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Décret n° 2002-1242 du 4 octobre 2002 pris pour l'application de l'article 39 quinquies G du code général des impôts relatif aux provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance et modifiant l'annexe II à ce code
Le régime des provisions d'égalisation des entreprises d'assurance et de réassurance prévu à l'article 39 quinquies G du code général des impôts est issu de l'article 2 de la loi de finances pour 1975 et de l'article 12 de la loi de finances pour 1986. Ses modalités d'application ont été précisées par décrets en Conseil d'Etat codifiés aux articles 16 A à 16 D de l'annexe II au même code.Il permet aux entreprises d'assurance et de réassurance de constituer, en franchise d'impôt, une provision destinée à faire face aux charges de sinistralité exceptionnelle afférentes à la couverture des risques dus à des éléments naturels, aux risques spatiaux, au risque atomique et aux risques de responsabilité civile dus à la pollution.Ces provisions sont soumises à une double limitation :- la dotation ne peut dépasser 75 % du bénéfice technique, hors produits financiers, afférent à la catégorie du risque considéré ;- le montant total de la provision ne peut excéder un pourcentage des primes annuelles nettes de réassurance qui varie selon la nature du risque assuré: grêle (200 %), catastrophes naturelles, éléments naturels et risques spatiaux (300 %), risque atomique et responsabilité civile due à la pollution (500 %).La provision ainsi constituée est affectée dans l'ordre d'ancienneté des dotations annuelles à la compensation des résultats techniques déficitaires qui pourraient apparaître lors des exercices suivants dans la catégorie de risques correspondants. Les dotations annuelles qui, dans un délai de dix ans, n'auront pas été utilisées sont réintégrées dans le bénéfice imposable de la onzième année suivant celle de leur constitution.Ce régime a été aménagé par le I de l'article 28 de la loi de finances rectificative pour 2001 qui a directement modifié l'article 39 quinquies G du code précité. Cette disposition étend le champ d'application des provisions d'égalisation à la couverture des risques attentats, terrorisme et transport aérien et fixe respectivement à 12 et à 15 ans, le délai au terme duquel les dotations annuelles non utilisées pour la couverture des risques attentats et terrorisme ainsi que des risques liés au transport aérien sont rapportées au résultat imposable.Pour l'application de ces dispositions, le présent décret, en modifiant directement l'article 16 A de l'annexe II au code précité, fixe le montant global que les nouvelles provisions d'égalisation ne peuvent excéder, par rapport au montant des primes émises au cours de l'exercice nettes d'annulation et de réassurance, soit 300 % pour les risques liés au transport aérien et 500 % pour les risques liés aux attentats et au terrorisme. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000593957 NOR: BUDF0200007D Ancien identifiant: 1DE0021242 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/39/JORFTEXT000000593957.xml |
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Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Application des articles 1 et 1-1 de la loi 85-695 modifiée ; de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Le code général des impôts est y modifié. Abrogation des articles 1 à 3 et 6 du décret 85-1102. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000407906 NOR: BUDF0220161D Ancien identifiant: 1DE0021030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/79/JORFTEXT000000407906.xml |
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Décret n° 2002-754 du 2 mai 2002 portant application des articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB du code général des impôts et relatif aux réductions d'impôt pour l'achat de biens culturels
Application du code général des impôts, notamment ses articles 238 bis 0 A et 238 bis 0 AB issus des articles 23 et 25 de la loi 2002-5 du 4 janvier 2002, de la loi 92-1477 du 31 décembre 1992, notamment son titre II (art. 4 à 15) ; du décret 93-124 du 29 janvier 1993, notamment son article 5.Le présent décret encadre les deux dispositifs entièrement nouveaux, institués par la loi 2202-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, dont l'objectif principal est de favoriser la contribution des entreprises à la protection des trésors nationaux au sens de la loi 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée par la loi 2000-643 du 10 juillet 2000, c'est-à-dire les biens culturels qui présentent un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.Sélectifs — seuls les biens culturels ayant fait l'objet d'un refus temporaire de sortie du territoire en vertu de la loi 2000-643 du 10 juillet 2000 précitée, soit environ une trentaine d'oeuvres au premier trimestre 2002, sont visés — les deux nouveaux mécanismes présentent de nombreux avantages.Ils permettent, en effet, selon des modalités différentes, d'associer partenaires privés et Etat dans une politique de maintien sur le territoire national de biens culturels reconnus comme étant des trésors nationaux, politique qui ne saurait reposer sur la seule faculté d'acquisition de l'Etat.S'agissant de mesures fiscales, les dispositions du projet de décret sont directement codifiées dans l'annexe II au code général des impôts, au livre premier, première partie, titre premier dans un chapitre IX intitulé “Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels” sous les articles 171 BA à 171 BF.Les articles 171 BA à 171 BD de l'article 1 qui se rapportent à l'application du nouvel article 238 bis OA du code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 23 de la loi, précise selon quelles modalités l'acceptation conjointe par les ministres chargés de la culture et du budget de propositions de versements d'entreprises est délivrée en cas d'achat par I'Etat. Les articles 171 BE et 171 BF suivants précisent selon quelles modalités le ministre chargé du budget octroie l'agrément, prévu au nouvel article 238 bis O AB du même code dans sa rédaction issue de l'article 25 de la loi, aux entreprises désireuses d'acquérir pour leur propre compte un bien interdit d'exportation.L'article 1 complète le chapitre VIII du titre 1er de la première partie du livre 1 de l'annexeII au code général des impôts par des dispositions relatives à l'application de l'article 238 bis OA et de l'article 238 bis O AB du code général des impôts.Articles 171 BA à 171 BD de l'annexe II au code général des impôts : Dispositions relatives à l'application de l'article 238 bis O A du code général des impôts.L'article 171 BA du décret a pour objet de prévoir les modalités d'information des entreprises concernant les biens culturels susceptibles d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 bis OA du code général des impôts, étant rappelé que les offres de versement ne peuvent concerner que les biens culturels ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation et pour lesquels 1'Etat, dans l'intérêt des collections publiques, a présenté au propriétaire du bien considéré une offre d'acquisition dans les conditions de l'article 9.1 de la loi 92-1477 du31 décembre 1992.Le ministre chargé de la culture, qui est le ministre compétent pour présenter une offre d'achat de tels biens (article 9-5. du décret 93-124 du 29 janvier 1993 modifié), sera en mesure d'apprécier l'opportunité d'informer les entreprises par voie d'avis publié au Journal officiel de la République française de la possibilité de concourir à l'acquisition du bien considéré en bénéficiant des dispositions de l'article 238 bis OA du code général des impôts, une fois que le propriétaire vendeur et l'Etat se seront entendus sur le prix de cession.L'article 171 BB instaure le principe du dépôt par les entreprises intéressées des offres de versements avec l'indication de leur montant envisagé auprès du ministre chargé de la culture.L'instruction d'offres de versement par le ministère de la culture devra intervenir rapidement, c'est-à-dire dans le délai d'un mois, en raison des termes du sixième alinéa de l'article 9-1, de la loi 92- 1477 du 31 décembre 1992, modifiée, applicable en la matière : “Si le propriétaire du bien accepte l'offre d'achat, le paiement doit intervenir dans un délai de six mois à compter de l'accord du propriétaire à peine de résolution de la vente”. Il importe de souligner à cet endroit que l'expiration du délai prévu pour le paiement par l'Etat fait obstacle au renouvellement du refus de certificat d'exportation, laissant donc le bien culturel considéré libre de sortie du territoire.Dans le délai précité, le ministre chargé de la culture saisit de l'offre qu'il a acceptée le ministre chargé du budget.L'article 171 BC prévoit le principe de la notification de la décision conjointe par pli recommandé avec accusé de réception.Le deuxième alinéa confie à la Réunion des musées nationaux le soin d'encaisser les versements des entreprises effectués en vertu de l'article 238 bis O A du code général des impôts. Le choix d'un opérateur unique répond à la fois à un souci de simplicité et de rapidité, le choix de la Réunion des musées nationaux s'expliquant