Loi de finances rectificative pour 1999 (n° 99-1173 du 30 décembre 1999)

Première partie : conditions générales de l'équilibre financier (articles 1 à 3), deuxième partie : moyens des services et dispositions spéciales (articles 4 à 56). Titre I - dispositions applicables à l'année 1999. I - opérations à caractère définitif  (articles 4 à 8) a) budget général (articles 4 à 6), b) budgets annexes (article 7), c) opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale (article  8). II - opérations à caractère temporaire (article 9). III - autres dispositions (articles 10 et 11). Titre II - dispositions permanentes. I- mesures concernant la fiscalité (articles 12 à 44), II - autres dispositions (articles 45 à 56). Etats législatifs annexes. Etat A : tableau des voies et moyens applicables au budget 1999. Etat B : répartition, par titre et par ministère, des crédits ouverts au titre des dépenses ordinaires des services civils. Etat C : répartition, par titre et par ministère, des autorisations de programme et des crédits de paiement ouverts au titre des dépenses en capital des services civils.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000580717
NOR: ECOX9900133L
Ancien identifiant: 1LS9991173
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/07/JORFTEXT000000580717.xml
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État: MODIFIE
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-04-22
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295005
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295005.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2003-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006295006
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0364ADXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/50/LEGIARTI000006295006.xml
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###### Article 364 C
@ -16,6 +16,6 @@ de profession des eaux-de-vie en provenance des lieux de distillation ainsi que
les expéditions d'eaux-de-vie à destination des fabricants de produits composés
dans les régions d'appellation.<br />
De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des acquits-à-caution
devant accompagner des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la
taxe.
De même, la taxe n'est pas perçue lors de l'établissement des document
mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts devant accompagner
des eaux-de-vie chez un producteur lui-même redevable de la taxe.

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@ -12,5 +12,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006162017
- [Article 280](article_280.md)
- [Article 281](article_281.md)
- [Article 282](article_282.md)
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-28
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006295659
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295659.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2017-05-05
Identifiant: LEGIARTI000006295660
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0283AAXXXXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/56/LEGIARTI000006295660.xml
---
###### Article 283
@ -16,8 +16,8 @@ du paiement des livraisons qui en résultent.<br />
Les débitants ne peuvent recevoir pour la commercialisation des tabacs
manufacturés et la publicité concernant ces produits, aucun avantage, direct ou
indirect, autre que la remise prévue au 3° de l'article 570 du code général des
impôts.<br />
indirect, autre que la remise prévue au 3° du I de l'article 570 du code général
des impôts.<br />
La répartition des espaces publicitaires entre les différentes marques est
arrêtée, sur le plan national, par un accord entre les fabricants, les

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@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179239
###### I : Régime économique.
- [Article 278](article_278.md)
- [Article 283](article_283.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-03-31
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294742
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294742.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2001-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294743
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0289AAXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/47/LEGIARTI000006294743.xml
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###### Article 289
@ -30,10 +30,9 @@ du code général des impôts ;<br />
imparfaites ou avariées délivrée aux fabricants, prévue par le dernier alinéa de
l'article 140 de l'annexe III au code général des impôts ;<br />
5. (Devenu sans objet) (M)<br />
5. (sans objet)<br />
6. Décisions relatives à l'autorisation prévue à l'article 178 octies A de
l'annexe III au code général des impôts ;<br />
6. (sans objet)<br />
7. Agrément des procédés de dénaturation des essences d'absinthe et produits
assimilés, prévu par le premier alinéa de l'article 178 P de l'annexe III au
@ -58,7 +57,7 @@ plusieurs appareils ou portions d'appareils propres à la distillation, à la
fabrication ou au repassage d'eaux-de-vie ou d'esprits, prévue par l'article 50
C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
13. (Devenu sans objet) (M)<br />
13. (sans objet)<br />
14. Autorisation de remplacement de la couleur blanche par la teinte naturelle
d'une capsule représentative de droits, prévue par l'article 54-0 B de l'annexe
@ -81,10 +80,10 @@ général des impôts ;<br />
conditionnement des vins, prévu par le deuxième alinéa de l'article 54-0 U de
l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
19. Autorisation donnée aux marchands en gros de boissons d'apposer eux-mêmes,
sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions réglementaires,
prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV au code général
des impôts ;<br />
19. Autorisation donnée aux entrepositaires agréés de boissons d'apposer
eux-mêmes, sur les capsules qu'ils utilisent, le timbre et les mentions
réglementaires, prévue par le deuxième alinéa de l'article 54-0 V de l'annexe IV
au code général des impôts ;<br />
20. Agrément des machines destinées à insculper et imprimer les timbres et
mentions réglementaires sur les capsules représentatives des droits indirects
@ -118,15 +117,9 @@ des impôts ;<br />
27. Habilitation à apposer des marques fiscales pour les spiritueux, prévue par
l'article 54 nonies de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
28. Autorisation d'utilisation de bouteilles d'une capacité supérieure à trois
litres pour la circulation de spiritueux destinés à la consommation de bouche,
prévue par les articles 55 B et 55 D de l'annexe IV au code général des impôts
;<br />
28. (sans objet)<br />
29. Autorisation pour les personnes non titulaires d'une licence permettant la
vente de spiritueux, de recevoir sous acquit-à-caution les spiritueux
nécessaires à la fabrication de leurs produits, prévue par les articles 55 B et
55 C de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
29. (sans objet)<br />
30. Autorisation délivrée aux établissements de spectacles de faire usage de
distributeurs automatiques pour la délivrance de billets, prévue par l'article
@ -150,6 +143,4 @@ l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
de l'article 164 AD de l'annexe IV au code général des impôts ;<br />
35. Décisions relatives aux réclamations contentieuses prévues à l'article R.
198-10 du livre des procédures fiscales.<br />
(M) Modification.
198-10 du livre des procédures fiscales.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2000-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006296385
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ADXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296385.xml
Date de début: 2000-03-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006296386
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091ADXXXXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/63/LEGIARTI000006296386.xml
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###### Article 91 quater
La date d'ouverture du plan d'épargne populaire est celle du premier versement
effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie, ou, le cas
échéant, celle du transfert des sommes figurant sur un plan d'épargne en vue de
la retraite.
effectué sur le compte ou au titre du contrat d'assurance vie.