code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
2000-12-08 00:00:00 +01:00
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titre_ii !!! Texte non trouvé 2000-07-01 !!! 2000-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2000-08-04 !!! 2000-08-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! 2000-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00