Ordonnance n° 2012-1218 du 2 novembre 2012 portant réforme pénale en matière maritime

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 199. Modification de la loi du 17 décembre 1926 portant code disciplinaire et pénal de la marine marchande : modification de l'article 1er, du titre Ier comprenant les articles 2 à 15, du titre II comprenant les articles 16 à 26, du titre III comprenant les articles 27 et 28, du titre IV comprenant les articles 29 à 38, de l'intitulé devenu "relative à la répression en matière maritime', abrogation des articles 30-1, 30-2, 36 bis, 36 ter, 39, 59, 62-1, 63, 64, 66, 69, 86, 88, 89, 90-1, 91, 92, 93, 94 et 96 . Modification du code des transports, du code du travail, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire. Ratification de la présente ordonnance par la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports (article 37, III).

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000026566715
NOR: DEVX1220239R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/67/JORFTEXT000026566715.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -11,4 +11,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121258
- [TITRE III : LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COUR D'ASSISES](titre_iv)
- [TITRE V : LES JURIDICTIONS DES MINEURS](titre_v)
- [TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION](titre_vi)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138032
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#### TITRE VI : AUTRES JURIDICTIONS D'ATTRIBUTION
- [Chapitre unique](chapitre_unique)

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Date de début: 2006-06-09
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006151778
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##### Chapitre unique
- [Article L261-1](article_l261-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022304781
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/30/47/LEGIARTI000022304781.xml
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###### Article L261-1
Les dispositions particulières relatives à l'institution, la compétence,
l'organisation et au fonctionnement des autres juridictions d'attribution sont
énoncées :<br />
1° Au code de commerce en ce qui concerne le tribunal de commerce ;<br />
2° Au code disciplinaire et pénal de la marine marchande, en ce qui concerne le
tribunal maritime commercial ;<br />
3° Au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et aux lois et
règlements particuliers en ce qui concerne le juge de l'expropriation ;<br />
4° Au code de justice militaire en ce qui concerne les juridictions des forces
armées ;<br />
5° Au code de procédure pénale en ce qui concerne le tribunal d'application des
peines ;<br />
6° Au code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne le tribunal
paritaire des baux ruraux ;<br />
7° Au code de la sécurité sociale en ce qui concerne le tribunal des affaires de
sécurité sociale, le tribunal du contentieux de l'incapacité et la Cour
nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du
travail ;<br />
8° Au code du travail en ce qui concerne le conseil de prud'hommes ;<br />
9° Au décret du 19 novembre 1859 sur la police de la pêche côtière dans le
cinquième arrondissement maritime en ce qui concerne les prud'homies de pêche.

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