ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique
et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922099
- [Article R312-9](article_r312-9.md)
- [Article R312-10](article_r312-10.md)
- [Article R312-11](article_r312-11.md)
- [Article R312-11-1](article_r312-11-1.md)
- [Article R312-12](article_r312-12.md)
- [Article R312-13](article_r312-13.md)
- [Article R312-13-1](article_r312-13-1.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029866696
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/66/LEGIARTI000029866696.xml
---
###### Article R312-11-1
Les arrêts peuvent être rendus par une formation de deux chambres réunies
présidée par le premier président et comprenant, outre les présidents de ces
chambres, deux conseillers assesseurs affectés dans chacune de ces chambres.
Elle siège au nombre de sept.<br />
La formation de chambres réunies peut être saisie lorsqu'une affaire est d'une
particulière complexité ou est susceptible de recevoir devant les chambres des
solutions divergentes.<br />
Lorsque l'affaire n'est pas distribuée, le premier président peut saisir cette
formation après avoir recueilli l'avis du président de la chambre à laquelle
l'affaire doit être distribuée selon les dispositions de l'ordonnance portant
sur le service de la juridiction.<br />
Une fois l'affaire distribuée, le premier président ne peut prendre cette
décision qu'avec l'accord du président de la chambre à laquelle l'affaire a été
distribuée ou à la demande de celui-ci, de la chambre, du ministère public ou de
l'une des parties.<br />
La décision de saisine de cette formation est une mesure d'administration
judiciaire.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922053.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878451
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878451.xml
---
###### Article R312-27
@ -23,8 +23,8 @@ présente section selon l'une des formations suivantes :<br />
5° L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires.<br />
L'assemblée plénière des magistrats et des fonctionnaires comporte une
commission permanente.<br />
commission plénière.<br />
L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du siège et du
parquet et l'assemblée des fonctionnaires du greffe comportent une commission
restreinte.
L'assemblée des magistrats du siège, l'assemblée des magistrats du parquet,
l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et l'assemblée des
fonctionnaires du greffe comportent une commission restreinte.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922049.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878474
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878474.xml
---
###### Article R312-28
@ -18,7 +18,7 @@ Elles sont, en outre, convoquées par leur président :<br />
2° Soit à la demande de la majorité de leurs membres ;<br />
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission permanente pour
3° Soit à la demande des deux tiers des membres de la commission plénière pour
la réunion de l'assemblée plénière ;<br />
4° Soit à la demande des deux tiers des membres d'une commission restreinte pour

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922047.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878472.xml
---
###### Article R312-29
@ -13,5 +13,5 @@ Lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, consulte les cours d'appel
sur les projets de loi ou sur d'autres questions d'intérêt public, le premier
président de la cour d'appel convoque celle-ci en assemblée générale. Le premier
président détermine, selon l'objet de la consultation, après avis du procureur
général et de la commission permanente, la formation de l'assemblée générale qui
général et de la commission plénière , la formation de l'assemblée générale qui
doit être réunie.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922041
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922041.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878442
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878442.xml
---
###### Article R312-32
@ -13,6 +13,6 @@ Chaque formation de l'assemblée générale ne peut valablement se réunir que s
moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.<br />
Si le quorum prévu à l'alinéa précédent n'est pas atteint, l'assemblée est à
nouveau convoquée dans le délai d'un mois, sur le même ordre du jour. Elle peut
alors valablement délibérer si un tiers au moins de ses membres est présent ou
représenté.
nouveau convoquée dans un délai minimum de huit jours, ne pouvant excéder un
mois, sur le même ordre du jour. Elle peut alors valablement délibérer si un
tiers au moins de ses membres est présent ou représenté.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018922031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/20/LEGIARTI000018922031.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878454.xml
---
###### Article R312-37
@ -14,6 +14,11 @@ secrétaire, d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérati
différentes formations de l'assemblée générale sont déterminées par le règlement
intérieur de chacune de ces formations.<br />
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fixe par arrêté un règlement
intérieur type pour chacune des assemblées. Ces dernières peuvent adapter ce
règlement type pour tenir compte de spécificités locales ou pour améliorer la
concertation interne.<br />
Les règlements intérieurs et les modifications qui leur sont apportées sont
transmis au premier président de la cour d'appel et au procureur général près
cette cour.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922027
- [Article R312-40](article_r312-40.md)
- [Article R312-41](article_r312-41.md)
- [Article R312-42](article_r312-42.md)
- [Article R312-42-1](article_r312-42-1.md)
- [Article R312-43](article_r312-43.md)
- [Article R312-44](article_r312-44.md)

