code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française 1ba22930fa Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030295396
NOR: DEVT1410679D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/29/53/JORFTEXT000030295396.xml
2015-03-01 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2014-1405 du 25 novembre 2014 relatif à la compétence de chambres détachées 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-219 du 27 février 2015 relatif à la résolution des litiges individuels entre les marins et leurs employeurs 2015-03-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées 2011-09-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2014-1458 du 8 décembre 2014 relatif à l'organisation et au fonctionnement des juridictions de l'ordre judiciaire 2015-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00