Application du règlement CE 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
La huitième directive du Conseil 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires précisent respectivement les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et aux assujettis non établis dans la Communauté européenne.
Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent notamment concerner des montants supérieurs à certains seuils qui varient selon la période sur laquelle portent les demandes. Ces seuils étant fixés en unités de compte européennes, les Etats membres ont la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion de ces seuils en monnaie nationale.
Traduction de ce dispositif en droit interne, l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts prévoit que ces montants sont fixés par arrêté du ministre du budget d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne.
Or, avec la disparition des monnaies nationales au 1er janvier 2002, ce dispositif d'adaptation lié aux besoins de la conversion devient sans objet.
Il est donc proposé de le supprimer en modifiant la rédaction de l'article 242-0 P précité et en abrogeant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts.
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776759
NOR: ECOF0200005D
Ancien identifiant: 1DS002273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776759.xml