code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française f38807fbc4 Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée
Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386449
NOR: ECOF0000013D
Ancien identifiant: 1DE000598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii !!! Texte non trouvé 2000-08-04 !!! 2000-08-04 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! 2000-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00