par son savoir-faire et son implication dans la majorité des dossiers en cause.L'article 171 BD prévoit les conséquences résultant de l'échec de la procédure d'acquisition par l'Etat d'un trésor national, pour quelque raison que ce soitSelon la loi, le bénéfice de la réduction d'impôt est acquis à une entreprise du jour de l'acceptation de son offre de versement par les ministres chargés de la culture et du budget. Cette réduction ne peut donc être remise en cause a posteriori qu'en raison d'un événement qui ne serait pas imputable à l'entreprise.En pareil cas, 1'Etat, créditeur, doit être tenu dans un délai raisonnable d'employer les versements effectués par une entreprise au financement d'un autre trésor national. Dès lors qu'une affectation possible est déterminée, l'accord de l'entreprise doit être recherché. Le refus persistant d'une entreprise au- delà d'une période de douze mois, délai qui assure à l'entreprise la possibilité d'appliquer la déduction fiscale, justifie en revanche que le bénéfice fiscal lui soit retiré, la somme versée devant alors lui être remboursée.Articles 171 BE à 171 BIT de l'annexe II au code général des impôts Dispositions relatives à l'application de l'article 238 bis O AB du code général des impôtsPar référence à l'article 238 bis O AB du code général des impôts, le premier alinéa de l'article 171 BE rappelle les conditions concernant les biens culturels entrant dans le champ d'application de ce dispositif les demandes d'agrément ne peuvent viser que les biens culturels ayant fait l'objet d'un refus de certificat d'exportation et pour lesquels l'Etat ne s'est pas porté acquéreur, dans les conditions de l'article 9.1 de la loi 92-1477 du 31 décembre 1992, auprès du propriétaire du bien considéré.Par ailleurs, dans le double objectif de simplifier la procédure à suivre par les entreprises et d'assurer la rapidité de l'instruction des demandes d'agrément par les services administratifs des ministères chargés de la culture et du budget, il suffira aux entreprises de déposer une demande d'agrément en deux exemplaires auprès du ministre chargé de la culture qui transmettra un exemplaire au ministre chargé du budget.L'article 171 BF précise que l'entreprise qui renonce à acquérir en cours de procédure doit en informer les deux ministres concernés.En application de la loi qui prévoit que le ministre chargé du budget se prononce après avis de la commission consultative des trésors nationaux mentionnée à l'article 7 de la loi 92-1477 du 31 décembre 1992, l'article 171 BG impose au ministre chargé de la culture de saisir cette commission. Sachant qu'une demande d'agrément devra nécessairement comporter l'indication d'un prix d'acquisition résultant d'une promesse de vente ainsi que l'engagement d'accepter le classement du bien culturel considéré, il appartiendra à cette commission de s'assurer de la pertinence de la valeur d'acquisition du trésor national mentionnée par l'entreprise. Il appartient ensuite aux commissions compétentes en matière de classement — soit, suivant la nature d'un bien considéré : la commission consultative des trésors nationaux précitée, la commission supérieure des monuments historiques prévue au décret 85-771 du 24 juillet 1985, ou encore la commission supérieure des archives prévue au décret 79-1040 du 3 décembre 1979 — d'émettre un avis sur le classement lui-même.La transmission sans délai au ministre chargé du budget par le ministre chargé de la culture de l'avis des commissions précitées garantit aux entreprises la rapidité de l'instruction de leurs demandes.Pour assurer le suivi sans contestation possible de la procédure, l'article 171 BH organise l'envoi par pli recommandé de la décision du ministre chargé du budget, et, réciproquement, impose à l'entreprise d'informer immédiatement les ministres chargés de la culture et du budget en cas d'échec de l'acquisition projetée. C'est en effet à cette condition que ces deux ministres pourront tirer les conséquences de tels événements pour leurs ministères respectifs.L'article 2 est un article d'exécution.Le chap. VIII du titre I de la première partie du livre I de l'annexe du code général des impôts est complété par un VIII intitulé : "Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels" (art. 171 BA à 171 BH). Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000774530 NOR: MCCF0200310D Ancien identifiant: 1DE002754 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/45/JORFTEXT000000774530.xml |
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Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage
Le code du travail est y modifié. Application de la loi 2002-73. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000589256 NOR: MESF0210490D Ancien identifiant: 1DE002597 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/92/JORFTEXT000000589256.xml |
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Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer
Application des art. susvisés du code précité issus de l'art. 19 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30-12-2000). Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux art. 163 tervicies et 217 undecies du code général des impôts (CGI) est issu pour l'essentiel de l'art. 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (86-1318 du 30-12-1986). Ses modalités d'application ont été précisées par un décret codifié sous les art. 91 sexies à 91 decies et 140 quater à 140 terdecies de l'annexe II au code déjà cité. Il permet, sous certaines conditions, aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou aux personnes physiques de déduire de leur résultat imposable ou de leur revenu net global le montant total des investissements productifs qu'elles réalisent à l'occasion de la création ou de l'extension d'une exploitation appartenant à l'un des secteurs économiques prioritaires pour l'économie des départements et territoires concernés, ou de déduire de leur résultat imposable, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. Ce régime a été aménagé par l'art. 19 de la loi de finances pour 2001.Sur le fond, les aménagements apportés concernent principalement les investissements productifs réalisés dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, pour lesquels le régime de déduction fiscale pratiquée sur le revenu net global du ou des investisseurs personnes physiques est remplacé par un régime de réduction d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par ces investisseurs. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient hors taxe de l'investissement réalisé (taux porté à 60 % pour les travaux de rénovation d'hôtels et pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna). Pour les contribuables agissant à titre non professionnel, la réduction d'impôt ne peut excéder 50 % de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé mais elle peut être reportée, si elle excède ce plafond, sur l'année suivante exclusivement, dans la double limite de 50 % de l'impôt dû au titre de cette dernière année et du solde de l'impôt dû l'année précédente. Pour les autres contribuables, elle est imputable, sans limitation, sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et des cinq années suivantes. La somme non imputée est remboursée à l'issue de ce délai dans la limite d'un montant annuel d'investissements de 1 525 000 €. En outre, pour l'ensemble des entreprises, le champ d'application du régime d'aide fiscale est modifié. Le secteur de la navigation de croisière en est exclu. Inversement, deviennent éligibles les travaux de rénovation d'hôtels, les logiciels ainsi que les investissements réalisés dans les secteurs des services informatiques. De son côté, le secteur de la maintenance, jusqu'ici limité à celle effectuée au profit d'activités industrielles, concerne désormais l'ensemble des activités ouvrant droit à déduction. Enfin, lorsque l'investissement est donné en location, il est institué une obligation de rétrocession à l'entreprise exploitante de 60 % ou des trois quarts de l'avantage fiscal obtenu par l'investisseur, selon qu'il s'agit respectivement d'une personne physique ou d'une personne morale. Sur le plan formel, les règles applicables aux investissements productifs réalisés par les entreprises individuelles et les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes figurent désormais à l'art. 199 undecies B du CGI. Celles applicables aux investissements réalisés par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont maintenues aux art. 217 undecies et 21 7 duodecies du même code. En application des dispositions de l'art. 19 de la loi de finances pour 2001, le présent décret fixe les conditions d'application du nouveau dispositif. Ces conditions sont pour l'essentiel identiques à celles prévues pour l'application du dispositif précédent. L'art. 1 du présent décret est consacré au régime prévu à l'art. 199 undecies B du CGI et ses art. 2 à 6 concernent les art. 217 undecies et 217 duodecies de ce code. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000228962 NOR: ECOF0200008D Ancien identifiant: 1DE002582 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/89/JORFTEXT000000228962.xml |
