Décret n° 2002-582 du 24 avril 2002 pris pour l'application des articles 199 undecies B, 217 undecies et 217 duodecies du code général des impôts et relatif au régime d'aide fiscale d'investissements outre-mer

Application des art. susvisés du code précité issus de l'art. 19 de la loi de finances pour 2001 (2000-1352 du 30-12-2000). Le régime d'aide fiscale à l'investissement outre-mer prévu aux art. 163 tervicies et 217 undecies du code général des impôts (CGI) est issu pour l'essentiel de l'art. 22 de la loi de finances rectificative pour 1986 (86-1318 du 30-12-1986). Ses modalités d'application ont été précisées par un décret codifié sous les art. 91 sexies à 91 decies et 140 quater à 140 terdecies de l'annexe II au code déjà cité. Il permet, sous certaines conditions, aux entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés ou aux personnes physiques de déduire de leur résultat imposable ou de leur revenu net global le montant total des investissements productifs qu'elles réalisent à l'occasion de la création ou de l'extension d'une exploitation appartenant à l'un des secteurs économiques prioritaires pour l'économie des départements et territoires concernés, ou de déduire de leur résultat imposable, pour les seules entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, le montant des souscriptions au capital de sociétés qui réalisent de tels investissements. Ce régime a été aménagé par l'art. 19 de la loi de finances pour 2001.Sur le fond, les aménagements apportés concernent principalement les investissements productifs réalisés dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, pour lesquels le régime de déduction fiscale pratiquée sur le revenu net global du ou des investisseurs personnes physiques est remplacé par un régime de réduction d'impôt imputable sur l'impôt sur le revenu dû par ces investisseurs. Cette réduction d'impôt est égale à 50 % du prix de revient hors taxe de l'investissement réalisé (taux porté à 60 % pour les travaux de rénovation d'hôtels et pour les investissements réalisés en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Wallis-et-Futuna). Pour les contribuables agissant à titre non professionnel, la réduction d'impôt ne peut excéder 50 % de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé mais elle peut être reportée, si elle excède ce plafond, sur l'année suivante exclusivement, dans la double limite de 50 % de l'impôt dû au titre de cette dernière année et du solde de l'impôt dû l'année précédente. Pour les autres contribuables, elle est imputable, sans limitation, sur l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement et des cinq années suivantes. La somme non imputée est remboursée à l'issue de ce délai dans la limite d'un montant annuel d'investissements de 1 525 000 €. En outre, pour l'ensemble des entreprises, le champ d'application du régime d'aide fiscale est modifié. Le secteur de la navigation de croisière en est exclu. Inversement, deviennent éligibles les travaux de rénovation d'hôtels, les logiciels ainsi que les investissements réalisés dans les secteurs des services informatiques. De son côté, le secteur de la maintenance, jusqu'ici limité à celle effectuée au profit d'activités industrielles, concerne désormais l'ensemble des activités ouvrant droit à déduction. Enfin, lorsque l'investissement est donné en location, il est institué une obligation de rétrocession à l'entreprise exploitante de 60 % ou des trois quarts de l'avantage fiscal obtenu par l'investisseur, selon qu'il s'agit respectivement d'une personne physique ou d'une personne morale. Sur le plan formel, les règles applicables aux investissements productifs réalisés par les entreprises individuelles et les entreprises soumises au régime fiscal des sociétés de personnes figurent désormais à l'art. 199 undecies B du CGI. Celles applicables aux investissements réalisés par les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés sont maintenues aux art. 217 undecies et 21 7 duodecies du même code. En application des dispositions de l'art. 19 de la loi de finances pour 2001, le présent décret fixe les conditions d'application du nouveau dispositif. Ces conditions sont pour l'essentiel identiques à celles prévues pour l'application du dispositif précédent. L'art. 1 du présent décret est consacré au régime prévu à l'art. 199 undecies B du CGI et ses art. 2 à 6 concernent les art. 217 undecies et 217 duodecies de ce code.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000228962
NOR: ECOF0200008D
Ancien identifiant: 1DE002582
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/89/JORFTEXT000000228962.xml
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République française 2002-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
###### Section VI : Déduction des investissements réalisés outre-mer
- [Article 140 quater](article_140_quater.md)
- [Article 140 sexies](article_140_sexies.md)
- [Article 140 septies](article_140_septies.md)
- [Article 140 octies](article_140_octies.md)
@ -13,4 +14,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161979
- [Article 140 decies](article_140_decies.md)
- [Article 140 undecies](article_140_undecies.md)
- [Article 140 duodecies](article_140_duodecies.md)
- [Article 140 quaterdecies](article_140_quaterdecies.md)
- [Article 140 quinquies](article_140_quinquies.md)
- [Article 140 terdecies](article_140_terdecies.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006294098
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXDB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/40/LEGIARTI000006294098.xml
---
###### Article 140 quater
Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires
d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité
territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie mentionnés aux
I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent
des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et
amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet
article.

