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République française bda8816b9f Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts
Application du règlement CE 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro.
La huitième directive du Conseil 79/1072/CEE du 6 décembre 1979 et la treizième directive 86/560/CEE du 17 novembre 1986 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires précisent respectivement les modalités de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis dans un Etat membre de la Communauté européenne autre que la France et aux assujettis non établis dans la Communauté européenne.
Pour être recevables, les demandes de remboursement doivent notamment concerner des montants supérieurs à certains seuils qui varient selon la période sur laquelle portent les demandes. Ces seuils étant fixés en unités de compte européennes, les Etats membres ont la possibilité d'arrondir les montants résultant de la conversion de ces seuils en monnaie nationale.
Traduction de ce dispositif en droit interne, l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts prévoit que ces montants sont fixés par arrêté du ministre du budget d'après le taux de conversion de l'unité de compte européenne.
Or, avec la disparition des monnaies nationales au 1er janvier 2002, ce dispositif d'adaptation lié aux besoins de la conversion devient sans objet.
Il est donc proposé de le supprimer en modifiant la rédaction de l'article 242-0 P précité et en abrogeant l'article 28 A de l'annexe IV au code général des impôts.


Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000776759
NOR: ECOF0200005D
Ancien identifiant: 1DS002273
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/67/JORFTEXT000000776759.xml
2002-03-31 00:00:00 +01:00
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titre_ii Décret n° 2002-273 du 20 février 2002 relatif à la modification de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret no 2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès 2002-03-31 00:00:00 +01:00
titre_premier LOI n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001 2002-03-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00