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Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts
Application des articles 1 et 1-1 de la loi 85-695 modifiée ; de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Le code général des impôts est y modifié. Abrogation des articles 1 à 3 et 6 du décret 85-1102. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000407906 NOR: BUDF0220161D Ancien identifiant: 1DE0021030 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/79/JORFTEXT000000407906.xml |
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32bbedeaf8 | !!! Texte non trouvé 2002-04-26 !!! | ||
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Décret n° 2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Application de l'art. 11 de la loi 51-247 du 01-03-1951. Le texte ci- joint est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 du 1er mars 1951, d'après lequel : "il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y reférer expressément. ". Il s'agit en premier lieu de l'incorporation des textes fiscaux adoptés par le Parlement et contenus dans la loi de finances pour 2002 (2001-1275 du 28 décembre 2001), la loi de finances rectificative pour 2001 (2001-1276 du 28 décembre 2001) et la loi 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002. La présente mise à jour du code général des impôts et du livre des procédures fiscales prend en compte également les dispositions fiscales contenues notamment dans les lois ordinaires et les ordonnances suivantes : - ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs ; - loi 2000-5 16 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victime ; - ordonnance 2001- 350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92149/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992 ; - loi 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ; - loi 2001-458 du 30 mai 2001 portant création d'une prime pour l'emploi ; - loi 2001-602 du 9juillet 2001 d'orientation sur la forêt ; - loi 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel; - loi 2001-647 du 20 juillet 2001 relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie - ordonnance 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ; - loi 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ; - loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ; - loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; - loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France ; - loi 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ; - loi 2002-92 du 22 janvier 2202 relative à la Corse ; - loi 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ; - loi 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé; - loi 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Cette mise à jour porte, également, sur les textes réglementaires pris en application des dispositions législatives précitées. L'ensemble des textes codifiés, une fiche d'analyse quantitative des travaux de mise à jour de l'édition 2001, un graphique et un histogramme des articles du code général des impôts et du livre des procédures fiscales figurent en annexes I et V. Les principales dispositions du décret sont énumérées dans le présent rapport. L'article 1 du décret modifie et complète la partie législative du code général des impôts, sont notamment visés les articles suivants : - en application de la procédure dite "du code suiveur ", des dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code du travail et du code de la construction et de l'habitation sont fidèlement reproduites, respectivement dans les articles 80 octies, 226 bis, 235 ter HC et 1679 bis A ; - des mesures nouvelles issues de textes législatifs et ayant une portée fiscale sont insérées dans le code général des impôts, il en est ainsi pour les articles 39 AA quater, 81, 238 bis-0 A, 762 bis et 1391 C. A titre d'exemple, les dispositions de l'article 71 de la loi 2001-602 du 9 juillet 2001 d'orientation sur la forêt relatives au taux d'amortissement dégressif des matériels de production, de sciage ainsi que de valorisation des produits forestiers sont codifiées à l'article 39 AA quater nouveau; - les articles 150 U et 150 V, 199 nonies à 199 decies D, 200 ter, 239 bis C, 1647 B quinquies, 1655 bis, les troisième et quatrième alinéas du 30 de l'article 83 et du 1 quater de l'article 93 et le troisième alinéa de l'article 1609 E sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - les articles 42 octies, 44 decies, 73 C, 80 duodecies, 83, 150 11, 159 quinquies, 163 quinquies D, 199 quindecies, 207, 235 KA, 235 ter YA, 235 ter ZD, 238 bis-0 AB, 238 bis K, 238 ter, 244 quater C, 244 quater E, 260 C, 261, 793, 977, 986, 1053, 1055 bis, 1089, 1384 A, 1467, 1594 I, 1600-O D, 1600-O F bis, 1600-0 J, 1609, 1609 nonies A ter, 1622, 1649, 1733 et 1740 quater sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; - les articles 231 bis G, 231 bis Q, 1825 E et les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas du e du 10 du I de l'article 31, du 8 de l'article 206, du III ter de l'article 810, des premier et deuxième alinéas de l'article 1647 bis et du 110 de l'article 1810 deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - alors que la majeure partie des mesures d'adaptation de la législation fiscale à l'euro a été prise dans le cadre de l'ordonnance 2000-916 du 19 septembre 2000, de la loi de finances pour 2002 et de la loi de finances rectificative pour 2001 et notamment son article 51 ainsi que les décrets 2001-95 et 2001-96 du 2 février 2001 et l'arrêté du 3 septembre 2001, certaines modifications rédactionnelles ou des substitutions de montants en euros sont effectuées sur le fondement de ces textes et des règlements (CE) n° 1103/97 du 17juin 1997, n° 974/98 du 3 mai 1998 et n° 2866/98 du 31 décembre 1998. Sont concernés par l'euro, les articles 35 bis, 38, 302 bis R, 302 bis W, 302 bis WA, 302 bis WB, 302 bis WC, 779, 809, 810 bis, 1466 A, 1466 B, 1647 B sexies, 1664 et 1695 ter. L'article 2 du décret modifie et complète l'annexe II au code général des impôts comme suit : - dans les articles 141, 143 et 144, les montants servant à la liquidation de la taxe sur les salaires sont reproduits en euros sur le fondement de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 2001; - les articles 102 RA à 102 RC et l'article 145 deviennent sans objet par l'effet de mesures législatives ; - les articles 74 U, 86, 179, 286 I, 286 J, 294 E et 329 sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture; - l'article 304 reproduit, selon la procédure " dite du code suiveur ", les dispositions des articles R. 223-11 et R. 223-13 du code rural relatifs aux modalités de perception du droit de timbre prévu lors de la délivrance du permis de chasser ; - les dispositions relatives au fonctionnement des centres de formalités des entreprises étant codifiées aux articles 371 AI à 371AS de l'annexe II au code général des impôts, ces articles sont complétés sur le fondement du décret 2002-3 75 du 19 mars 2002 qui modifie le décret 96-650 du 19juillet1996 se rapportant à ces centres. L'article 3 du décret procède, dans les mêmes conditions que pour les deux premiers articles, aux modifications des articles de l'annexe III au code général des impôts, ainsi qu'il suit : - conformément à l'habilitation législative, les plafonds de loyer mentionnés aux articles 2 septies, 2 duodecies et 2 terdecies, 41 DC sont actualisés en fonction de l'indice national du coût de la construction publié par l'iNSEE. Il en est de même des montants annuels de ressources figurant à l'article 2 octies qui sont majorés au regard de la variation de la première tranche de l'impôt sur le revenu ; - les articles 41 duovicies A, 41 duovicies B, 46 AA à 46 AGC sont périmés du fait de l'extinction de leur portée juridique dans le temps ; - Les articles 52, 331 V ter, 334 à 336 et le 30 de l'article 350 nonies deviennent sans objet par l'effet d'autres mesures législatives ; - les articles 46 quater B, 46 quater C, 51, 65, 111-0 B, 129, 331V quinquies, 350 quater, 381 decies et 405C sont modifiés : soit pour prendre en compte la rectification de la structure interne d'autres articles ou textes cités, soit parce qu'ils sont transférés dans une autre partie du code, soit pour faire l'objet d'une indexation alphabétique ou numérique afin d'en faciliter leur lecture ; Les articles 4, 5, 6 et 7 procèdent respectivement dans la partie législative et dans les annexes I, II et III au code général des impôts à une uniformisation du décompte des alinéas selon la méthode parlementaire, conformément à la circulaire du 20 octobre 2000 du Secrétariat général du Gouvernement. La réindexation des alinéas est rendue nécessaire pour éviter la coexistence, à l'intérieur d'un code et parfois d'un même article, d'alinéas renvoyant à des définitions disparates. Cette opération qui porte sur 271 articles du code général des impôts s'effectue à droit constant et n'entraîne donc aucune modification de la législation fiscale. Les substitutions des références aux alinéas des articles s'inscrivent dans le cadre du décret de codification prévu par la loi 51-247 précitée. Ce support juridique permet en l'occurrence de garantir la transparence et une meilleure accessibilité du droit fiscal. A titre d'exemples : - au premier alinéa du II de l'article 72 D du code général des impôts, l'apport d'une exploitation agricole visé " au sixième alinéa du I de l'article 151 octies" selon le décompte du Conseil d'Etat doit dorénavant être visé " au neuvième alinéa du I de cet article" conformément au décompte parlementaire ; - à l'article 239 sexies D, il est plus exact de viser les locataires qui remplissent les conditions prévues " aux 1, 2 et 3 de l'article 39 quinquies D " que " les 1, 2 et 3 du deuxième alinéa de cet article ". Par l'effet de ce décret et compte tenu des dispositions adoptées et publiées au Journal officiel entre le 1 avril 2001 et le 31 mars 2002, le code général des impôts, mis à jour au 31 mars 2002 et diffusé au cours du mois de mai, sera la première édition exprimée en euros. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000596281 NOR: BUDF0200012D Ancien identifiant: 1DS002923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/62/JORFTEXT000000596281.xml |