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2010-05-13
Identifiant: LEGIARTI000006294115
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXNA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294115.xml
---
###### Article 140 quaterdecies
Le taux de rétrocession mentionné au 5° du I de l'article 217 undecies du code
général des impôts est calculé par le rapport existant entre :<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxe de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, la valeur actualisée des économies d'impôt sur les sociétés
procurée par la déduction pratiquée au titre de l'investissement, par
l'imputation du déficit procuré par la location du bien acquis et de la
moins-value réalisée lors de la cession de ce bien et des titres de la société
bailleresse.<br />
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.

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@ -0,0 +1,35 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006294101
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0140AAXXXXXEB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/41/LEGIARTI000006294101.xml
---
###### Article 140 quinquies
Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au
premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code
général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à
la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles
activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du
ministre chargé du budget (1).<br />
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné à
l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à
la gestion et à la maintenance informatiques, à la création de logiciels, à la
fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de
services en ligne sur internet.<br />
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme
mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui
sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante
passagers.<br />
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné à l'article
217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent, pour
l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel technique de
production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs mentionnés à
cet article.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161972
- [I : Retenue à la source](i)
- [II : Crédit d'impôt attaché aux revenus de capitaux mobiliers](ii)
- [III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer](iii)

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@ -0,0 +1,19 @@
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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006179206
---
###### III : Réduction d'impôt accordée au titre de certains investissements réalisés outre-mer
- [Article 95 K](article_95_k.md)
- [Article 95 L](article_95_l.md)
- [Article 95 M](article_95_m.md)
- [Article 95 N](article_95_n.md)
- [Article 95 O](article_95_o.md)
- [Article 95 P](article_95_p.md)
- [Article 95 Q](article_95_q.md)
- [Article 95 R](article_95_r.md)
- [Article 95 S](article_95_s.md)
- [Article 95 T](article_95_t.md)
- [Article 95 U](article_95_u.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293938
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ALXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293938.xml
---
###### Article 95 K
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et
territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la
collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie
qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B
du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations
corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des
secteurs mentionnés au premier alinéa du I de cet article.

