Décret n° 2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000033227584
NOR: ETST1616935D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/22/75/JORFTEXT000033227584.xml
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République française 2016-10-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2016-10-14
Identifiant: LEGIARTI000018923189
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923189.xml
Date de début: 2016-10-14
Date de fin: 2024-11-24
Identifiant: LEGIARTI000033232248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/23/22/LEGIARTI000033232248.xml
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###### Article R123-14
@ -14,7 +14,8 @@ Des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique, et, le ca
différents services du greffe.<br />
Ces personnels peuvent, à titre exceptionnel et temporaire, et après avoir prêté
le serment prévu à l'article 26 du décret n° 2003-466 du 30 mai 2003, être
chargés des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des
fonctions énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils
sont, sur leur demande, déchargés de ces fonctions.
le serment prévu à l'article 24 du décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015
portant statut particulier des greffiers des services judiciaires, être chargés
des fonctions énumérées à l'article R. 123-13 et d'une partie des fonctions
énumérées à l'article R. 123-5. Au-delà d'un délai de quatre mois, ils sont, sur
leur demande, déchargés de ces fonctions.