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Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Application du règlement CE 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro. La huitième directive du Conseil 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires précisent respectivement les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et aux assujettis non établis dans la Communauté européenne. Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent notamment concerner des montants supérieurs à certains seuils qui varient selon la période sur laquelle portent les demandes. Ces seuils étant fixés en unités de compte européennes, les Etats membres ont la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion de ces seuils en monnaie nationale. Traduction de ce dispositif en droit interne, l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts prévoit que ces montants sont fixés par arrêté du ministre du budget d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne. Or, avec la disparition des monnaies nationales au 1er janvier 2002, ce dispositif d'adaptation lié aux besoins de la conversion devient sans objet. Il est donc proposé de le supprimer en modifiant la rédaction de l'article 242-0 P précité et en abrogeant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000776759 NOR: ECOF0200005D Ancien identifiant: 1DS002273 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776759.xml |
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LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581002 NOR: ECOX0100145L Ancien identifiant: 1LS0011276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml |
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Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000772947 NOR: ECOX0100087R Ancien identifiant: 1OR001766 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml |
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Décret no 2001-703 du 31 juillet 2001 modifiant le code du travail et le code général des impôts en application de la loi no 2001-152 du 19 février 2001 sur l'épargne salariale
Le code du travail et le code général des impôts sont y modifiés. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000579153 NOR: ECOD0120118D Ancien identifiant: 1DE001703 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/91/JORFTEXT000000579153.xml |
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Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000405362 NOR: ECOF0100004D Ancien identifiant: 1DE001422 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/53/JORFTEXT000000405362.xml |
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Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Application de l'article 11 de la loi de finances pour 2000 (99-1172 du 30-12-1999) ; de l'article 5 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30-12-2000). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000405572 NOR: ECOF0100012D Ancien identifiant: 1DE001363 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/55/JORFTEXT000000405572.xml |
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Décret no 2001-351 du 20 avril 2001 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat
Application de l'article 191 de la loi 2000-1208. Le chapitre I du titre II du livre III du code de la construction et de l'habitation est y modifié. Ministère: MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000757608 NOR: EQUU0100314D Ancien identifiant: 1DE001351 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/76/JORFTEXT000000757608.xml |
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Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546. Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000404525 NOR: ECOZ0000018D Ancien identifiant: 1DE00195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml |
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LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml |
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Ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural), III (Exploitation agricole) et VI (Production et marchés) du code rural
Application de la Constitution, notamment son article 38. Modification du code rural, du code du travail. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Modification du décret no 50-444 du 20 avril 1950 relatif au financement des assurances sociales agricoles : modification des articles 2, 3, 5, 19. Sont abrogés, sous réserve du II de l'article 6 de la présente ordonnance : - Les articles 95 et 96 du décret n° 50-1225 du 21 septembre 1950 portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles, et notamment l'application des décrets des 30 octobre 1935 et 20 avril 1950 modifiés ; - Les articles 4 à 7 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle, salariée ou non salariée, la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse ; - L'article 3 de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 relative à la médecine du travail et à la médecine préventive agricoles ; - L'article 4 de la loi n° 67-558 du 12 juillet 1967 relative à l'extension aux départements d'outre-mer des assurances maladie, invalidité et maternité des exploitants agricoles et des membres non salariés de leur famille ; - Les articles 22 (alinéa 2), 28 et 29 de la loi n° 72-1 du 3 janvier 1972 sur le travail temporaire ; - Les articles 12, 18 et 19 de la loi n° 72-965 du 25 octobre 1972 relative à l'assurance des travailleurs de l'agriculture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles ; - L'article 2 de la loi n° 73-1051 du 21 novembre 1973 permettant aux anciens combattants et aux anciens prisonniers de guerre de bénéficier, entre soixante et soixante-cinq ans, d'une pension de retraite calculée sur le taux applicable à l'âge de soixante-cinq ans ; - L'article 11 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pension ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées ; - L'article 9 de la loi n° 80-546 du 17 juillet 1980 instituant une assurance veuvage en faveur des conjoints survivants ayant ou ayant eu des charges de famille ; - L'article 12 de l'ordonnance n° 82-109 du 30 janvier 1982 relative à la durée et à l'aménagement du temps de travail en agriculture ; - Les article 48 (al. 3 du I), 52 et 53 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social ; - L'article 21 (II)de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social ; - L'article 1er (VII) de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé ; - Les articles 38 (III), 42 (II) de la loi quinquennale n° 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle ; - L'article 3 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, ainsi que l'article 5 de ladite loi en ce qu'il concerne les exploitants agricoles ; - L'article 71 (V, VI) de la loi n° 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ; - L'article 55 (al. 2 du VII) de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines ; - L'article 43 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole ; - L'article 6 (III) de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle en ce qui concerne l'assurance maladie, invalidité et maternité des personnes non salariées des professions agricoles ; - L'article 8 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000. Modification de la loi n° 66-958 du 26 décembre 1966 : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 : modification de l'article 53. Modification de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 : modification de l'article 8. Sont et demeures abrogés : - La loi du 4 août 1903 sur la répression des fraudes dans le commerce des produits utilisés pour la destruction des ravageurs des cultures ; - La loi du 9 novembre 1942 relative à l'interdiction de la destruction des colonies d'abeilles par étouffage ; - La loi du 2 novembre 1943 relative à l'organisation du contrôle des produits antiparasitaires à usage agricole, à l'exception de l'article 10 ; - Les articles 9 et 10 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; - La loi n° 79-595 du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture ; - La loi n° 82-899 du 20 octobre 1982 relative à l'exercice des activités de vétérinaire ; - La loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à la distribution et à l'application par des prestataires de services des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés ; - La loi n° 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie ; - L'article 3 de la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 relative à la collecte et à l'élimination des cadavres d'animaux et des déchets d'abattoirs et modifiant le code rural ; - L'article 4 de l'ordonnance n° 98-774 du 2 septembre 1998 portant extension et adaptation aux départements, collectivités territoriales et territoires d'outre-mer de dispositions concernant le droit civil, le droit commercial et certaines activités libérales ; - La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, à l'exception des articles 3, 11 et 23 ; - L'article 3 de la loi du 9 novembre 1942 ; - L'article 102 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999. Modification de la loi du 4 août 1903 : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : abrogation des articles 24, 71, 73, 74, 86 (V), 88. Ratification de la présente ordonnance par l'article 31 de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000583733 NOR: AGRX0000054R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/37/JORFTEXT000000583733.xml |
