Décret n° 2017-822 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034603003
NOR: JUST1634395D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/60/30/JORFTEXT000034603003.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018923087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/30/LEGIARTI000018923087.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034633381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/33/LEGIARTI000034633381.xml
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###### Article R131-3
@ -27,7 +27,9 @@ e) Le bâtonnier de l'ordre des avocats ;<br />
f) Une ou plusieurs associations œuvrant dans le domaine de la prévention de la
délinquance, de l'aide aux victimes ou de l'accès au droit ;<br />
g) Le cas échéant, le président du conseil départemental d'accès au droit.<br />
g) Le cas échéant, le président du conseil départemental de l'accès au droit ou
en cas d'absence ou d'empêchement du président, le vice-président du conseil
départemental de l'accès au droit.<br />
D'autres collectivités territoriales et d'autres personnes morales intéressées
par les missions de la maison de justice et du droit peuvent également être

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2017-05-08
Identifiant: LEGIARTI000018923064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/30/LEGIARTI000018923064.xml
Date de début: 2017-05-08
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034633386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/63/33/LEGIARTI000034633386.xml
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###### Article R131-8
@ -29,6 +29,8 @@ justice et du droit et établit le règlement intérieur de celle-ci.<br />
Le conseil se réunit au moins une fois par an. Il peut entendre toute personne
dont il juge l'audition utile.<br />
Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au premier
président de la cour d'appel et au procureur général près cette cour, qui en
assurent la transmission au garde des sceaux, ministre de la justice.
Il élabore annuellement un rapport général d'activité adressé au conseil
départemental de l'accès au droit dans le ressort duquel est située la maison de
justice et du droit, ainsi qu' au premier président de la cour d'appel et au
procureur général près cette cour, qui en assurent la transmission au garde des
sceaux, ministre de la justice.