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République française f820f16f2e Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039002415
NOR: JUSB1914385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/00/24/JORFTEXT000039002415.xml
2012-09-02 00:00:00 +02:00
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annexes Arrêté du 29 mai 2012 portant création d'une maison de justice et du droit à Saint-Jean-de-Maurienne et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2012-06-07 00:00:00 +02:00
livre_ier Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2012-09-02 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2011-981 du 23 août 2011 relatif à la spécialisation de tribunaux d'instance dans le ressort de certains tribunaux de grande instance pour connaître des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et des procédures de rétablissement personnel 2011-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse 2012-03-19 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées 2011-09-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2011-1877 du 14 décembre 2011 modifiant l'organisation judiciaire en Guyane 2012-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00