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LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
Modification du code du travail, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code du travail, du livre des procédures fiscales, du code de l'urbanisme, du code général des collectivités territoriales, du code rural, du code des assurances, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code de l'organisation judiciaire, du code des juridictions financières, du code du domaine de l'Etat. Modification de la loi n° 86-966 du 18 août 1986 portant diverses mesures relatives au financement des retraites et pensions : création de l'article 10. Modification de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : modification des articles 268, 434, 274, 215, 217, 217-3, 194-4, 195, 206, 450, 454, 356-1, 356-1-1, 356-4 ; abrogation de l'article 72 ; création après l'article 217 des articles 217-1, 217-2, des articles 283-1-1 et 283-1 et 283-1-2. Modification de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 : modification de l'article 79. Modification de la la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 93-1 remplacé par des articles 93-1 et 93-2. Modification de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières : modification des articles 32, 42, 71, 27, 67 ; création après l'article 69 de l'article 69-1, après l'article 27 de l'article 27-1. Modification de la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne : modification des articles 47 bis, 47 ter. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse : création de l'article 6 ; modification de l'article 7 ; abrogation de l'article 7-1. Modification de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances : création après l'article 23 des chapitres V bis comprenant l'article 23-1, V ter comprenant l'article 23-2, V quater comprenant l'article 23-3 ; modification des articles 34, 36, 33-1, 33-2. Modification de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 21. Modification de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 12. Modification de la loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : abrogation de l'article 42. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : modification de l'article 55. Modification de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives : création de l'article 3. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : création après l'article 97 bis de l'article 97 ter ; modification des articles 111, 12-4. Modification de la loi n° 77-530 du 26 mai 1977 relative à la responsabilité civile et à l'obligation d'assurance des propriétaires de navires pour les dommages résultant de la pollution par les hydrocarbures : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification de l'article 15. Modification du décret n° 55-622 du 20 mai 1955 portant statut des caisses de crédit municipal : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 45-2284 du 9 octobre 1945 portant création d'une Fondation nationale des sciences politiques : modification de l'article 2. Modification de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 100. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 36-1. Modification de la loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 63. Modification de la loi de finances du 31 mars 1931 : modification de l'article 24. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 16. Modification de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat : modification des articles 12, 13. Modification de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation : modification de l'article 57. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification des articles 1, 3, 11, 22. Modification de loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) : modification de l'article 90. Modification de la loi de finances pour 1965 (n° 64-1279 du 23 décembre 1964) : modification de l'article 15. Abrogation de l'article 13 de la présente loi par l'article 8 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000572192 NOR: ECOX9800011L Ancien identifiant: 1LX998546 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/21/JORFTEXT000000572192.xml |
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835d72a114 | !!! Texte non trouvé 2002-02-27 !!! | ||
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d78b18fdb9 |
Décret n° 2001-95 du 2 février 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d’État : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)
Application de la loi 2000-517 ; de l'ordonnance 2000-916 et de l'article 26 de la loi 98-546. Modification des articles 17 du décret 71-524 ; 2 du décret 74- 304 ; 1 du décret 82-307 ; 3 du décret 91-160 ; 10 du décret 92-546 ; 2 du décret 95-85 ; 8 du décret 96-367 ; 6 du décret 98-1205 ; 9 du décret 67-568 ; 1 et 3 du décret 68-445 ; 9 du décret 86-445 ; 4, 5 et 10 à 12 du décret 92-1369 ; 4 du décret 93-201. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000404525 NOR: ECOZ0000018D Ancien identifiant: 1DE00195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/45/JORFTEXT000000404525.xml |
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f99545d404 | !!! Texte non trouvé 2001-08-03 !!! | ||
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5d584e321c | !!! Texte non trouvé 2001-05-17 !!! | ||
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ab3b67a511 |
Décret no 2001-343 du 19 avril 2001 pris pour l'application du d du 4o de l'article 261 D du code général des impôts et relatif à l'imposition à la TVA des prestations d'hébergement fournies dans les villages résidentiels de tourisme
Application de l'article 34 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998) ; de l'article 186 de la loi 2000-1208 ; des articles 2 et 3 de la loi 92-1341. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000209258 NOR: ECOF0100001D Ancien identifiant: 1DE001343 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/92/JORFTEXT000000209258.xml |
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Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Le présent décret est pris en vertu de l'article 11 de la loi 51-247 d'après lequel il est procédé par décret à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes, des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes sans s'y référer expressément. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000588663 NOR: ECOF0100013D Ancien identifiant: 1DS001435 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/86/JORFTEXT000000588663.xml |
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LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)
La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques. Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation). Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures. La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier. Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat. Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change. La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services. Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56). Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère : - Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ; - - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ; - - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ; - - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ; - - Intérieur et décentralisation : article 127 ; - - Justice : article 128 ; - - Outre-mer : article 129 ; - - Services du Premier ministre : article 130. La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000220595 NOR: ECOX0000141L Ancien identifiant: 1LX0001231P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/05/JORFTEXT000000220595.xml |
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51c25fea66 |
Ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'action sociale et des familles
