Décret n° 2002-1030 du 29 juillet 2002 pris pour l'application de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 modifiée, relatif au régime fiscal des sociétés de capital-risque et de leurs actionnaires et modifiant l'annexe II du code général des impôts

Application des articles 1 et 1-1 de la loi 85-695 modifiée ; de l'article 8 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000). Le code général des impôts est y modifié. Abrogation des articles 1 à 3 et 6 du décret 85-1102.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000407906
NOR: BUDF0220161D
Ancien identifiant: 1DE0021030
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/79/JORFTEXT000000407906.xml
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République française 2002-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191233
###### 7 : Sociétés de capital-risque. Obligations des actionnaires
- [Article 60 A](article_60_a.md)
- [Article 60 B](article_60_b.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293769
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0060ABXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/37/LEGIARTI000006293769.xml
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###### Article 60 A
Pour l'application de l'article 163 quinquies C du code général des impôts
l'actionnaire joint à sa déclaration de revenus un relevé indiquant :<br />
1° Le nombre d'actions de la société de capital-risque souscrites ou acquises,
la date et le montant global de la souscription ou de l'acquisition ;<br />
2° Le nombre et le montant de ces actions qu'il entend conserver pendant cinq
ans ;<br />
3° Le nombre et le montant des actions cédées ainsi que leurs dates
d'acquisition et de cession en distinguant, d'une part, les cessions réalisées
avant l'expiration du délai de conservation de cinq ans ou portant sur des
titres pour lesquels l'engagement de conservation n'a pas été pris et, d'autre
part, celles réalisées après l'expiration de ce délai ;<br />
4° Le montant des produits réinvestis dans la société de capital-risque sous
forme de souscription ou d'achat d'actions ;<br />
5° La date et le montant des dépôts effectués sur le compte bloqué ouvert à son
nom dans la société de capital-risque ainsi que le montant et la date des
retraits éventuels ;<br />
6° En cas de non-respect du délai de conservation ou de la condition de
réinvestissement, le détail des sommes précédemment exonérées qui doivent être
ajoutées au revenu imposable de l'année de rupture de l'engagement.

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@ -11,6 +11,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146665
- [V : Réévaluation des immobilisations amortissables](v)
- [VI : Déduction fiscale pour investissement](vi)
- [VII : Souscription de parts de copropriété de navires](vii)
- [VII bis : Sociétés de capital-risque](vii_bis)
- [VIII : Réductions d'impôts pour l'achat de biens culturels](viii)
- [II : Participation des salariés aux résultats de l'entreprise](ii)
- [III : Prélèvement d'un tiers sur les plus-values réalisées par des personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France](iii)

