code_general_des_impots_ann.../livre_premier/premiere_partie
République française e9d92907e5 Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé
Application de l'article 18-1-C paragraphe 3 de la loi de finances rectificative pour 1999 (99-1173) ) ; des règlements 1493/1999 (CE) du Conseil du 17 mai 1999 et 2238/93 (CEE) de la Commission du 26 juillet 1993.
Le code général des impôts est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000217983
NOR: ECOD0070013D
Ancien identifiant: 1DE000739
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/79/JORFTEXT000000217983.xml
2001-03-31 00:00:00 +02:00
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titre_ii Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_ii_bis Décret no 99-545 du 30 juin 1999 pris pour l'application du 3 de l'article 287 du code général des impôts relatif au régime simplifié d'imposition en matière de taxe sur la valeur ajoutée et modifiant l'annexe II au code général des impôts 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iii Décret n° 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé 2001-03-31 00:00:00 +02:00
titre_iv Décret no 99-1156 du 29 décembre 1999 pris en application de l'article 123 bis du code général des impôts et relatif notamment aux obligations déclaratives des personnes physiques détentrices de participations dans des entités situées hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié 2000-03-31 00:00:00 +02:00
titre_premier !!! Texte non trouvé 2000-12-08 !!! 2000-12-08 00:00:00 +01:00
README.md Décret no 96-556 du 21 juin 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 1979-07-01 00:00:00 +02:00