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000402505 NOR: MESX0000083R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/25/JORFTEXT000000402505.xml |
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ad44244d43 |
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: RAPPORT Identifiant: JORFTEXT000000574488 NOR: ECOX0000098P Ancien identifiant: 1OR0001223 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/44/JORFTEXT000000574488.xml |
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17d0dce778 |
Décret n° 2000-1190 du 5 décembre 2000 fixant les conditions d'application du régime d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers
Application de l'article 94 de la loi de finances pour 2000 (loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000585512 NOR: ECOF0000026D Ancien identifiant: 1DE0001190 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/55/JORFTEXT000000585512.xml |
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Décret n° 2000-1063 du 30 octobre 2000 relatif à la composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et modifiant le code rural
La composition du conseil d'administration de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage a été modifiée par l'article 4 de la loi n° 2000-698. Modification des articles R. 221-10, R. 221-11 et R. 221-14 du code rural. Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000768106 NOR: ATEN0080085D Ancien identifiant: 1DE0001063 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/81/JORFTEXT000000768106.xml |
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Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000217327 NOR: ECOD0070019D Ancien identifiant: 1DS000785 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml |
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Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Application de l'article 18-1-C paragraphe 3 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173) ) ; des règlements 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 et 2238/93 (CEE) de la Commission du 26 juillet 1993. Le code général des impôts est y modifié. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000217983 NOR: ECOD0070013D Ancien identifiant: 1DE000739 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/79/JORFTEXT000000217983.xml |
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Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172). Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331. Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000386449 NOR: ECOF0000013D Ancien identifiant: 1DE000598 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml |
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Ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de la santé publique
Application des articles 38 et 77 de la Constitution. Sont abrogées, sous réserve de l'article 5, les dispositions de la partie Législative du code de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquelles la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative, ainsi que les textes qui les ont complétées ou modifiées. Abrogation de la partie législative du code des débits de boissons et de lutte contre l'alcoolisme, modification du code de la santé publique. Modification du décret n° 57-404 du 28 mars 1957 relatif à la police et à la surveillance des eaux minérales : abrogation des articles 1 et 2. Modification du décret n° 58-1340 du 20 décembre 1958 concernant le mode de renouvellement du Conseil national des sages-femmes et des représentants de cette profession au sein des conseils régionaux de l'ordre des médecins : abrogation de l'article 2. Modification de l'ordonnance n° 58-1373 du 30 décembre 1958 relative à la création des centres hospitaliers et universitaires, à la réforme de l'enseignement médical et au développement de la recherche médicale : abrogation des articles 1er, 2, 4, 6, 9, 10, modification de l'article 8. Abrogation du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 relatif au personnel des établissements d'hospitalisation, de soins ou de cure publics. Modification de la loi n° 60-372 du 28 juillet 1960 portant création de l’École nationale de la santé publique : abrogation de l'article 1. Modification du décret n° 60-665 du 4 juillet 1960 relatif aux titres de masseur-kinésithérapeute : abrogation de l'article 1. Modification de la loi de finances pour 1964 (n° 63-1241 du 19 décembre 1963) : abrogation de l'article 68. Modification de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution : abrogation de l'article 18. Modification de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965 portant extension aux départements d'outre-mer des dispositions relatives à l'exercice des professions de masseur-kinésithérapeute, de pédicure et d'opticien-lunetier : abrogation de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 1966 (n° 65-997 du 29 novembre 1965) : modification de l'article 75. Modification de la loi de finances pour 1968 (n° 67-1114 du 21 décembre 1967) : abrogation de l'article 33. Modification de la loi n° 67-1176 du 28 décembre 1967 relative à la régulation des naissances et abrogeant les articles L. 648 et L. 649 du code de la santé publique : abrogation des articles 2, 3, 5, 6 bis, 7 et 8. Modification de la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l'usage illicite des substances vénéneuses : abrogation des articles 3 et 4. Modification de la loi n° 71-536 du 7 juillet 1971 relative à l'enseignement de la biologie et au statut des laboratoires hospitaliers de biologie : abrogation des articles 1er à 3 et 5. Modification de la loi n° 71-1112 du 31 décembre 1971 relative à l'exercice de la profession d'infirmier ou d'infirmière dans les territoires d'outre-mer : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 72-652 du 11 juillet 1972 relative aux sociétés coopératives de commerçants détaillants : modification de l'article 2. Abrogation de la loi n° 73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale. Modification de la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation des articles 1er, 13, 14 et 16. Modification de la loi d'orientation n° 75-534 du 30 juin 1975 en faveur des handicapés : abrogation de l'article 2. Modification de la loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints : modification de l'article 2, abrogation de l'article 3. Modification du décret n° 77-470 du 3 mai 1977 portant modification du chapitre II du titre Ier du livre V du code de la santé publique : abrogation des articles 2 à 7. Modification de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales : modification de l'article 21, abrogation des articles 20, 22 à 24, 27 et 28. Modification de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978) : abrogation de l'article 109. Modification de la loi n° 79-520 du 2 juillet 1979 relative à la vaccination antivariolique : abrogation des articles 1, 2. Modification de la loi n° 79-1140 du 29 décembre 1979 relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière : abrogation de l'article 10. Modification de la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse : abrogation de l'article 13. Modification de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 84-391 du 25 mai 1984 abrogeant la loi n° 263 du 17 mai 1943 et modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux et l'article L. 283 du code de la sécurité sociale : modification de l'article 1. Modification de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : abrogation des articles 12 et 17. Modification de la loi n° 85-1468 du 31 décembre 1985 relative à la sectorisation psychiatrique : abrogation des articles 5 et 6. Modification de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral : modification de l'article 17. Modification de la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires : abrogation des articles 1 et 2. Modification de la loi n° 87-1157 du 31 décembre 1987 relative à la lutte contre le trafic de stupéfiants et modifiant certaines dispositions du code pénal : abrogation de l'article 1. Modification de la loi n° 88-1138 du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation des articles 40, 41, 42, modification de l'article 43. Modification de loi n° 89-432 du 28 juin 1989 relative à la prévention et à la répression de l'usage des produits dopants à l'occasion des compétitions et manifestations sportives : abrogation de l'article 18. Abrogation de l'ordonnance n° 90-570 du 25 juin 1990 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique. Modification de la loi n° 90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme : abrogation de l'article 7. Modification de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 47. Modification de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau : modification des articles 13, 37, abrogation de l'article 40. Modification de la loi n° 92-614 du 6 juillet 1992 relative à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements : abrogation des articles 1 à 9 et 11. Modification de l'ordonnance n° 92-1070 du 1er octobre 1992 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions législatives relatives à la santé publique : abrogation des articles 1 à 12, 14 à 60. Abrogation de l'ordonnance n° 92-1079 du 1er octobre 1992 relative au code de la consommation, des boissons et des mesures contre l'alcoolisme applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte. Modification de la loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament : abrogation de l'article 26. Modification de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane : abrogation des articles 16 à 18. Modification de la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament : abrogation des articles 15 et 19. Modification de la loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 relative aux relations entre les professions de santé et l'assurance maladie : abrogation des articles 5 à 10. Modification de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social : abrogation de l'article 71. Modification de la loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale : abrogation de l'article 11. Modification de la loi n° 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal : abrogation de l'article 23. Modification de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée : abrogation de l'article 61. Modification de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire : modification de l'article 19, abrogation de l'article 5. Modification de la loi n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 58. