Décret n° 2014-64 du 29 janvier 2014 relatif au parquet financier

Application de l'article 73 de la loi 2013-1117 du 6 décembre 2013.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028538907
NOR: JUSB1330630D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/53/89/JORFTEXT000028538907.xml
This commit is contained in:
République française 2014-02-01 00:00:00 +01:00
parent f0166722a1
commit d7ba3732c7
10 changed files with 155 additions and 16 deletions

View file

@ -1,18 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018923263
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/32/LEGIARTI000018923263.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028542550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542550.xml
---
###### Article R123-1
Le greffe de la Cour de cassation, des cours d'appel et des tribunaux de grande
instance comprend l'ensemble des services administratifs du siège et du
parquet.<br />
Le greffe des cours d'appel et des tribunaux de grande instance comprend
l'ensemble des services administratifs du siège et du parquet.<br />
Toutefois, certaines juridictions sont dotées d'un secrétariat de parquet
autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des sceaux,
ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent code.
Toutefois, le tribunal de grande instance de Paris est doté d'un secrétariat des
parquets autonome ; d'autres juridictions sont dotées d'un secrétariat de
parquet autonome. La liste de ces juridictions est fixée par arrêté du garde des
sceaux, ministre de la justice, conformément au tableau II annexé au présent
code.<br />
La Cour de cassation est dotée d'un secrétariat de parquet autonome.

View file

@ -12,3 +12,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923031
- [Chapitre IV : La commission d'indemnisation des victimes d'infractions](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle](chapitre_v)
- [Chapitre VI : Dispositions particulières au Département de Mayotte](chapitre_vi)
- [Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris](chapitre_vii)

View file

@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2014-02-01
Identifiant: LEGIARTI000018922797
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/27/LEGIARTI000018922797.xml
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028542552
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/25/LEGIARTI000028542552.xml
---
###### Article R212-44
L'assemblée des magistrats du siège et du parquet procède à des échanges de vues
sur l'activité de la juridiction.<br />
sur l'activité de la juridiction et sur le rapport annuel de politique pénale
présenté par le parquet.<br />
Elle étudie l'évolution de la jurisprudence.<br />

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028540249
---
##### Chapitre VII : Dispositions particulières au tribunal de grande instance de Paris
- [Article R217-1](article_r217-1.md)
- [Article R217-2](article_r217-2.md)
- [Article R217-3](article_r217-3.md)
- [Article R217-4](article_r217-4.md)
- [Article R217-5](article_r217-5.md)
- [Article R217-6](article_r217-6.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2014-08-21
Identifiant: LEGIARTI000028540276
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/02/LEGIARTI000028540276.xml
---
###### Article R217-1
Les articles R. 122-2, R. 122-3, R. 122-4, R. 122-5, R. 212-1, R. 212-6, R.
212-12, R. 212-14, R. 212-15, R. 212-16, R. 212-24, R. 212-25, R. 212-31, R.
212-35, R. 212-42, R. 212-44, R. 212-45, R. 212-51 et R. 212-55 sont applicables
selon les cas au parquet financier ou aux membres intéressés du parquet
financier, dans la limite de leurs attributions.<br />
Les autres dispositions réglementaires du présent code faisant mention du
parquet ou de membres du parquet ne sont applicables au parquet financier ou aux
membres du parquet financier que si elles le prévoient expressément.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028540313
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/03/LEGIARTI000028540313.xml
---
###### Article R217-2
Les attributions des chefs de juridiction mentionnées à la section 2 du chapitre
III du titre II du livre Ier sont exercées par les chefs des parquets pour ce
qui concerne le secrétariat des parquets autonome mentionné au deuxième alinéa
de l'article R. 123-1.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028540337
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/03/LEGIARTI000028540337.xml
---
###### Article R217-3
L'assemblée des magistrats du parquet financier est une formation de l'assemblée
générale du tribunal de grande instance de Paris. Cette assemblée comprend :<br />
1° Les magistrats du parquet financier ;<br />
2° Les magistrats placés auprès du procureur général exerçant leurs fonctions au
parquet financier.<br />
Les auditeurs de justice, en stage au parquet financier, assistent à l'assemblée
des magistrats du parquet financier.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028540352
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/03/LEGIARTI000028540352.xml
---
###### Article R217-4
Le procureur de la République financier préside l'assemblée des magistrats du
parquet financier. Celle-ci peut entendre le président du tribunal de grande
instance à l'initiative de son président, à la demande de la majorité de ses
membres ou à celle du président lui-même.

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028540368
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/03/LEGIARTI000028540368.xml
---
###### Article R217-5
L'assemblée des magistrats du parquet financier émet un avis sur :<br />
1° L'organisation des services du parquet financier ;<br />
2° Les relations avec les services de police judiciaire ;<br />
3° Les conditions dans lesquelles le ministère public exerce ses attributions
;<br />
4° Le projet de décision fixant le nombre et le jour des audiences
correctionnelles relevant de ses attributions, conformément au code de procédure
pénale ;<br />
5° Les critères généraux de répartition des dossiers entre les chambres et de
distribution des affaires entre les magistrats spécialisés du tribunal.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-01
Date de fin: 2019-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028540380
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/54/03/LEGIARTI000028540380.xml
---
###### Article R217-6
Pour l'application des dispositions de la section 5 du chapitre II du titre Ier
du livre II au tribunal de grande instance de Paris :<br />
1° Il y a lieu de lire : "assemblée des magistrats du siège et des parquets "
;<br />
2° Il y a lieu de lire : " secrétariat des parquets autonome " à la place de : "
secrétariat de parquet autonome " ;<br />
3° L'assemblée des magistrats du siège et des parquets comprend les membres de
l'assemblée des magistrats du siège, de l'assemblée des magistrats du parquet et
de l'assemblée des magistrats du parquet financier.