Décret n° 2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage et à la taxe d'apprentissage

Le code du travail est y modifié. Application de la loi 2002-73.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589256
NOR: MESF0210490D
Ancien identifiant: 1DE002597
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/92/JORFTEXT000000589256.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1997-04-11
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294121
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294121.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294122
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294122.xml
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###### Article 140 K
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article R. 119-1 du code du travail,
le montant de la fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au
développement de l'apprentissage en application de l'article 227 du code général
des impôts est fixé à 40 %.
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-1 du code du travail, le montant de la
fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée au développement de
l'apprentissage en application de l'article 227 du code général des impôts est
fixé à 40 %.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294123
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294123.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294124
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXBB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294124.xml
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###### Article 140 K bis
Ainsi qu'il est dit aux alinéas premier à trois de l'article R. 119-4 du code du
travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant un
apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du
Ainsi qu'il est dit aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 119-4 du
code du travail, l'obligation faite aux personnes ou aux entreprises employant
un apprenti de verser, en application du deuxième alinéa de l'article 226 bis du
code général des impôts, un concours au centre de formation d'apprentis ou à la
section d'apprentissage où est inscrit cet apprenti s'applique dans la limite de
la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K, après imputation du versement au
Trésor public mentionné à l'article 140 K ter.<br />
Le montant minimum par apprenti de ce concours est fixé par arrêté des ministres
chargés du travail, de la formation professionnelle, de l'éducation, de
l'agriculture et du budget par référence à une fraction du coût moyen par
apprenti des formations en apprentissage, déterminée après consultation du
comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation
professionnelle continue (1).<br />
Les versements prévus au présent article sont effectués postérieurement au
versement au Trésor public mentionné à l'article 140 K ter et préalablement à
toutes autres dépenses libératoires (2).<br />
(1) Voir l'article 23 I ter de l'annexe IV.<br />
(2) Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er
janvier 1997.
toutes autres dépenses libératoires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294127
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294127.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294128
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ALXXXXXCC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294128.xml
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###### Article 140 K ter
@ -13,13 +13,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294127.xml
Ainsi qu'il est dit à l'article R. 119-5 du code du travail, le montant de la
fraction de la taxe d'apprentissage obligatoirement réservée à une péréquation
entre les centres de formation d'apprentis ou sections d'apprentissage en
application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 8 % de la
application de l'article 226 B du code général des impôts est fixé à 10 % de la
taxe due en raison des rémunérations versées pendant l'année précédente.<br />
Le versement au Trésor public prévu à l'article 226 B du code général des impôts
s'impute sur la fraction de la taxe d'apprentissage réservée au développement de
l'apprentissage mentionnée à l'article 140 K ; il est effectué préalablement à
toutes les dépenses libératoires.<br />
(dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er
janvier 1997).
toutes les dépenses libératoires.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2002-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006294131
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294131.xml
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294132
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140ANXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294132.xml
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###### Article 140 M
@ -18,7 +18,4 @@ fraction de cette taxe réservée au développement de l'apprentissage.<br />
Les versements effectués au titre des articles 140 K bis et 140 K ter s'imputent
sur cette fraction. Le montant du versement mentionné à l'article 140 K ter est
de 20 % de ladite fraction.<br />
(Dispositions applicables à la taxe d'apprentissage versée à compter du 1er
janvier 1997).
de 25 % de ladite fraction.