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Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006161997
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###### VII bis : Sociétés de capital-risque
- [Article 171 AL](article_171_al.md)
- [Article 171 AM](article_171_am.md)
- [Article 171 AN](article_171_an.md)
- [Article 171 AO](article_171_ao.md)
- [Article 171 AP](article_171_ap.md)
- [Article 171 AQ](article_171_aq.md)
- [Article 171 AR](article_171_ar.md)
- [Article 171 AS](article_171_as.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294282
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CDXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294282.xml
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###### Article 171 AL
Pour l'application des dispositions du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1
de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, en cas de dépassement d'une des limites
relatives au total de bilan, au chiffre d'affaires hors taxes des prestations de
services accessoires et au bénéfice afférent à ces prestations, le dépassement
s'apprécie par référence à la moyenne de cette limite constatée l'année du
dépassement et l'année précédente. Cette disposition n'est pas applicable
lorsque le dépassement est constaté à la clôture du premier exercice d'option
pour le régime prévu au deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294283
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CEXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294283.xml
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###### Article 171 AM
Pour l'appréciation du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 :<br />
a) La situation nette comptable d'une société de capital-risque s'apprécie après
déduction de la valeur nette comptable des participations détenues dans d'autres
sociétés de capital-risque ;<br />
b) Lorsqu'une société dont les titres ou droits sont inclus dans le quota de 50
% fait l'objet d'une liquidation judiciaire, de l'ouverture d'une procédure de
redressement judiciaire ou de la constatation d'une dépréciation, les titres ou
droits en cause sont réputés maintenus à l'actif de la société de capital-risque
pour leur valeur d'acquisition pendant cinq ans à compter du jugement ou de la
constatation de la provision ;<br />
c) Lorsque des titres ou droits inclus dans le quota de 50 % font l'objet d'une
cession, les titres ou droits cédés sont réputés maintenus à l'actif de la
société de capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de
deux ans à compter de la date de la cession ;<br />
d) Lorsque des titres ou droits reçus en échange de titres ou droits inclus dans
le quota de 50 % ne sont pas eux-mêmes éligibles à ce quota, les titres ou
droits remis à l'échange sont réputés maintenus à l'actif de la société de
capital-risque pour leur valeur nette comptable pendant une durée de deux ans à
compter de l'échange ou jusqu'à la fin de la période pendant laquelle la société
de capital-risque s'est engagée à conserver les titres dans son actif si cette
durée est supérieure ;<br />
e) Les droits représentatifs d'un placement financier dans des entités
mentionnées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
sont pris en compte à proportion de l'investissement direct de ces entités dans
des titres éligibles au quota de 50 %, à l'exclusion des droits dans d'autres
entités de même nature. Cette proportion d'investissement direct s'apprécie par
référence :<br />
1° Soit au dernier inventaire de l'actif connu desdites entités ;<br />
2° Soit aux engagements statutaires ou contractuels d'investissement direct pris
par ces entités ;<br />
f) Ne sont pas prises en compte les participations détenues par la société de
capital-risque pour le compte de tiers ou financées grâce au concours de tiers
qui en assument les risques financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294286
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CFXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294286.xml
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###### Article 171 AN
En cas de non-respect du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du 1° de
l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 lors d'un inventaire
mentionné au I de l'article 171 AS, la société de capital-risque ne perd pas le
bénéfice de son régime fiscal si elle régularise sa situation au plus tard lors
de l'inventaire suivant sous réserve, d'une part, qu'elle en ait informé le
service des impôts auprès duquel elle dépose sa déclaration de résultats dans le
mois qui suit l'inventaire ayant fait apparaître que le quota n'a pas été
respecté et, d'autre part, qu'il s'agisse du premier manquement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006294288
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294288.xml
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###### Article 171 AO
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus
de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171
AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette
comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus
tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294289
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294289.xml
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###### Article 171 AP
Pour les sociétés mentionnées au b du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
du 11 juillet 1985, la condition relative à l'exclusivité de l'objet est remplie
lorsque les parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles
ou titres participatifs émis par des sociétés dont les titres sont éligibles au
quota prévu au troisième alinéa du 1° du même article ainsi que les avances en
comptes courants à ces sociétés représentent 90 % de l'actif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294293
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CIXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294293.xml
---
###### Article 171 AQ
I. - A compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au titre duquel
une société a opté pour l'un des régimes prévus au 3° septies de l'article 208
du code général des impôts ou lorsqu'une augmentation de capital est effectuée
postérieurement, à compter de la clôture du cinquième exercice suivant celui au
cours duquel elle est intervenue, une société de capital-risque peut, sur
décision de son assemblée générale extraordinaire, mettre fin à son activité
d'investissement après en avoir informé le service des impôts mentionné à
l'article 171 AN.<br />
II. - A compter de l'ouverture du premier exercice d'effet de la décision
mentionnée au I, la société de capital-risque :<br />
a) N'est plus tenue au respect ni du quota de 50 % prévu au troisième alinéa du
1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ni de la limite de
25 % mentionnée à l'article 171 AO ;<br />
b) Ne peut plus procéder à de nouvelles augmentations de capital ;<br />
c) Doit cesser ses activités de prestations de services accessoires ;<br />
d) Ne peut réinvestir qu'en parts, actions, obligations remboursables,
obligations convertibles ou titres participatifs ainsi qu'en avances en comptes
courants dans des sociétés non admises aux négociations sur un marché réglementé
ou dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du
11 juillet 1985 dont les titres ou droits figurent déjà à son actif.<br />
III. - A compter de l'ouverture de l'exercice suivant le début de la période
mentionnée au II, la société de capital-risque peut limitativement détenir à son
actif :<br />
a) Des parts, actions, obligations remboursables, obligations convertibles,
titres participatifs de sociétés non admises aux négociations sur un marché
réglementé, des avances en comptes courants à ces mêmes sociétés ainsi que des
droits dans des entités visées au d du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695
du 11 juillet 1985 ;<br />
b) Les biens meubles et immeubles nécessaires à son fonctionnement ;<br />
c) Le placement d'une trésorerie au plus égale à 20 % de sa situation nette
comptable.<br />
En outre, les sommes à répartir aux actionnaires au titre d'un exercice peuvent
être conservées et placées jusqu'à leur répartition qui doit intervenir au plus
tard à la clôture de l'exercice suivant leur réalisation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2008-04-03
Identifiant: LEGIARTI000006294294
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CJXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294294.xml
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###### Article 171 AR
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985
pour le régime fiscal du deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code
général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts
auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-08-31
Date de fin: 2006-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006294295
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0171CKXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/42/LEGIARTI000006294295.xml
---
###### Article 171 AS
I. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats un
état permettant d'apprécier le respect, au 30 juin, au 31 décembre et à la
clôture de l'exercice s'il est clos à une date différente, du quota prévu au
troisième alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet
1985. Cet état, établi sur papier libre, mentionne la nature et le montant des
investissements éligibles au quota ainsi que les éléments constitutifs de la
situation nette comptable telle qu'elle est définie à l'article 171 AM.<br />
II. - Les sociétés de capital-risque qui réalisent des prestations de services
accessoires au sens du premier alinéa du 1° de l'article 1er-1 de la loi n°
85-695 du 11 juillet 1985 joignent à leur déclaration de résultats un relevé
indiquant, pour l'exercice considéré, le montant du chiffre d'affaires hors
taxes et du bénéfice retirés de ces prestations.<br />
III. - Les sociétés de capital-risque joignent à leur déclaration de résultats
un état, établi selon un modèle fourni par l'administration, des bénéfices et
réserves distribuables réalisés ou constituées à compter de l'ouverture du
premier exercice au titre duquel elles ont opté pour le régime fiscal du
deuxième alinéa du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts. Pour
les sociétés de capital-risque qui étaient précédemment soumises au régime
fiscal du premier alinéa du 3° septies de cet article, l'état inclut les
réserves distribuables constituées sous ce dernier régime.