LOI de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000)

La présente loi de finances pour 2001 du 30 décembre 2000 intervient dans un contexte de croissance économique affermie, de dynamisme de la consommation et de l'investissement, de maîtrise de l'inflation ainsi que de baisse du chômage. Cet environnement favorable rend possible à la fois la continuité de l'assainissement budgétaire, conformément aux engagements européens de la France, et le redéploiement de la dépense des administrations publiques.
Le budget 2001, qui prévoit un allègement de la fiscalité frappant les revenus, se place dans la perspective d'une réduction tendancielle des prélèvements obligatoires, pour les stabiliser à hauteur d'environ 44,7% en 2001 (cité in MIGAUD D., Rapport général "Une croissance maintenue, au service de l'emploi et de la justice sociale", Assemblée nationale, n° 2624, t. I, vol. 1). La croissance retrouvée permet de poursuivre la réduction du déficit budgétaire : le besoin de financement de l'Etat passerait à moins de 2% du PIB en 2001 (Ibid.). En conséquence, la dette des administrations publiques connaît un taux de croissance ralenti en s'établissant autour de 57,2% en 2001 (Ibid.). La maîtrise du déficit rend ainsi possible un redéploiement des dépenses en faveur d'actions prioritaires (environnement, sécurité, justice, éducation).
Ces orientations budgétaires se situent dans la continuité de la politique définie à l'été 1997 et alimentent un cercle vertueux : la baisse des impôts conforte la progression du pouvoir d'achat et stimule l'activité ; la croissance des dépenses permet de répondre de manière ciblée aux attentes du public ; la réduction du déficit est mise à profit pour alléger les charges qui pèseront sur les générations futures.
La première partie de la loi de finances est relative aux conditions générales de l'équilibre financier.
Son titre I fixe les conditions relatives aux ressources. L'article 1er autorise la perception des impôts, produits et revenus affectés au titre de l'année 2001. L'article 2 modifie à la baisse les taux d'imposition de l'impôt sur le revenu pour toutes les fractions de revenus. L'article 4 favorise l'attribution ou la mise à disposition gratuite par les entreprises de matériels informatiques neufs et de logiciels à leurs salariés. L'article 6 exonère notamment de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur les personnes physiques. L'article 11 aménage la fiscalité des entreprises pétrolières en les autorisant à déduire de leur bénéfice net d'exploitation une provision. L'article 12 modifie la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers. L'article 19 institue une réduction d'impôt sur le revenu pour les contribuables domiciliés en France et qui investissent dans les départements et territoires d'outre-mer, dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Des mesures diverses sont prévues aux articles 24 à 27. L'article 29 à pour objet de compenser les pertes de ressources alimentant les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et qui résultent de la réduction de la contribution sociale généralisée. L'article 36 fixe l'échéancier de la liquidation et du paiement résultant des redevances d'exploitation des licences téléphoniques de troisième génération (UMTS), ainsi que leur affectation au sein d'un compte d'affectation spéciale destiné au provisionnement des charges de retraite et de désendettement de l'Etat.
Son titre II est relatif à l'équilibre des ressources et des charges (article 46). Il prévoit notamment que le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court terme pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change.
La deuxième partie de la loi de finances a trait aux moyens des services.
Le titre I détermine les dispositions applicables à l'année 2001. Il fixe les opérations à caractère définitif (articles 47 à 56) et les opérations à caractère temporaire (articles 57 à 61). Il abonde le budget général (articles 47 à 51), les budgets annexes (articles 52 et 53) et les comptes d'affectation spéciale (articles 54 à 56).
Le titre II établit les dispositions permanentes de nature fiscale et indique les mesures spécifiques concernant chaque ministère :
- Agriculture et pêche : articles 97 à 110 ;
- - Économie, finances et industrie : articles 111 à 114 ;
- - Emploi et solidarité : articles 115 à 123 ;
- - Équipement, transports et logement : articles 124 à 126 ;
- - Intérieur et décentralisation : article 127 ;
- - Justice : article 128 ;
- - Outre-mer : article 129 ;
- - Services du Premier ministre : article 130.
La loi de finances comprend enfin un ensemble d'états annexés retraçant l'ensemble des recettes du budget général, des budgets annexes, des comptes d'affectation spéciale, comptes de prêts, comptes d'avances du Trésor ainsi que leur évaluation pour 2001. Est également joint le récapitulatif des crédits applicables aux dépenses ordinaires des services civils répartis par titre et par ministère. Il en va de même pour les autorisations de programme et les crédits de paiement. L'état E retrace l'ensemble des taxes parafiscales dont la perception est autorisée en 2001. L'état G indique les dépenses auxquelles s'appliquent des crédits provisionnels et l'état H, les dépenses pouvant donner lieu à reports de crédits de 2000 à 2001. 


Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000220595
NOR: ECOX0000141L
Ancien identifiant: 1LX0001231P1
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###### Article 294 A
@ -28,8 +28,8 @@ minimale de deux ans en cas de donation, ou jusqu'au jour du décès lorsque
celui-ci intervient dans les deux années de l'acquisition ;<br />
3. L'affirmation que le donateur ou le défunt n'a pas bénéficié pour cet
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies B
et 199 undecies du code général des impôts ;<br />
immeuble des réductions d'impôts prévues aux articles 199 decies A, 199 decies
B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
4. L'engagement mentionné au deuxième alinéa du 5° du 2 de l'article 793 du même
code.<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
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###### Article 294 E
@ -29,7 +29,7 @@ donation ou de vente ;<br />
3° L'affirmation que le donateur, le défunt ou le vendeur n'a pas bénéficié pour
cet immeuble des réductions d'impôt prévues aux articles 199 decies A, 199
decies B et 199 undecies du code général des impôts ;<br />
decies B, 199 undecies et 199 undecies A du code général des impôts ;<br />
4° En cas de vente, l'engagement mentionné au 3° de l'article 1055 bis du code
général des impôts.<br />

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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-04
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295278
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Identifiant: LEGIARTI000006295279
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0126AAXXXXXAF
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###### Article 126
@ -26,15 +26,6 @@ détermination de son résultat consolidé, est limitée au chiffre obtenu par
l'application de ces dispositions, selon le cas, au résultat consolidé, au
chiffre d'affaires consolidé du groupe ou au montant consolidé de ses ventes.<br />
Toutefois, pour l'application des dispositions de l'article 39 ter du code
général des impôts, le chiffre d'affaires consolidé n'est pris en considération
qu'à concurrence du montant des ventes des produits marchands extraits des
divers gisements. Les provisions constituées en application de ce texte peuvent,
sauf disposition contraire de la décision d'agrément, être employées dans tous
pays, Etats ou territoires dans lesquels la société agréée possède des
exploitations directes ou indirectes dont les résultats doivent être compris
dans le résultat consolidé du groupe.<br />
4. Des arrêtés du ministre de l'économie et des finances adapteront, en tant que
de besoin, les conditions de forme auxquelles peuvent être subordonnées
certaines déductions de charges, lorsque l'observation de ces conditions par les