Décret n° 2014-911 du 19 août 2014 relatif à l'extension à l'application des peines des compétences matérielles des sections détachées du tribunal de première instance de Nouméa

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029378348
NOR: JUSB1403332D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/83/JORFTEXT000029378348.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-06-05
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018921341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/92/13/LEGIARTI000018921341.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029387084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/38/70/LEGIARTI000029387084.xml
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###### Article R562-25
Le tribunal de première instance comprend des sections détachées pour juger dans
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles et de police. Les sections
détachées sont également compétentes pour connaître dans leur ressort des
litiges relevant du statut civil particulier dans la composition et les
conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.<br />
leur ressort les affaires civiles, correctionnelles, de police et d'application
des peines. Les sections détachées sont également compétentes pour connaître
dans leur ressort des litiges relevant du statut civil particulier dans la
composition et les conditions prévues par les articles L. 562-19 à L. 562-24.<br />
En cas de création d'une section détachée, les procédures en cours devant le
tribunal de première instance ou devant une autre section à la date fixée pour