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dc065b37e3 · Décret n° 2024-1224 du 30 décembre 2024 relatif au refus de siéger des juges des tribunaux de commerce et au refus de servir des assesseurs des tribunaux judiciaires spécialement désignés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire · Updated 2025-01-01 00:00:00 +01:00

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8cce248222 · LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique · Updated 2025-12-31 00:00:00 +01:00    eraviart

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