!!! Texte non trouvé 2000-06-30 !!!

This commit is contained in:
République française 2000-06-30 00:00:00 +02:00
parent 01d6f0c6da
commit 2f8d334a39
3 changed files with 0 additions and 58 deletions

View file

@ -9,5 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006179200
- [Article 91 quater](article_91_quater.md)
- [Article 91 quater A](article_91_quater_a.md)
- [Article 91 quater B](article_91_quater_b.md)
- [Article 91 quater C](article_91_quater_c.md)
- [Article 91 quater D](article_91_quater_d.md)

View file

@ -1,42 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006293905
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AGXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293905.xml
---
###### Article 91 quater C
Pour l'application de l'article 91 I du code général des impôts, le transfert de
sommes ou contrats d'assurance d'un compte d'épargne-retraite sur un plan
d'épargne populaire doit s'opérer selon les modalités ci-après :<br />
I. - Le transfert porte sur toutes les sommes qui figurent sur le plan d'épargne
en vue de la retraite et sur la contrevaleur des titres ou contrats qui y sont
inscrits au jour de l'opération. Il entraîne la clôture du plan d'épargne en vue
de la retraite.<br />
Lorsque le remboursement par l'Etat des avoirs fiscaux et des crédits d'impôt
visé à l'article 41 ZC de l'annexe III intervient postérieurement au transfert,
son montant est viré par l'établissement gestionnaire du plan d'épargne en vue
de la retraite au crédit du plan d'épargne populaire.<br />
II. - Les sommes sont transférées par virement de numéraire du plan d'épargne en
vue de la retraite au plan d'épargne populaire. Cependant, le titulaire d'un
contrat d'assurance affecté à un plan d'épargne en vue de la retraite peut
choisir de le transférer au plan d'épargne populaire. Le capital acquis dans le
cadre de ce contrat est transféré à concurrence du montant de la provision
mathématique constituée au moyen des primes versées dans le cadre du plan
d'épargne en vue de la retraite.<br />
III. - Le titulaire remet à l'organisme gestionnaire du plan d'épargne en vue de
la retraite un certificat d'identification du plan d'épargne populaire sur
lequel le transfert doit avoir lieu ; ce certificat est établi par l'organisme
auprès duquel le plan d'épargne populaire est ouvert.<br />
IV. - La déclaration déposée en application de l'article 41 ZO de l'annexe III
indique que le compte d'épargne en vue de la retraite a été transféré sur un
plan d'épargne populaire et le montant du transfert.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: PERIME
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-06-15
Date de fin: 2000-06-30
Identifiant: LEGIARTI000006293906
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0091AHXXXXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/39/LEGIARTI000006293906.xml
---
###### Article 91 quater D
Le transfert de sommes ou de contrats d'assurance mentionné à l'article 91
quater C est considéré comme un versement sur le plan d'épargne populaire.