Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes

La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217327
NOR: ECOD0070019D
Ancien identifiant: 1DS000785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml
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République française 2001-03-31 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294743
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294743.xml
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294744
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294744.xml
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###### Article 289
@ -44,9 +44,7 @@ l'annexe III au code général des impôts ;<br />
9. Autorisation spéciale d'emploi de charbons activés, prévue par le deuxième
alinéa de l'article 180 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
10. Agrément des documents commerciaux d'accompagnement des produits soumis à
accises, prévu par l'article 244 ter de l'annexe III au code général des impôts
;<br />
10. (sans objet)<br />
11. Autorisation de nouveaux procédés de dénaturation des alcools, prévue au 3°
du I de l'article 350 quater de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
@ -59,18 +57,11 @@ C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
13. (sans objet)<br />
14. Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle
d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-0 B de l'annexe
IV au code général des impôts ;<br />
14. (sans objet)<br />
15. Autorisation d'utiliser des capsules représentatives de droits portant la
mention "négociant" en lieu et place du nom, de la raison sociale, de la marque
et du numéro d'agrément de l'utilisateur, en application du premier alinéa du a
de l'article 54-0 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
15. (sans objet)<br />
16. Autorisation de remplacement des points de moindre résistance par un
encollage sur les capsules de surbouchage, prévue par l'article 54-0 F de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
16. (sans objet)<br />
17. Agrément de compteur équipant les machines à fabriquer les capsules
représentatives de droits, prévu par l'article 54-0 I de l'annexe IV au code
@ -91,31 +82,22 @@ sur l'alcool, les vins et cidres, prévu par le deuxième alinéa de l'article 5
V de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
21. Autorisation de restitution ou de remise des droits et taxes afférents aux
bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par les articles 54-0 Z et
54-0 BN de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
bouteilles défectueuses, couleuses ou cassées, prévue par l'article 54-0 Z de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
22. Autorisation donnée à un négociant d'embouteiller pour le compte d'un ou de
plusieurs autres entrepositaires, prévue par l'article 54-0 AA de l'annexe IV au
code général des impôts ;<br />
23. Autorisation de capsulage sous capsule timbrée pour des bouteilles de
boissons destinées à l'exportation, prévue par l'article 54-0 AG de l'annexe IV
au code général des impôts ;<br />
23. (sans objet)<br />
24. Agrément des capsules pour les spiritueux et obligation d'apposer un système
de bouchage interdisant tout nouveau remplissage, prévu par l'article 54-0 BB de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
24. (sans objet)<br />
25. Autorisation d'impression de marques fiscales pour les spiritueux renfermés
dans les flacons d'une contenance au plus égale à 10 cl, prévue par l'article
54-0 BE de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
25. (sans objet)<br />
26. Autorisation d'utiliser les machines à timbrer, en application des articles
54 sexies, 54 octies, 54 decies et 54 duodecies de l'annexe IV au code général
des impôts ;<br />
26. (sans objet)<br />
27. Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par
l'article 54 nonies de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
27. (sans objet)<br />
28. (sans objet)<br />
@ -135,12 +117,9 @@ satisfaisante la concordance entre les sommes trouvées dans la cagnotte et la
valeur des tickets détachés prévue par le deuxième alinéa de l'article 151 de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
33. Autorisation de dérogation d'apposition des mentions obligatoires des
empreintes fournies par les machines à timbrer prévue par l'article 164 M de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
33. (sans objet)<br />
34. Autorisation d'utiliser des machines à timbrer, prévue par le premier alinéa
de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
34. (sans objet)<br />
35. Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R.
198-10 du livre des procédures fiscales.