LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires

Modification du code monétaire et financier, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale, du code de la consommation. Ratification de l'ordonnance n° 2012-1240 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé ; de l'ordonnance n° 2013-79 du 25 janvier 2013 portant adaptation du code monétaire et financier à la départementalisation de Mayotte et du droit des chèques dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : abrogation de l'article 104.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027754539
NOR: EFIX1239994L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/75/45/JORFTEXT000027754539.xml
This commit is contained in:
République française 2013-07-28 00:00:00 +02:00
parent 70d1f0f3ec
commit db70e47aab

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-23
Date de fin: 2013-07-28
Identifiant: LEGIARTI000021778779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/77/87/LEGIARTI000021778779.xml
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027892033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/89/20/LEGIARTI000027892033.xml
---
###### Article R221-32
@ -13,9 +13,10 @@ Le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la régularité d
opérations électorales en ce qui concerne l'élection :<br />
1° Des membres du conseil d'administration des mutuelles, des membres de
l'Autorité de contrôle prudentiel, des représentants des salariés au conseil
d'administration et des délégués des sections locales de vote dans les
conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité ;<br />
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, des représentants des
salariés au conseil d'administration et des délégués des sections locales de
vote dans les conditions prévues à l'article R. 125-3 du code de la mutualité
;<br />
2° Des représentants des locataires au conseil d'administration ou de
surveillance des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré dans les