code_de_l_organisation_judi.../partie_reglementaire
République française 8fb17f02ad Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse
Ministère: Ministère de la culture et de la communication
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031469582
NOR: MCCE1510714D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/46/95/JORFTEXT000031469582.xml
2015-11-14 00:00:00 +01:00
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annexes Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires 2015-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ier Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires 2015-11-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires 2015-11-01 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n° 2015-1468 du 10 novembre 2015 modifiant le décret n° 2012-373 du 16 mars 2012 pris pour l'application des articles 18-12 et 18-13 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 et relatif aux décisions de l'Autorité de régulation de la distribution de la presse et du Conseil supérieur des messageries de presse 2015-11-14 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n° 2011-1173 du 23 septembre 2011 portant diverses dispositions relatives à certaines professions judiciaires et juridiques réglementées 2011-09-26 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n° 2015-261 du 5 mars 2015 relatif au fonctionnement et à l'organisation des tribunaux maritimes 2015-03-08 00:00:00 +01:00
README.md Ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2011-04-01 00:00:00 +02:00