LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001

Modification du code général des impôts, du code rural, du code de la consommation, du code général des collectivités territoriales, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code des assurances, du code du commerce. Modification de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant : modification de l'article 19. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification des articles 29, 38, 36. Modification de loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) : modification des articles 45, 6. Modification de la loi n° 52-799 du 10 juillet 1952 assurant la mise en oeuvre du régime de l'allocation vieillesse des personnes non salariées et la substitution de ce régime à celui de l'allocation temporaire : abrogation de l'article 46. Modification de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) : modification de l'article 71. Modification de la la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) : modification des articles 21, 44. Modification de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville : modification de l'article 7. Modification de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) : modification de l'article 42. Modification de la loi de finances rectificative pour 1966 (n° 66-948 du 22 décembre 1966) : modification de l'article 21. Modification de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) : création de l'article 28. Modification de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : modification de l'article 1er-1. Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : modification de l'article 93. Modification de la loi de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) : modification de l'article 124. Modification de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs  : modification des articles III, IV, V. Modification de la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre : modification de l'article 10. Modification de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002 (n° 2001-1246 du 21 décembre 2001) : modification de l'article 14 ; abrogation de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 15. Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : modification de l'article 9. Modification de l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances : modification de l'article 6. Modification de la loi du 31 juillet 1920 portant fixation du budget de l'exercice 1920 : modification de l'article 22. Modification de la loi de finances rectificative pour 1991 (n° 91-1323 du 30 décembre 1991) : modification de l'article 64. Modification de la loi de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) : modification de l'article 41. Modification de la loi de finances pour 1963 (n° 63-156 du 23 février 1963) : modification de l'article 60.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000581002
NOR: ECOX0100145L
Ancien identifiant: 1LS0011276
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/10/JORFTEXT000000581002.xml
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République française 2002-03-31 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: DISJOINT
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294134
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294135
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0141AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294135.xml
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###### Article 141
@ -13,14 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294134.xml
En application du 2 bis de l'article 231 du code général des impôts, le taux de
la taxe sur les salaires prévue au 1 de l'article 231 dudit code et à la charge
de certains débiteurs de traitements, salaires, indemnités et émoluments est
porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 32.800 F et 65.600 F et
à 13,60 % pour la fraction excédant 65.600 F des rémunérations individuelles
annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de ladite taxe en
vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code (1) (2).<br />
(1) Pour les rémunérations versées en 1995, les limites des tranches du barème
sont portées à 39.300 F et 78.550 F).<br />
.<br />
(2).
porté de 4,25 % à 8,50 % pour la fraction comprise entre 6 563 euros et 13 114
euros et à 13,60 % pour la fraction excédant 13 114 euros des rémunérations
individuelles annuelles telles que celles-ci sont comprises dans la base de
ladite taxe en vertu de l'article 51 de l'annexe III à ce code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294139
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294139.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294140
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0143AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294140.xml
---
###### Article 143
@ -16,18 +16,18 @@ effectuée par année.<br />
Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la
majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de
4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 32.800 F et 65.600 F et le
taux de 9,35 % à la fraction excédant 65.600 F, et en multipliant le chiffre
ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération
qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant
total de la rémunération annuelle (1)<br />
au cours de l'année civile, qui est comprise entre 6 563 euros et 13 114 euros
et le taux de 9,35 % à la fraction excédant 13 114 euros, et en multipliant le
chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la
rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration
et le montant total de la rémunération annuelle.<br />
Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au
montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la
période d'application de la majoration les taux de :<br />
4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise
entre 32.800 F et 65.600 F ;<br />
entre 6 563 euros et 13 114 euros;<br />
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse
65.600 F.
9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse 13
114 euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-07-01
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294142
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294142.xml
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294143
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0144AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294143.xml
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###### Article 144
@ -14,9 +14,9 @@ La déclaration des traitements et salaires que les employeurs sont tenus de
souscrire en exécution des dispositions de l'article 87 du code général des
impôts doit, pour ceux d'entre eux qui sont redevables en totalité ou
partiellement de la taxe sur les salaires, faire ressortir distinctement, pour
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 32.800
F, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature durant
la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
chaque bénéficiaire dont la rémunération individuelle annuelle a excédé 6 563
euros, le montant des salaires et rétributions payés en argent ou en nature
durant la période d'application de la majoration de la taxe sur les salaires.<br />
Elle doit comporter, en outre, l'indication du montant des compléments de droits
acquittés en application de l'article 142 à raison des rémunérations payées