Décret n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 relatif aux juristes assistants et aux personnes habilitées à accéder au bureau d'ordre national automatisé des procédures judiciaires

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000036114379
NOR: JUSB1720889D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/11/43/JORFTEXT000036114379.xml
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@ -9,4 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018923366
- [Chapitre Ier : Les juges](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Le ministère public](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Le greffe](chapitre_iii)
- [Chapitre III bis : Les juristes assistants](chapitre_iii_bis)
- [Chapitre IV : Siège et ressort des juridictions](chapitre_iv)

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Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGISCTA000036115618
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##### Chapitre III bis : Les juristes assistants
- [Article R123-30](article_r123-30.md)
- [Article R123-31](article_r123-31.md)
- [Article R123-32](article_r123-32.md)
- [Article R123-33](article_r123-33.md)
- [Article R123-34](article_r123-34.md)
- [Article R123-35](article_r123-35.md)
- [Article R123-36](article_r123-36.md)
- [Article R123-37](article_r123-37.md)
- [Article R123-38](article_r123-38.md)
- [Article R123-39](article_r123-39.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115620
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115620.xml
---
###### Article R123-30
Les juristes assistants recrutés en application de l'article L. 123-4
contribuent par leur expertise, en matière civile et en matière pénale, à
l'analyse juridique des dossiers techniques ou comportant des éléments de
complexité qui leur sont soumis par les magistrats sous la direction desquels
ils sont placés. Ils ne participent ni à la procédure ni aux audiences. Ils ne
peuvent assister aux délibérés.<br />
Ils sont recrutés en qualité d'agent contractuel de l'Etat relevant de la
catégorie A.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115622
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115622.xml
---
###### Article R123-31
Peut être nommée juriste assistant toute personne qui remplit les conditions
prévues à l'article 5 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires et qui satisfait aux conditions de
l'article 3 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux
dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour
l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, applicables
aux personnes de nationalité française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2021-07-02
Identifiant: LEGIARTI000036115627
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115627.xml
---
###### Article R123-32
Les juristes assistants ne peuvent être recrutés dans le ressort d'une
juridiction où ils auront exercé depuis moins de deux ans les professions
d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, de greffier de tribunal de
commerce, d'administrateur judiciaire ou de mandataire-liquidateur.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux juristes
assistants affectés à la Cour de cassation.<br />
Les fonctions de juriste assistant ne peuvent être exercées concomitamment à une
activité professionnelle qu'avec l'accord, selon le cas, des chefs de la Cour de
cassation, ou des chefs de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans
le ressort duquel ils sont affectés. Les professions mentionnées au premier
alinéa ne peuvent être exercées dans le ressort de la cour d'appel ou du
tribunal supérieur d'appel de leur affectation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115629.xml
---
###### Article R123-33
Les candidatures aux fonctions de juriste assistant à la Cour de cassation sont
adressées aux chefs de la Cour. Les autres candidatures sont adressées aux chefs
de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel dans le ressort duquel
l'agent souhaite exercer ses fonctions.<br />
Le recrutement des juristes assistants à la Cour de cassation est décidé, après
instruction de la demande, par les chefs de la Cour.<br />
Le recrutement des juristes assistants auprès des autres juridictions est
décidé, après instruction de la demande, par les chefs de la cour d'appel ou le
cas échéant ceux du tribunal supérieur d'appel.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115631
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115631.xml
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###### Article R123-34
Les juristes assistants sont recrutés par contrat précisant notamment sa date
d'effet et sa durée, la nature des fonctions exercées, les conditions de
rémunération, la ou les juridictions d'affectation ainsi que les modalités
d'organisation du temps de travail. Si l'intérêt du service l'exige, ces
dernières peuvent être modifiées au cours de l'exécution du contrat.<br />
Le contrat débute par une période d'essai dont la durée est définie dans les
conditions prévues à l'article 9 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Il peut
être mis fin au contrat au cours ou à l'expiration de la période d'essai sans
préavis ni indemnité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115634
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115634.xml
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###### Article R123-35
Avant l'arrivée du terme, il peut être mis fin au contrat, par les chefs de la
Cour de cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel :<br />
1° En cas de faute grave du juriste assistant sans préavis ni indemnité de
licenciement, après information qu'il peut obtenir communication de son dossier
individuel et de tous documents annexes et se faire assister par tous défenseurs
de son choix ;<br />
2° Pour un motif autre que disciplinaire ; en ce cas, une indemnité de
licenciement est versée au juriste assistant dans les conditions prévues par le
