Décret n° 2017-501 du 6 avril 2017 relatif aux conditions de délégation des agents des greffes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034390660
NOR: JUSB1636510D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/39/06/JORFTEXT000034390660.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000018923174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/31/LEGIARTI000018923174.xml
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034395846
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/58/LEGIARTI000034395846.xml
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###### Article R123-17
@ -13,12 +13,27 @@ Selon les besoins du service, les agents des greffes peuvent être délégués d
les services d'une autre juridiction du ressort de la même cour d'appel.<br />
Cette délégation est prononcée par décision du premier président de la cour
d'appel et du procureur général près cette cour. Elle ne peut excéder une durée
de deux mois. Toutefois, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut la
renouveler dans la limite d'une durée totale de huit mois. Dans les départements
d'outre-mer, elle ne peut excéder une durée de six mois. Toutefois, le garde des
sceaux, ministre de la justice, peut la renouveler ou lui assigner une durée
supérieure.<br />
d'appel et du procureur général près cette cour après consultation, selon le
cas, du président du tribunal de grande instance, du magistrat chargé de la
direction et de l'administration du tribunal d'instance, du procureur de la
République et du directeur de greffe de la juridiction d'affectation de l'agent.
Elle ne peut excéder une durée de quatre mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une autre juridiction ayant son
siège dans le ressort du même tribunal de grande instance, les chefs de cour
peuvent renouveler la délégation pour des durées qui ne peuvent excéder quatre
mois, sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Lorsque l'agent est délégué dans les services d'une juridiction ayant son siège
dans le ressort d'un autre tribunal de grande instance, les chefs de cour
peuvent renouveler la délégation pour une durée qui ne peut excéder deux mois.
La délégation peut être de nouveau renouvelée, pour des durées qui ne peuvent
excéder deux mois, par décision du garde des sceaux, ministre de la justice,
sans que la durée totale de la délégation n'excède douze mois.<br />
Un bilan annuel écrit des délégations prononcées au sein du ressort de la cour
d'appel est présenté au comité technique de service déconcentré placé auprès du
premier président de cette cour.<br />
Les agents délégués dans une autre juridiction perçoivent les indemnités dans
les mêmes conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les

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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018922870
- [Article R212-16](article_r212-16.md)
- [Article R212-17](article_r212-17.md)
- [Article R212-17-1](article_r212-17-1.md)
- [Article R212-17-3](article_r212-17-3.md)
- [Article D212-17-2](article_d212-17-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-09
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034393185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/39/31/LEGIARTI000034393185.xml
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###### Article R212-17-3
Selon les besoins du service, les agents du greffe du tribunal de grande
instance peuvent être délégués dans les services d'un greffe détaché de ce
tribunal.<br />
Cette délégation est prononcée par décision du président du tribunal de grande
instance et du procureur de la République près ce tribunal, après consultation
du directeur de greffe. Elle ne peut excéder une durée de quatre mois,
renouvelable une fois. Les agents délégués dans les services du greffe détaché
du tribunal de grande instance perçoivent les indemnités dans les mêmes
conditions que les fonctionnaires de leur catégorie et suivant les mêmes
taux.<br />
Les agents du greffe détaché peuvent, dans les mêmes conditions, être délégués
dans les services du greffe du tribunal de grande instance ou d'un autre greffe
détaché de ce tribunal, qui lui est limitrophe.