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029868933
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/89/LEGIARTI000029868933.xml
---
###### Article R312-42-1
L'avis ne peut être émis sur le projet d'ordonnance mentionné au 3° de l'article
R. 312-42 que lorsque les magistrats qui se sont prononcés représentent au moins
50 % des magistrats présents ou représentés lors de la constatation du
quorum.<br />
Si l'avis est défavorable ou si le quorum mentionné au premier alinéa n'est pas
atteint, l'assemblée est de nouveau convoquée, dans un délai minimum de huit
jours ne pouvant excéder un mois, et le projet d'ordonnance, éventuellement
modifié selon les observations qui auraient été formulées par l'assemblée, lui
est de nouveau soumis. L'assemblée est alors réputée avoir valablement émis son
avis.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921981.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878458.xml
---
###### Article R312-57
@ -12,4 +12,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921981.xml
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les questions qui ont été
soumises à l'avis de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires du greffe et qui ont fait préalablement l'objet
d'un vote de celles-ci.
d'un vote de celles-ci.<br />
L'assemblée plénière procède à un échange de vues sur les orientations adoptées
par le comité de gestion et sur la situation et les perspectives budgétaires de
la juridiction dans le cadre du dialogue de gestion.<br />
L'assemblée plénière élabore et arrête son règlement intérieur selon le
règlement intérieur type arrêté par le garde des sceaux, ministre de la justice,
en l'adaptant, le cas échéant, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de
l'article R. 312-37.

View file

@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000029878461
- [Article R312-59](article_r312-59.md)
- [Article R312-60](article_r312-60.md)
- [Article R312-61](article_r312-61.md)
- [Article R312-61-1](article_r312-61-1.md)

View file

@ -1,34 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921977
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921977.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2024-11-30
Identifiant: LEGIARTI000029878489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878489.xml
---
###### Article R312-58
Le premier président de la cour d'appel préside la commission permanente.<br />
I. - Le premier président de la cour d'appel préside la commission plénière.<br />
Cette commission est composée de membres élus respectivement par l'assemblée des
magistrats du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au
scrutin de liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des
conditions fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Elle comprend, en outre, en qualité de membres de droit :<br />
La commission plénière comprend en qualité de membres de droit :<br />
1° Le procureur général ;<br />
2° Le directeur de greffe.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires, y compris les membres de droit, doivent
être en nombre égal.<br />
II. - Cette commission comprend, en outre, les membres des commissions
restreintes de l'assemblée des magistrats du siège et du parquet et de
l'assemblée des fonctionnaires des juridictions dans des conditions fixées par
le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Le nombre, pour chaque catégorie, des membres élus, ainsi que les modalités de
dépôt des candidatures et de l'élection, sont déterminés par le premier
président de la cour d'appel.<br />
III. - Dans les juridictions qui ne comportent pas de commissions restreintes,
les membres de la commission plénière sont élus par l'assemblée des magistrats
du siège et du parquet et par l'assemblée des fonctionnaires, au scrutin de
liste proportionnel avec panachage et vote préférentiel, dans des conditions
fixées par le règlement intérieur de l'assemblée plénière.<br />
Les modalités de dépôt des candidatures et de l'élection sont alors déterminées
par le premier président de la cour d'appel.<br />
Seuls peuvent être élus les membres de l'assemblée plénière qui ont fait acte de
candidature. Chaque candidat se présente avec son suppléant. Les membres sont
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable une fois.
élus pour deux ans. Le mandat des membres titulaires est renouvelable deux
fois.<br />
Les magistrats et les fonctionnaires élus doivent être en nombre égal.

