Décret n° 2000-477 du 2 juin 2000 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Application de l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951.
Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000765163
NOR: ECOF0000015D
Ancien identifiant: 1DS000477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/51/JORFTEXT000000765163.xml
This commit is contained in:
République française 2000-03-31 00:00:00 +02:00
parent 549ec62a4a
commit 7b7e631739

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-05-08
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296401
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296401.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2008-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296402
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0260AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/64/LEGIARTI000006296402.xml
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###### Article 260
@ -22,8 +22,7 @@ général des impôts.<br />
L'option, ouverte dès la date de décision par l'autorité compétente de
réalisation de l'opération d'aménagement de zone ou dès la date de l'arrêté de
lotissement, est exercée au plus tard lors de la première des cessions
mentionnées à l'alinéa précédent. Elle vaut pour toute la durée de
l'opération.<br />
mentionnées au premier alinéa. Elle vaut pour toute la durée de l'opération.<br />
Les collectivités territoriales ou les groupements de collectivités
territoriales qui réalisent plusieurs opérations de lotissement ou d'aménagement