code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française db6a6065fa Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034517850
NOR: JUSB1704328D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/51/78/JORFTEXT000034517850.xml
2017-05-11 00:00:00 +02:00
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annexes Arrêté du 16 février 2017 portant création d'une maison de justice et du droit aux Abymes et modifiant le tableau III annexé au code de l'organisation judiciaire 2017-02-26 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique 2017-05-08 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-11 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n° 2017-305 du 9 mars 2017 relatif aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles 2017-03-11 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2017-396 du 24 mars 2017 portant diverses dispositions relatives à la Cour de cassation 2017-03-27 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2017-683 du 28 avril 2017 tirant les conséquences de la suppression des juridictions de proximité et des juges de proximité 2017-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00