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République française
773b00857b Décret n° 2014-1155 du 9 octobre 2014 relatif à la gestion du compte personnel de prévention de la pénibilité, aux modalités de contrôle et de traitement des réclamations
Application de l'article 7 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029559199
NOR: AFSS1415320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/55/91/JORFTEXT000029559199.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
17a9bae23b Décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 relatif aux modalités d'alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation
Application de l'article 10 (I, 7°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534988
NOR: ETSD1418588D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/49/JORFTEXT000029534988.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b99b72348f Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7d4920396f Décret n° 2014-968 du 22 août 2014 relatif aux contributions des entreprises au titre de la formation professionnelle continue
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405866
NOR: ETSD1415882D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405866.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
14d0f2912d Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
Application de l'article 10 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405837
NOR: ETSD1415861D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405837.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
048248a544 Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
65a2d3704f Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028752353
NOR: ETST1406662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/75/23/JORFTEXT000028752353.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
0618bf2d49 Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 RELATIVE A LA CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE DE SOLIDARITE EN FAVEUR DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000319755
Ancien identifiant: 1LX982939
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/97/JORFTEXT000000319755.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
50b81e983d Décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 relatif à l'encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages
Ministère: Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029813186
NOR: MENS1422390D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/81/31/JORFTEXT000029813186.xml
2014-12-01 00:00:00 +01:00
République française
bf48d70f3b Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2014-11-19 00:00:00 +01:00
République française
338cfbc8b5 Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029761834
NOR: ETSD1417003D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/76/18/JORFTEXT000029761834.xml
2014-11-16 00:00:00 +01:00
République française
0d2d50d1ab Décret n° 2014-1354 du 12 novembre 2014 portant diverses mesures relatives à la validation des acquis de l'expérience
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029754829
NOR: ETSD1417561D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/75/48/JORFTEXT000029754829.xml
2014-11-15 00:00:00 +01:00
République française
27cba09609 Décret n° 2014-1316 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029700428
NOR: FCPT1413819D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/70/04/JORFTEXT000029700428.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
2cdd5ba190 Décret n° 2014-1315 du 3 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière financière et relatif aux sociétés de financement
Transposition complète de la directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers ; de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029699787
NOR: FCPT1413681D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/97/JORFTEXT000029699787.xml
2014-11-06 00:00:00 +01:00
République française
fa0a61cb12 Décret n° 2014-1311 du 31 octobre 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029690162
NOR: ETSD1416325D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/69/01/JORFTEXT000029690162.xml
2014-11-05 00:00:00 +01:00
République française
feab8114b3 Décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation
Application de l'article 1 (I, 3°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029534985
NOR: ETSD1416486D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/53/49/JORFTEXT000029534985.xml
2014-10-05 00:00:00 +02:00
République française
31779fdafb Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029130805
NOR: ETSD1413045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/08/JORFTEXT000029130805.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
859d716d7e Décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la déclaration et du paiement des cotisations sociales pour les employeurs privés et les travailleurs indépendants ainsi qu'à la dématérialisation de la déclaration préalable à l'embauche pour les employeurs privés
Application de l'article 27 de la loi n° 2013-1203 du 23 décembre 2013 ; de l'article 26 (I, 14°) de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014.

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029133200
NOR: FCPS1405478D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/32/JORFTEXT000029133200.xml
2014-10-01 00:00:00 +02:00
République française
81250fae2a Décret n° 2014-1055 du 16 septembre 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029467235
NOR: ETSD1414402D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/46/72/JORFTEXT000029467235.xml
2014-09-19 00:00:00 +02:00
République française
6eee5f47eb Décret n° 2014-1046 du 12 septembre 2014 portant majoration de l'aide accordée au titre du contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449392
NOR: ETSD1418556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449392.xml
2014-09-15 00:00:00 +02:00
République française
de6f20726c Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
2014-09-15 00:00:00 +02:00
République française
58e47cc3dc Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014
Application de l'article 14 de la loi n° 2014-288 susvisée.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029440052
NOR: ETSD1414385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/00/JORFTEXT000029440052.xml
2014-09-13 00:00:00 +02:00
République française
bc239ee1d4 Décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
Texte totalement abrogé (décret n° 2015-1867 du 30 décembre 2015).

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021466900
NOR: SASG0917432D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/46/69/JORFTEXT000021466900.xml
2014-09-13 00:00:00 +02:00
République française
bf557273cc Décret n° 2014-899 du 18 août 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire
Modification du code de l'organisation judiciaire conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029374770
NOR: JUSB1411261D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/37/47/JORFTEXT000029374770.xml
2014-09-01 00:00:00 +02:00
République française
33e48077be Décret n° 2014-986 du 29 août 2014 relatif aux conditions d'habilitation à collecter les versements des entreprises donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage et à les reverser
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029413287
NOR: ETSD1415573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/32/JORFTEXT000029413287.xml
2014-08-31 00:00:00 +02:00
République française
6d9526c9cf Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation
Application de l'article 7 (I, 5°) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405891
NOR: ETSD1417572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405891.xml
2014-08-28 00:00:00 +02:00
République française
862761c10a Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405825
NOR: ETSD1414559D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/58/JORFTEXT000029405825.xml
2014-08-28 00:00:00 +02:00
République française
37deff7a70 Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles
Application de l'article 24 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029405763
NOR: ETSD1412272D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/40/57/JORFTEXT000029405763.xml
2014-08-28 00:00:00 +02:00
République française
a2103e4ce1 Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance
Application de l'article 5 (16° du II) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029387809
NOR: ETSD1415643D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/78/JORFTEXT000029387809.xml
2014-08-23 00:00:00 +02:00
République française
1fb7f8cc28 Décret n° 2014-921 du 18 août 2014 modifiant diverses dispositions relatives au droit au séjour et au travail des étrangers
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029381959
NOR: INTV1408319D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/38/19/JORFTEXT000029381959.xml
2014-08-22 00:00:00 +02:00
République française
6fe9498ce1 Décret n° 2000-609 du 29 juin 2000 pris pour l'application des articles 4 et 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles
Application de l'ordonnance 45-2339 modifié en dernier lieu par la loi 99-198. Abrogation du décret 45-2357 modifié.

Ministère: MINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000204313
NOR: MCCB0000009D
Ancien identifiant: 1DE000609
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/43/JORFTEXT000000204313.xml
2014-08-22 00:00:00 +02:00
République française
f0855b487d LOI n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire
Modification du code du travail, du code monétaire et financier, du code du commerce, du code rural et de la pêche maritime, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la mutualité, du code des assurances, du code du service national, du code de l'éducation, modification du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, du code de l'action sociale et des familles, du code de l'environnement, du code de la santé publique, du code de la consommation.
Modification de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris : modification de l'article 21. 
Modification de  l'ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d'investissement : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : création des articles 1er, 3, 5-1, 19 quater, 19 duodecies, après l'article 25 des articles 25-1 à 25-5, au titre II ter de l'article 19 sexdecies A, après le titre III bis du titre III ter "La coopérative d'activité et d'emploi" comprenant l'article 26-41  ; modification des articles 3 bis, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 18, 19, 22, 25, 27, 19 quinquies, 19 septies, 19 terdecies, 19 quaterdecies, 19 quindecies ; abrogation des articles 27 bis et 28. 
Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : création des articles 54 bis, 49 ter, 52 bis, 52 ter ; modification des articles 49 bis, 1er, 3 bis, 4, 5, 54, 2, 3, 8, 15, 16, 17, 18, 21, 24, 28, 49 bis, 51, 6, 32, 35, 40, 50 du titre IV devenant le le titre titre V ; création du nouveau titre IV "Groupement de sociétés coopératives de production comprenant les articles 47 bis, 47 ter, 47 quater, 47 sexies et 47 septies. 
Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : création de l'article 29, modification des articles 1er, 11, 23 ; abrogation de l'article 13. 
Modification de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole : modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 9-1 au chapitre III du titre Ier, modification de l'article 10. 
Modification de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion : modification de l'article 25. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : création au titre Ier de l'article 9 bis, de l'article 11 ; modification des articles 6, 21 bis. 
Modification de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allégement des procédures : modification de l'article 111. 
Modification de la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat : modification des articles 19-8, 19-2 ; création après l'article 20 de l'article 20-2, de l'article 20-1. 
Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification de l'article 140. 
Modification de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : modification de l'article 60. 
