Décret no 2001-422 du 10 mai 2001 pris pour l'application de l'article 39 A du code général des impôts et relatif aux modalités de calcul des annuités de l'amortissement dégressif

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000405362
NOR: ECOF0100004D
Ancien identifiant: 1DE001422
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/53/JORFTEXT000000405362.xml
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@ -7,4 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006191215
###### 6 : Amortissement dégressif des biens d'équipement
- [Article 22](article_22.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 24](article_24.md)
- [Article 25](article_25.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293690
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0023AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293690.xml
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###### Article 23
Le montant de l'annuité d'amortissement afférente à chacune des immobilisations
énumérées à l'article 22 peut être déterminé :<br />
1° En ce qui concerne l'exercice en cours à la date de l'acquisition ou de la
construction de l'immobilisation, en appliquant au prix de revient de ladite
immobilisation le taux d'amortissement de cette immobilisation, calculé en
application du 1 de l'article 39 A du code général des impôts. L'annuité ainsi
calculée est réduite, s'il y a lieu, selon la proportion existant entre, d'une
part, la durée de la période allant du premier jour du mois d'acquisition ou de
la construction à la date de clôture de l'exercice et, d'autre part, la durée
totale dudit exercice.<br />
2° En ce qui concerne chacun des exercices suivants, et sous réserve des
dispositions de l'article 25, en appliquant le même taux à la valeur résiduelle
comptable de l'immobilisation considérée.<br />
Lorsque l'annuité dégressive d'amortissement ainsi calculée pour un exercice
devient inférieure à l'annuité correspondant au quotient de la valeur résiduelle
par le nombre d'années d'utilisation restant à courir à compter de l'ouverture
dudit exercice, l'entreprise a la faculté de faire état d'un amortissement égal
à cette dernière annuité.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-03-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006293692
Ancien identifiant: FAACXXXXXXX0024AAXXXXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/29/36/LEGIARTI000006293692.xml
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###### Article 24
1. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1 de l'article 39 A
du code général des impôts, le taux de l'amortissement linéaire afférent à une
immobilisation donnée s'entend du chiffre, exprimé par rapport à 100, qui est
obtenu en divisant 100 par le nombre d'années de la durée normale d'utilisation
de ladite immobilisation, compte tenu, le cas échéant, des circonstances
particulières pouvant influer sur cette durée.<br />
2. (Abrogé à compter de l'entrée en vigueur du décret n° 2001-422 du 10 mai 2001
(17 mai 2001)).