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293968
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AMXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293968.xml
---
###### Article 95 L
Les activités qui relèvent du secteur de l'industrie mentionné au premier alinéa
du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles qui
concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels
mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais
figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293940
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ANXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293940.xml
---
###### Article 95 M
Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance mentionné au premier
alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont celles
qui concourent, pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel
technique de production de biens ou de services exploité dans l'un des secteurs
mentionnés à ce même alinéa.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293942
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AOXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293942.xml
---
###### Article 95 N
Les activités qui relèvent du secteur de la production audiovisuelle et
cinématographique mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B
du code général des impôts sont celles qui concourent directement à la création
ou à l'extension outre-mer soit d'établissements qui y assurent la production
d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques, soit d'industries techniques de
production de telles oeuvres. Le secteur de la diffusion comprend les activités
qui concourent directement à la création ou à l'extension d'établissements
implantés outre-mer et qui y assurent la diffusion d'oeuvres audiovisuelles et
cinématographiques, quel que soit le support technique utilisé, à l'exclusion
des activités d'achat-revente et de la location des supports techniques.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293945
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095APXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293945.xml
---
###### Article 95 O
Les activités qui relèvent du secteur des services informatiques mentionné au
premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont
celles qui concourent à la gestion et à la maintenance informatique, à la
création de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de
sites et à la création de services en ligne sur internet.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293947
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AQXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293947.xml
---
###### Article 95 P
Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme
mentionné au premier alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts sont celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer
plus de cinquante passagers.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293949
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ARXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293949.xml
---
###### Article 95 Q
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation
est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans
le cadre d'un contrat de crédit-bail.<br />
Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques
obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année
mentionnée au premier alinéa. S'il y a lieu, la régularisation de la réduction
d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293951
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ASXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293951.xml
---
###### Article 95 R
La limite prévue au septième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code
général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au
titre de la même année.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293953
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095ATXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293953.xml
---
###### Article 95 S
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des
impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions
d'impôt antérieurement pratiquées effectuée en application des huitième, dixième
et onzième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199
undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des
réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites
conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code.<br />
De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut
être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions
d'impôt et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa
précédent.

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293956
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AUXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293956.xml
---
###### Article 95 T
Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue au I de
l'article 199 undecies B du code général des impôts doivent joindre à la
déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle la réduction d'impôt est
pratiquée un état faisant apparaître pour chaque investissement à raison duquel
elle est pratiquée :<br />
a) Le nom et l'adresse du siège social de l'entreprise propriétaire de
l'investissement ou, lorsque ce dernier fait l'objet d'un contrat de
crédit-bail, de celle qui en est locataire ;<br />
b) S'il y a lieu, le pourcentage des droits aux résultats détenus directement ou
indirectement par le contribuable dans la société ou le groupement propriétaire
de l'investissement ;<br />
c) La nature précise de l'investissement ;<br />
d) Le prix de revient hors taxe de l'investissement et le montant des
subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées pour son
financement ;<br />
e) La date à laquelle l'investissement a été livré ou, s'il s'agit d'un bien
créé par l'entreprise, à laquelle il a été achevé ou, s'il s'agit d'un bien
faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail, à laquelle il a été mis à sa
disposition ;<br />
f) La ou les dates de décision d'octroi des subventions publiques ;<br />
g) Le nom, l'adresse et la nature de l'activité de l'établissement dans lequel
l'investissement est exploité ;<br />
h) S'il y a lieu, la copie de la décision d'agrément.

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@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2004-03-05
Identifiant: LEGIARTI000006293958
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0095AVXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293958.xml
---
###### Article 95 U
Le taux de rétrocession mentionné au onzième alinéa du I de l'article 199
undecies B du code général des impôts est calculé par le rapport existant entre
:<br />
a) Au numérateur, la différence entre, d'une part, le montant hors taxes de
l'investissement diminué de la fraction de son prix de revient financée par une
subvention publique et, d'autre part, la valeur actualisée de l'ensemble des
sommes mises à la charge du locataire lui permettant d'obtenir la disposition du
bien et d'en acquérir la propriété au terme de la location ;<br />
b) Au dénominateur, le montant de la réduction d'impôt.<br />
La valeur actualisée des sommes payées par le locataire est déterminée en
retenant un taux d'actualisation égal à la moyenne pondérée, en fonction du
montant des emprunts, des taux d'intérêts des emprunts souscrits pour le
financement de l'investissement par le bailleur. Lorsque les emprunts sont
rémunérés par un taux d'intérêt variable, seul le premier taux connu est retenu
pour le calcul de la moyenne. Il n'est pas tenu compte pour ce calcul de
l'avantage consenti en application de ces mêmes dispositions par les associés ou
membres de cette entreprise.