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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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@ -1,65 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006294322
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294322.xml
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###### Article 172 A
I. - Les travaux mentionnés aux b et c du premier alinéa du 7° bis de l'article
257 du code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
utilisé conformément à son objet ;<br />
c) Les travaux de ravalement.<br />
2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
normes en vigueur.<br />
II. - Les travaux d'entretien sont exclus du champ d'application du 7° bis de
l'article 257 du code général des impôts. Il s'agit :<br />
a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
26 décembre 1986 ;<br />
c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. - Par dérogation au II, entrent dans le champ d'application du 7° bis de
l'article 257 du code général des impôts les travaux d'entretien qui sont
effectués à l'occasion de travaux mentionnés au I dont ils sont la conséquence
indissociable.<br />
IV. - Pour l'application du c du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
code général des impôts, la décision du préfet est prise conformément aux
dispositions des articles R. 326-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation.