Décret n° 2000-598 du 28 juin 2000 pris pour l'application du 7° bis de l'article 257 du code général des impôts et relatif aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien de logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée

Application de l'article susvisé du code précité, modifié par l'article 5 de la loi de finances pour 2000 (99-1172).
Les conditions d'application de ce texte ont été fixées par le décret 98-331.
Elles ont été codifiées d'une part à l'article 172 A de l'annexe II au code général des impôts et d'autre part à l'article R. 326-1 du code de la construction et de l'habitation.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000386449
NOR: ECOF0000013D
Ancien identifiant: 1DE000598
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/64/JORFTEXT000000386449.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191245
###### 2° Livraisons et prestations à soi-même
- [Article 172 A](article_172_a.md)
- [Article 173](article_173.md)
- [Article 174](article_174.md)
- [Article 175](article_175.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-03-31
Date de fin: 2002-03-31
Identifiant: LEGIARTI000006294323
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0172ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/43/LEGIARTI000006294323.xml
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###### Article 172 A
I. - Les travaux mentionnés au b du premier alinéa du 7° bis de l'article 257 du
code général des impôts sont les suivants :<br />
1° Les travaux d'amélioration qui comprennent :<br />
a) Les travaux de même nature que ceux définis sur le fondement des dispositions
de l'article R. 323-3 du code de la construction et de l'habitation ;<br />
b) Les travaux de grosse réparation qui comprennent :<br />
1. Les travaux qui en cas de démembrement du droit de propriété incombent au
nu-propriétaire en application de l'article 605 du code civil et qui sont
énumérés à l'article 606 du même code ;<br />
2. Les travaux qui consistent en la remise en état, la réfection ou le
remplacement d'équipements qui permettent de maintenir l'immeuble en état d'être
utilisé conformément à son objet ;<br />
c) Les travaux de ravalement.<br />
2° Les travaux de transformation qui comprennent notamment la transformation en
logements de locaux ou d'immeubles non affectés à cet usage, les travaux de
reconstruction ou les travaux d'agrandissement.<br />
3° Les travaux d'aménagement qui ont pour objet d'apporter à un immeuble un
équipement ou un élément de confort nouveau ou indispensable au respect des
normes en vigueur.<br />
II. - Les travaux d'entretien mentionnés au c du 7° bis de l'article 257 du code
général des impôts s'entendent :<br />
a) Des travaux ayant le caractère de réparations locatives dont la liste est
fixée par le décret n° 87-712 du 26 août 1987 ;<br />
b) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges récupérables sur le locataire dont la liste est fixée
par le décret n° 82-955 du 9 novembre 1982, modifié par le décret n° 86-1316 du
26 décembre 1986 ;<br />
c) Des travaux effectués par le propriétaire correspondant à des dépenses ayant
le caractère de charges non récupérables sur le locataire lorsqu'il s'agit de
petites réparations nécessaires à la maintenance et à la gestion courante du
patrimoine.<br />
III. (Abrogé).<br />
IV. (Abrogé).