titre XII du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.<br />
Le juriste assistant peut également mettre fin à son contrat avant l'arrivée du
terme en adressant sa démission par lettre recommandée ; en ce cas, l'intéressé
est tenu de respecter un préavis dont la durée est fixée, en application de
l'article 48 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986, conformément aux
dispositions de l'article 46, alinéa 1er, de ce même décret.<br />
Avant l'échéance du premier contrat, selon les cas, les chefs de la Cour de
cassation, de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel informent le
juriste assistant de leur intention de renouveler ou non ce contrat, en
respectant un délai de prévenance dont la durée est déterminée conformément aux
dispositions de l'article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. Le juriste
assistant dispose alors d'un délai de huit jours pour faire connaître, le cas
échéant, son acceptation. En l'absence de réponse dans ce délai, il est présumé
renoncer à l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115639
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115639.xml
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###### Article R123-36
Les juristes assistants bénéficient de congés annuels d'une durée égale à cinq
fois leurs obligations hebdomadaires de service effectuées et, le cas échéant,
de journées de réduction de temps de travail.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036115641
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115641.xml
---
###### Article R123-37
Les juristes assistants relèvent selon les cas, soit de l'autorité des chefs de
la Cour de cassation, soit de celle des chefs de la cour d'appel ou du tribunal
supérieur d'appel dans le ressort duquel ils exercent.<br />
A la Cour de cassation, l'affectation du juriste assistant est prononcée par les
chefs de la Cour.<br />
A la cour d'appel et au tribunal supérieur d'appel, l'affectation du juriste
assistant est prononcée par les chefs de la cour ou du tribunal.<br />
Dans les autres juridictions, le juriste assistant est placé par les chefs de la
cour d'appel auprès d'un chef de juridiction ou du magistrat chargé de la
direction et de l'administration d'un tribunal d'instance, qui prononce son
affectation.<br />
Dans l'exercice de ses fonctions, le juriste assistant ne peut recevoir ni
solliciter d'autres instructions que celles du ou des magistrats sous la
direction desquels il est placé.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2022-09-29
Identifiant: LEGIARTI000036115643
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115643.xml
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###### Article R123-38
Les juristes assistants suivent une formation organisée, selon les cas, soit par
la Cour de cassation, soit le tribunal supérieur d'appel ou le service
administratif régional de la cour d'appel dans le ressort duquel ils se trouvent
affectés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2024-11-01
Identifiant: LEGIARTI000036115645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/56/LEGIARTI000036115645.xml
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###### Article R123-39
Préalablement à leur prise d'activité, les juristes assistants prêtent serment,
selon les cas, devant la Cour de cassation, devant la cour d'appel ou devant le
tribunal supérieur d'appel, en ces termes :<br />
“ Je jure de conserver le secret des informations sur les affaires judiciaires
ainsi que sur les actes du parquet et des juridictions d'instruction et de
jugement, dont j'aurai eu connaissance à l'occasion de mes travaux au sein des
juridictions. ”<br />
Ils ne peuvent en aucun cas être relevés de ce serment.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034748185
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748185.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116499
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/64/LEGIARTI000036116499.xml
---
###### Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à
Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai
2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R.
131-12.<br />
Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28
novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des
articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R.
124-2 et R. 131-12.<br />
Les dispositions de l'article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans
sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034748161
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/74/81/LEGIARTI000034748161.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/64/LEGIARTI000036116476.xml
---
###### Article R551-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en Polynésie
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai 2017, à
l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R. 123-2, R.
123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R. 131-12.
française dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28 novembre
2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R.
131-12.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-05-11
Date de fin: 2017-12-01
Identifiant: LEGIARTI000034662245
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/66/22/LEGIARTI000034662245.xml
Date de début: 2017-12-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036116453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/11/64/LEGIARTI000036116453.xml
---
###### Article R561-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable en
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-897 du 9 mai
2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des articles R.
123-2, R. 123-9, R. 123-10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R. 124-2 et R.
131-12.
Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1618 du 28
novembre 2017, à l'exception du second alinéa de l'article R. 111-3 et des
articles R. 123-2, R. 123-9, R. 123 -10, R. 123-15, R. 123-17, R. 123-19, R.
124-2 et R. 131-12.