View file

@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921975
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921975.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878470.xml
---
###### Article R312-59
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
La commission plénière ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de
ses membres sont présents.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029873530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/35/LEGIARTI000029873530.xml
---
###### Article R312-61-1
<div align="left">
La commission plénière peut saisir le comité de gestion mentionné aux articles
R. 312-69-1 et R. 312-69-2 de toute question relative à ses compétences.
</div>

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/19/LEGIARTI000018921971.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/84/LEGIARTI000029878467.xml
---
###### Article R312-61
La commission permanente :<br />
La commission plénière :<br />
1° Prépare les réunions de l'assemblée plénière ; à cet effet, le premier
président de la cour d'appel lui communique, quinze jours au moins avant la date
@ -17,7 +17,7 @@ de la réunion, après délibération des assemblées concernées, les projets d
décisions qui feront l'objet d'échanges de vues à l'assemblée plénière ; la
commission fait connaître au président ses avis et propositions ;<br />
Elabore et arrête le règlement intérieur de l'assemblée plénière ;<br />
(Abrogé) ;<br />
3° Donne son avis sur les demandes d'attribution de mobilier, matériel technique
et autres équipements spéciaux non financés sur les moyens propres de la

View file

@ -10,4 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018921961
- [Article R312-67](article_r312-67.md)
- [Article R312-68](article_r312-68.md)
- [Article R312-69](article_r312-69.md)
- [Article R312-69-1](article_r312-69-1.md)
- [Article R312-69-2](article_r312-69-2.md)
- [Article D312-66](article_d312-66.md)

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029868253
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/82/LEGIARTI000029868253.xml
---
###### Article R312-69-1
<div align="left">
Le comité de gestion est composé du premier président, du procureur général et
du directeur de greffe.
</div>

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029868255
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/86/82/LEGIARTI000029868255.xml
---
###### Article R312-69-2
Le comité de gestion se réunit aux dates arrêtées conjointement par ses membres
en début de semestre, selon une fréquence au moins mensuelle.<br />
L'ordre du jour, arrêté par le premier président, est composé des questions
proposées par ses membres.<br />
Le comité débat des questions de gestion et de fonctionnement de la juridiction
et, éventuellement, d'autres questions proposées par ses membres.<br />
Les orientations arrêtées lors des réunions du comité sont consignées par le
premier président sur un registre de délibérations et sont communiquées aux
membres de la commission plénière.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921531
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/15/LEGIARTI000018921531.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878529
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878529.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie
française, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles
R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R.
123-25 et R. 124-2.
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014,
à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2,
R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 123-20 à R. 123-25 et
R. 124-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839644
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839644.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878559.xml
---
###### Article R552-9
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839644.xml
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des
articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839642.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-08
Identifiant: LEGIARTI000029878568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878568.xml
---
###### Article R552-21
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839642.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Polynésie française dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012.
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

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@ -1,12 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921467
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/14/LEGIARTI000018921467.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878575.xml
---
###### Article R552-22
Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Polynésie française.
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en
Polynésie française.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024981662
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/98/16/LEGIARTI000024981662.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878547
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878547.xml
---
###### Article R552-24
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française, à l'exception des
articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17 .
cour d'appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-05-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024076879
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/07/68/LEGIARTI000024076879.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878518.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8
décembre 2014, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des
articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19 et R.
124-2.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839658
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839658.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878553
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878553.xml
---
###### Article R562-9
@ -12,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839658.xml
Les dispositions de la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives au service juridictionnel du
tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012, à l'exception des articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des
articles R. 212-8, R. 212-9 et R. 212-11.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839656
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839656.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2015-03-08
Identifiant: LEGIARTI000029878565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878565.xml
---
###### Article R562-30
@ -12,5 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839656.xml
Les dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II du
présent code (partie Réglementaire), relatives aux assemblées générales du
tribunal de grande instance, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur
rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24
décembre 2012.
rédaction résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014.

View file

@ -1,12 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921325
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921325.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029878571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878571.xml
---
###### Article R562-31
Les dispositions de l'article R. 212-59 sont applicables en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions des articles R. 212-59 à R. 212-61, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 sont applicables en
Nouvelle-Calédonie.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-12-28
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026839651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/83/96/LEGIARTI000026839651.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-04-29
Identifiant: LEGIARTI000029878541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/87/85/LEGIARTI000029878541.xml
---
###### Article R562-33
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code
(partie Réglementaire), relatives à l'organisation et au fonctionnement de la
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction en
vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2012-1451 du 24 décembre
2012, à l'exception des articles R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.
cour d'appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction
résultant du décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014, à l'exception des articles
R. 312-4, R. 312-12, R. 312-17.