LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001
Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000581002 NOR: ECOX0100145L Ancien identifiant: 1LS0011276 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml
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État: MODIFIE
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État: DISJOINT
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006294134
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294135
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294135.xml
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###### Article 141
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@ -13,14 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml
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En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de
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la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge
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de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est
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porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et
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à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F des rémunérations individuelles
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annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en
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vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code (1) (2).<br />
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(1) Pour les rémunérations versées en 1995, les limites des tranches du barème
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sont portées à 39.300 F et 78.550 F).<br />
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.<br />
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(2).
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porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114
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euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations
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individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de
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ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006294139
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294139.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294140
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294140.xml
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###### Article 143
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@ -16,18 +16,18 @@ effectuée par année.<br />
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Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
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majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
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4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
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au cours de l'année civile, qui est comprise entre 32.800 F et 65.600 F et le
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taux de 9,35 % à la fraction excédant 65.600 F, et en multipliant le chiffre
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ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
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qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
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total de la rémunération annuelle (1)<br />
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au cours de l'année civile, qui est comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros
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et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 13 114 euros, et en multipliant le
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chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
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rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
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et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
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Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
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montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
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période d'application de la majoration les taux de :<br />
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4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
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entre 32.800 F et 65.600 F ;<br />
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entre 6 563 euros et 13 114 euros;<br />
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9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse
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65.600 F.
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9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 13
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114 euros.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1979-07-01
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Date de fin: 2002-03-31
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Identifiant: LEGIARTI000006294142
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294142.xml
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Date de début: 2002-03-31
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Date de fin: 2007-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006294143
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Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294143.xml
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###### Article 144
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@ -14,9 +14,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
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souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
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impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
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partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
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chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 32.800
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F, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant
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la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
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chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 6 563
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euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
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durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
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Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits
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acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées
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