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation des articles 14 à 18. Modification de la loi n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte : abrogation de l'article 4. Modification de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs : abrogation de l'article 51. Modification de la la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions : abrogation des articles 67 et 71. Modification de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-223 du 23 mars 1999 relative à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage : abrogation des articles 1 à 28 ; modification de l'article 29. Modification de la loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs : abrogation des articles 10 et 13. Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : abrogation de l'article 38 ; modification des articles 60, 61, 65. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000400219 NOR: MESX0000036R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/02/JORFTEXT000000400219.xml |
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03d07ec246 |
Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000216741 NOR: ECOF9900031D Ancien identifiant: 1DE000396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml |
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94d26ca61d | !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! | ||
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0033916371 |
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce
Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie Législative du code de commerce. Les dispositions de la partie Législative du code de commerce qui citent en les reproduisant des articles d'autres codes ou de lois sont modifiées de plein droit par l'effet des modifications ultérieures de ces articles.Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. Ordonnance ratifiée par l'article 50 de la loi n° 2003-7 du 3 janvier 2003. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000219662 NOR: JUSX0000038R Ancien identifiant: 1OR000912 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/96/JORFTEXT000000219662.xml |
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225803b9d2 | !!! Texte non trouvé 2000-08-04 !!! | ||
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50a6bac8f2 | !!! Texte non trouvé 2000-07-01 !!! | ||
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2f8d334a39 | !!! Texte non trouvé 2000-06-30 !!! | ||
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01d6f0c6da |
Décret n° 2000-396 du 9 mai 2000 pris pour l'application des articles 302 bis WA et 302 bis WB du code général des impôts relatifs aux redevances sanitaires de première mise sur le marché et de transformation des produits de la pêche et de l'aquaculture et modifiant l'annexe II à ce code
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000216741 NOR: ECOF9900031D Ancien identifiant: 1DE000396 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/67/JORFTEXT000000216741.xml |
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Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951. Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000765163 NOR: ECOF0000015D Ancien identifiant: 1DS000477 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml |
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Décret n° 2000-195 du 3 mars 2000 définissant le contenu et les modalités de souscription de l'état prévu au 3 de l'article 50-0 et au 2 de l'article 102 ter du code général des impôts relatif au régime des microentreprises et au régime spécial des professions non commerciales
Application de l'article 7 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000216010 NOR: ECOF9900043D Ancien identifiant: 1DE000195 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/60/JORFTEXT000000216010.xml |
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Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)
Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article 8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000580717 NOR: ECOX9900133L Ancien identifiant: 1LS9991173 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml |
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Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Application de l'art. 123 bis (§ 5) du code général des impôts (CGI) issu de l'art. 101 de la loi 98-1266 du 30-12-1998 (loi de finances pour 1999) concernant notamment les obligations déclaratives des contribuables, personnes physiques domiciliées en France, qui détiennent une participation d'au moins 10% dans une structure établie dans un état ou territoire à fiscalité privilégiée qui se livre de manière prépondérante à une activité de gestion de valeurs mobilières. A compter de l'imposition des revenus de l'année 1999, ils sont imposables, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, à raison des bénéfices correspondants même lorsque ceux-ci ne leur sont pas effectivement distribués. Insertion à l'annexe II au CGI, au livre I, première partie, titre I, chapitre I, section I, paragraphe III des articles 50 bis: modalités de détermination du pourcentage de participation détenue par les personnes physiques dans les structures concernées et leurs obligations relatives à la justification de ce taux de participation. 50 ter: fixation des formalités que doivent accomplir les contribuables pour la détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées au titre de la première période d'imposition. 50 quater: établit les règles de détermination des bénéfices ou revenus positifs des structures étrangères concernées. 50 quinquies et 50 sexies: ils déterminent les règles de déduction ou d'imputation des impôts acquittés à l'étranger sur le revenu imposable ou sur l'impôt sur le revenu. 50 septies: énumération des obligations déclaratives afférentes au nouveau régime d'imposition. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000580363 NOR: ECOF9900024D Ancien identifiant: 1DE9991156 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/03/JORFTEXT000000580363.xml |
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Décret no 99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Il est inséré à l'annexe II au code général des impôts, au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre III, un article 306-0 F : - - Les organismes d'assurance et assimilés qui doivent verser des sommes, rentes ou valeurs quelconques entrant dans le champ d'application de l'article 990 I du code général des impôts ne peuvent se libérer de ces sommes, rentes ou valeurs dues par eux à raison du décès de l'assuré à chaque bénéficiaire désigné au contrat qu'après avoir adressé à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré, dans les soixante jours qui suivent le jour où ils ont eu connaissance du décès de celui-ci, une déclaration contenant les informations énumérées au IV de l'article 806 du code général des impôts, en précisant au titre de chaque contrat et pour chaque bénéficiaire : " a. L'assiette du prélèvement ; " b. Le montant de l'abattement pratiqué ; " c. Le montant du prélèvement acquitté au titre des sommes, rentes ou valeurs dues à chaque bénéficiaire. " L'obligation faite aux organismes d'assurance et assimilés de déclarer les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable qui correspondent aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 et le montant des primes versées à compter de la même date au titre de chaque contrat non rachetable est satisfaite par la communication à l'administration fiscale des éléments suivants : " a. Pour la fraction rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : la part de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré qui correspond aux sommes, rentes ou valeurs dues à raison des primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; " b. Pour la fraction non rachetable de chaque contrat mentionné au I de l'article 990 I précité : le produit résultant de la multiplication du montant du capital- décès dû, diminué de la valeur de rachat au jour du décès de l'assuré, par le taux de mortalité qui correspond à l'âge de l'assuré lors de son décès dans la table de mortalité applicable à cette date ; pour les contrats non rachetables : la prime annuelle ou le montant de la prime unique versée à la souscription du contrat, lorsque celle-ci est intervenue à compter du 13 octobre 1998. " II. - Ces déclarations sont établies sur des formules imprimées délivrées sans frais par le service des impôts. " III. - Les mêmes obligations incombent aux organismes d'assurance et assimilés non établis en France et admis à y opérer en libre prestation de services. La déclaration souscrite par le représentant fiscal mentionné au III de l'article 990 du code général des impôts est adressée à la direction des services fiscaux du domicile de l'assuré. " - Application de l'article 37 de la loi de finances pour 1999 (98-1266 du 30-12-1998). Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000213817 NOR: ECOF9900023D Ancien identifiant: 1DE9991052 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/38/JORFTEXT000000213817.xml |
