Décret n° 2010-1216 du 15 octobre 2010 relatif à la procédure d'examen des questions prioritaires de constitutionnalité devant la Cour de cassation

Application de l'article 61-1 de la Constitution.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022918818
NOR: JUSC1022539D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/91/88/JORFTEXT000022918818.xml
This commit is contained in:
République française 2010-10-17 00:00:00 +02:00
parent c03cf95295
commit 74a69fd5d2
6 changed files with 12 additions and 77 deletions

View file

@ -7,7 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000021843147
#### TITRE VI : QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ
- [Article R*461-1](article_r461-1.md)
- [Article R*461-2](article_r461-2.md)
- [Article R*461-3](article_r461-3.md)
- [Article R*461-4](article_r461-4.md)
- [Article R*461-5](article_r461-5.md)

View file

@ -1,15 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843144.xml
Date de début: 2010-10-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022927018
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/92/70/LEGIARTI000022927018.xml
---
###### Article R*461-1
La formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de
constitutionnalité est constituée conformément aux dispositions de l'article
23-6 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le
Conseil constitutionnel et aux dispositions du présent titre.
Dès réception d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise par une
juridiction, l'affaire est distribuée à la chambre qui connaît des pourvois dans
la matière considérée.<br />
La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de
l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure
pénale lorsque la solution paraît s'imposer.

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843140.xml
---
###### Article R*461-2
Le premier président désigne, conformément à l'article R. 431-3, sur proposition
de chacun des présidents de chambre, parmi les conseillers de chaque chambre,
celui qui sera appelé à siéger dans la formation statuant sur le renvoi de la
question prioritaire de constitutionnalité en application de l'article 23-6 de
l'ordonnance du 7 novembre 1958 susmentionnée.

View file

@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843138
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843138.xml
---
###### Article R*461-3
Pour chaque affaire, le premier président détermine chaque chambre spécialement
concernée par la question prioritaire de constitutionnalité.

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843135.xml
---
###### Article R*461-4
Lorsque la formation statuant sur le renvoi de la question prioritaire de
constitutionnalité est composée de deux conseillers de chaque chambre
spécialement concernée, le premier président désigne, en sus du conseiller
désigné en application de l'article R. * 461-2, sur proposition de chaque
président de chambre concernée, un conseiller choisi parmi ceux appartenant à la
section compétente de la chambre concernée. Toutefois, lorsqu'un conseiller a
été nommé rapporteur pour le pourvoi à l'occasion duquel une question
prioritaire de constitutionnalité est transmise, il est désigné pour siéger dans
la formation.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-03-01
Date de fin: 2010-10-17
Identifiant: LEGIARTI000021843133
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/84/31/LEGIARTI000021843133.xml
---
###### Article R*461-5
Lorsqu'un conseiller désigné en application du présent titre est absent ou
empêché, le premier président, sur proposition du président de la chambre
spécialement concernée, désigne pour le remplacer un autre conseiller de la
chambre.