code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française 58b49e5a2f Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
La réforme des contributions indirectes prévoit une simplification des formalités à la circulation des produits soumis à la législation et la réglementation des contributions indirectes et l'harmonisation des dispositions applicables aux échanges nationaux et communautaires. Les dispositions des articles 614 A et 443 ont également introduit de nouvelles règles pour l'établissement des titres de mouvement, leur validation et leur éventuelle dématérialisation. Le présent décret a pour objet de fixer les conditions d'application de ces nouvelles dispositions. Il prévoit enfin un dispositif permettant le suivi informatisé des mouvements des produits soumis à accises, qui permettra à l'administration de disposer d'un système d'information préalable et de répondre aux orientations arrêtées au niveau communautaire pour lutter contre la fraude sur les produits soumis à accises (tabacs et alcools en particulier).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217327
NOR: ECOD0070019D
Ancien identifiant: 1DS000785
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/73/JORFTEXT000000217327.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! 2000-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00