Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles

Transposition complète de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034160256
NOR: JUSC1624992D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/16/02/JORFTEXT000034160256.xml
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République française 2017-03-11 00:00:00 +01:00
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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922157
- [Section 3 : Dispositions relatives au premier président](section_3)
- [Section 4 : Dispositions particulières à certaines chambres de la cour d'appel](section_4)
- [Section 5 : Dispositions particulières à certaines cours d'appel](section_5)
- [Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel](section_6)

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Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034163174
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###### Section 6 : Dispositions particulières au premier président de certaines cours d'appel
- [Article D311-13](article_d311-13.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034163184
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/16/31/LEGIARTI000034163184.xml
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###### Article D311-13
Le premier président de la cour d'appel de Paris connaît des recours contre les
décisions relatives à la protection du secret des affaires dans les cas et
conditions prévus par le code de commerce.