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Décret no 99-825 du 17 septembre 1999 pris pour l'application de l'article 302 bis WC du code général des impôts, relatif à la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus et modifiant l'annexe II à ce code
INSERTION D'UN ART. 267-QUATER-H A L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA DIRECTIVE 9623 CE DU CONSEIL DU 29-04-1996 A RENDU OBLIGATOIRES LES CONTROLES A L'EGARD DE CERTAINES SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS DANS LES ANIMAUX VIVANTS ET LEURS PRODUITS. LEUR FINANCEMENT ETAIT JUSQU'A PRESENT ASSURE,POUR LES ANIMAUX DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES,PAR LA REDEVANCE SANITAIRE D'ABATTAGE PREVUE A L'ART. 302 BIS N DU CODE GENERAL DES IMPOTS. LA DIRECTIVE 9643 CE DU CONSEIL DU 26-06-1996,MODIFIANT ET CODIFIANT LA DIRECTIVE 8573 CEE RELATIVE AU FINANCEMENT DES INSPECTIONS ET DES CONTROLES VETERINAIRES DES ANIMAUX VIVANTS ET DE CERTAINS PRODUITS ANIMAUX,FIXE DESORMAIS UNE REDEVANCE SANITAIRE DISTINCTE DESTINEE A COUVRIR LES FRAIS SUPPORTES PAR L'AUTORITE COMPETENTE POUR CES CONTROLES EFFECTUES SUR LES VIANDES DE BOUCHERIE ET DE CHARCUTERIE ET LES VOLAILLES ET ETEND LE DISPOSITIF AUX VIANDES DE LAPIN,DE GIBIER D'ELEVAGE OU SAUVAGE,AUX PRODUITS DE L'AQUACULTURE,AU LAIT ET AUX PRODUITS LAITIERS ET AUX OVOPRODUITS.LA DATE LIMITE DE TRANSPOSITION ETAIT FIXEE AU 01-07-1997. L'ART. 32 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1998 (981267 DU 30-12-1998) TRANSPOSE EN DROIT INTERNE LES DISPOSITIONS DE CETTE DIRECTIVE EN INSTITUANT UNE REDEVANCE SANITAIRE POUR LE CONTROLE DE CERTAINS SUBSTANCES ET DE LEURS RESIDUS RECOUVREE ET CONTROLEE COMME EN MATIERE DE TVA DUE PAR: TOUTE PERSONNE QUI FAIT ABATTRE UN ANIMAL DANS UN ABATTOIR OU FAIT TRAITER DU GIBIER SAUVAGE PAR UN ATELIER AGREE, TOUTE PERSONNE QUI PROCEDE A LA PREPARATION OU A LA TRANSFORMATION DE PRODUITS DE L'AQUACULTURE, LES CENTRES DE COLLECTE ET LES ETABLISSEMENTS DE TRANSFORMATION AGREES RECEVANT DU LAIT CRU, LES ETABLISSEMENTS DE FABRICATION OU DE TRAITEMENT D'OVOPRODUITS. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000761870 NOR: ECOF9900010D Ancien identifiant: 1DX999825 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/18/JORFTEXT000000761870.xml |
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République française
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d29117e645 |
Décret no 99-590 du 6 juillet 1999 portant application de l'article 24 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998) relatif aux modalités d'imposition de certaines plus-values de valeurs mobilières en cas de transfert du domicile fiscal hors de France
A L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI),AU LIVRE I,1ERE PARTIE,TITRE I,CHAP. I,SECTION II,SONT CREES LES ART. 91 UNDECIES A 91 SEPTECIES. CREATION D'UN ART. R*280-1 AU TITRE IV,CHAP. II DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES. L'ART. 24 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999 (981266 DU 30-12-1998) PREVOIT QUE LE TRANSFERT DU DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE EMPORTE IMPOSITION IMMEDIATE DES PLUS-VALUES DE CESSION OU D'ECHANGE DE TITRES PLACES SOUS UN REGIME DE REPORT D'IMPOSITION AINSI QUE LES PLUS- VALUES CONSTATEES SUR LES DROITS SOCIAUX MENTIONNES A L'ART. 160 DU CGI LORSQUE LE CONTRIBUABLE ETAIT FISCALEMENT DOMICILIE EN FRANCE PENDANT AU MOINS 6 ANS AU COURS DES 10 DERNIERES ANNEES.TOUTEFOIS,LE CONTRIBUABLE PEUT SOUS CERTAINES CONDITIONS,DEMANDER A DIFFERER LE PAIEMENT DE L'IMPOT CORRESPONDANT JUSQU'AU MOMENT OU S'OPERE LA TRANSMISSION,LE RACHAT,LE REMBOURSEMENT OU L'ANNULATION DES TITRES CONCERNES. CONDITIONS D'APPLICATION DU DISPOSITIF ET NOTAMMENT LES MODALITES D'IMPOSITION PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES AINSI QUE LES OBLIGATIONS DECLARATIVES DES CONTRIBUABLES ET LES MODALITES DE SURSIS DE PAIEMENT. OBLIGATIONS DECLARATIVES DU CONTRIBUABLE L'ANNEE DU TRANSFERT DE SON DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE. MODALITES DE DETERMINATION DES PLUS-AVLLUES NETTES CONSTATEES. PROCEDURE DE MISE EN RECOUVREMENT SPECIFIQUE ET DE PRISE EN CHARGE PAR LE COMPTABLE DU TRESOR DES NON-RESIDENTS DE L'IMPOT DONT LE PAIEMENT EST DIFFERE. REGLES PERMETTANT D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION DES PLUS-VALUES CONSTATEES EN PRECISANT LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'IMPOT ACQUITTE LOCALEMENT PAR LE CONTRIBUABLE PEUT ETRE IMPUTE SUR L'IMPOT ETABLI EN FRANCE,LORSQUE L'EVENEMENT ENTRAINANT L'EXPIRATION DU SURSIS DE PAIEMENT CONSTITUE LE FAIT GENERATEUR D'UNE OPERATION IMPOSABLE HORS DE FRANCE. MODALITES DE PAIEMENT DE L'IMPOT A L'EXPIRATION DU SURSIS. ENVOI D'UNE MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'EXIGIBILITE IMMEDIATE DE L'IMPOT LORSQUE LE CONTRIBUABLE N'A PAS REMPLILES OBLIGATIONS DECLARATIVES QUI LUI INCOMBENT. MODALITES DU DEGREVEMENT D'OFFICE AU RETOUR EN FRANCE DU CONTRIBUABLE OU,POUR LES PLUS-VALUES CONSTATEES,A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE 5 ANS APRES SON DEPART: LE DEGREVEMENT D'OFFICE DES IMPOSITIONS MISES A LA CHARGE DU CONTRIBUABLE ET LA LEVEE DES GARANTIES CORRESPONDANTES SONT SUBORDONNEES AU DEPOT DE LA DECLARATION D'IMPOT SUR LE REVENU QUI SELON LE CAS,MARQUE LE RETOUR DU CONTRIBUABLE EN FRANCE OU SON EXPATRIATION POUR UNE DUREE SUPERIEURE A 5 ANS.LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONSTITUTION DE GARANTIE EST EFFECTUEE SELON LES REGLES APPLICABLES EN MATIERE CONTENTIEUSE. CONDITIONS DANS LESQUELLES LE CONTRIBUABLE PEPUT DEMANDER LE SURSIS DE PAIEMENT PREVU AU II DE L'ART. 167 VIS DU CGI. DISPOSITIONS TRANSITOIRES POUR LES CONTRIBUABLES QUI ONT TRANSFERE LEUR DOMICILE FISCAL HORS DE FRANCE ENTRE LE 09-09-1998 ET LE 13-07-1999. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000759585 NOR: ECOF9920898D Ancien identifiant: 1DX999590 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/95/JORFTEXT000000759585.xml |
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République française
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030e0ef68a |
Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts
APPLICATION DES ART. 7 ET 9 DE LA LOI 981266 DU 30-12-1998. ADAPTATIONS TECHNIQUES REMPLACANT DANS LE CADRE DU REGIME SIMPLIFIE TOUTES LES REFERENCES AU DEPOT DE DECLARATIONS AUTRES QUE LA DECLARATION ANNUELLE RECAPITULATIVE PAR LA NOTION DE PAIEMENT D'ACOMPTES TRIMESTRIELS. POSSIBILITE POUR LES REDEVABLES D'OPTER POUR UNE LIQUIDATION DE LA TVA SELON LES MODALITES DU REGIME REEL NORMAL ET DE BENEFICIER D'UN REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON DES INVESTISSEMENTS DE L'ENTREPRISE. L'ART. 242 SEPTIES A DE L'ANNEXE II AU CGI ETABLIT LA CORRELATION ENTRE LES DATES DE DEPOT DE LA DECLARATION ANNUELLE ET LES ACOMPTES DONT ELLE PERMET LA DETERMINATION. L'ART. 204 TER A DE L'ANNEXE II EST MODIFIE.IL PERMET AUX REDEVABLES D'EXERCER POUR 2 ANS UNE OPTION POUR LE DEPOT DE DECLARATIONS DE TVA. LES ART. 242-O C ET 242 SEPTIES J DE L'ANNEXE II SONT MODIFIES. ILS PERMETTENT AUX REDEVABLES DE SOLLICITER LE REMBOURSEMENT DE LA TVA SUPPORTEE A RAISON D'ACQUISITIONS DE BIENS CONSTITUANT DES IMMOBILISATIONS. NOUVELLE REDACTION DES ART. 204 TER A,242-O C (II),242-O F (1ERE PHRASE),242 SEPTIES A (2),242 SEPTIES C,242 SEPTGIES F,242 SEPTIES G,242 SEPTIES 1,267 QUINQUIES (III: 1),383 TER (AL. 3). MODIFIE LES ART. 204 QUATER,242-O C (I: 2,AL. 2),242 SEXIES,242 SEPTIES A (I: AL. 1),242 SEPTIES B,267 QUINQUIES (I,III: 2,AL. 1,1ERE ET 2EME PHRASES,AL. 2),383 TER (AL. 1,2). COMPLETE LES ART. 242-O C PAR UN III,242 SEXIES PAR UN AL. 2. SUPPRIME LE TERME "DE REGULARISATION" AUX ART. 242 SEPTIES (D,E,L). ABROGE LES ART. 204 TER,204 QUINQUIES,242 QUATER,242 QUINQUIES,242 SEPTIES H,242 SEPTIES K,267 SEPTIES B. Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000394551 NOR: ECOF9900015D Ancien identifiant: 1DX999545 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/45/JORFTEXT000000394551.xml |