Transposition complète par l'article 91 de la présente loi, de la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029313296
NOR: ERNX1315311L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/31/32/JORFTEXT000029313296.xml
2014-08-02 00:00:00 +02:00
République française
a835042528 Décret n° 2014-799 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à l'organisation de la médecine du travail
Application de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029225472
NOR: ETST1401573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/54/JORFTEXT000029225472.xml
2014-07-14 00:00:00 +02:00
République française
7549e555d5 Décret n° 2014-798 du 11 juillet 2014 portant diverses dispositions relatives à la médecine du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029225399
NOR: ETST1401572D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/22/53/JORFTEXT000029225399.xml
2014-07-14 00:00:00 +02:00
République française
4b6117b25b Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029181606
NOR: ETST1404770D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/18/16/JORFTEXT000029181606.xml
2014-07-04 00:00:00 +02:00
République française
1af0c2f42b Décret n° 2014-753 du 2 juillet 2014 portant dissolution de l'Agence nationale des services à la personne
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029181507
NOR: ERNI1402804D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/18/15/JORFTEXT000029181507.xml
2014-07-04 00:00:00 +02:00
République française
b685c06b8a Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029168640
NOR: ETSD1407675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/86/JORFTEXT000029168640.xml
2014-07-02 00:00:00 +02:00
République française
e11c03d806 Décret n° 2014-728 du 27 juin 2014 relatif aux modalités d'application de la participation financière des départements à l'aide au poste d'insertion en faveur des structures de l'insertion par l'activité économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029147954
NOR: ETSD1405605D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/79/JORFTEXT000029147954.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
2e558bbf56 Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Application de l'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638407
NOR: ETSD1330244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/84/JORFTEXT000028638407.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8c22d43037 Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques
Abrogation du décret 79-846 à compter du 1er juillet 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028138756
NOR: ETST1310032D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/13/87/JORFTEXT000028138756.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
65576b1c47 Décret n° 2014-670 du 24 juin 2014 relatif à la durée d'indemnisation des demandeurs d'emploi par le régime d'assurance chômage
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029130805
NOR: ETSD1413045D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/13/08/JORFTEXT000029130805.xml
2014-06-26 00:00:00 +02:00
République française
8cb769e240 Décret n° 2014-552 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029002430
NOR: FCPE1228071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/24/JORFTEXT000029002430.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
986aec5786 Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
1dca29daef Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
8878663d40 Décret n° 2014-524 du 22 mai 2014 portant modification des règles relatives à l'organisation et au fonctionnement de Pôle emploi
Après quelques années de fonctionnement, certaines dispositions issues de la loi n° 2008-126 du 13 février 2008 et de ses décrets d’application n° 2008-1010 du 29 septembre 2008 et n° 2008-1056 du 13 octobre 2008, relatives à l’organisation et au fonctionnement de Pôle emploi, opérateur de l’État issu de la fusion de l’ANPE et du réseau opérationnel des Assedics, et à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi, doivent être modifiées au regard de la pratique et des évolutions constatées.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028969674
NOR: ETSD1403824D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/96/96/JORFTEXT000028969674.xml
2014-05-25 00:00:00 +02:00
République française
2969a54e6d Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2014-05-25 00:00:00 +02:00
République française
5d6ac399d6 Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET.
APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18.
ABROGATION DU DECRET 95-1355.
Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000754353
NOR: MESS9820822D
Ancien identifiant: 1DX998252
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/75/43/JORFTEXT000000754353.xml
2014-05-25 00:00:00 +02:00
République française
944910f6a8 Décret n° 2014-144 du 18 février 2014 relatif aux conseils consulaires à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres
Application des articles 5 et 13 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013.

Ministère: Ministère des affaires étrangères
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028621562
NOR: MAEF1328756D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/62/15/JORFTEXT000028621562.xml
2014-05-01 00:00:00 +02:00
République française
48441a7315 Décret n° 2014-423 du 24 avril 2014 relatif à l'application des dispositions relatives à la santé au travail aux travailleurs éloignés
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028879194
NOR: ETST1404774D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/87/91/JORFTEXT000028879194.xml
2014-04-27 00:00:00 +02:00
République française
05570fd127 Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028690805
NOR: EFIC1328728D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/08/JORFTEXT000028690805.xml
2014-04-02 00:00:00 +02:00
République française
dbcf28c440 Décret n°67-1165 du 22 décembre 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 67830 DU 27-9-1967 EN CE QUI CONCERNE LES TITRES-RESTAURANT
CONDITIONS D'EMISSION ET D'UTILISATION.
 FONCTIONNEMENT ET CONTROLE DES COMPTES.
 PEINES APPLICABLES EN CAS D'INFRACTION.
 CREATION D'UNE COMMISSION.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304268
Ancien identifiant: 1DX9671165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304268.xml
2014-04-02 00:00:00 +02:00
République française
f8ef4ef262 Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 RELATIVE A L'AMENAGEMENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN CE QUI CONCERNE LE REGIME DES CONVENTIONS COLLECTIVES,LE TRAVAIL DES JEUNES ET LES TITRES-RESTAURANT
TITRE I (ART. 1 A 4): CONDITIONS D'EXTENSION ET CONTENU DES CONVENTIONS COLLECTIVES.
MODIFICATION DES SECTIONS II ET VII DU CHAPITRE IV-BIS DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL.
ABROGATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 57496 DU 17-04-1957.
TITRE II (ART. 5 A 18): EMPLOI DES JEUNES.
MODIFICATION DES ART. 2,14,19,21,23,25,26,27,28,29 ET 56 DU CHAPITRE V DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (TRAVAIL DES ENFANTS,EMPLOI DES ADOLESCENTS EN QUALITE D'EMPLOYES DE MAISON).
TITRE III (ART. 19 A 29): DISPOSITIONS RELATIVES AU TITRES-RESTAURANT.
ABROGATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 66948 DU 22-12-1966.
DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT FIXERONT LES MODALITES D'APPLICATION DU TITRE III DE LA PRESENTE ORDONNANCE.
PROJET DE LOI DE RATIFICATION 640 DEPOSE A L'ASSEMBLEE NATIONALE LE 02-04-1968.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000698675
Ancien identifiant: 1OR967830
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/86/JORFTEXT000000698675.xml
2014-04-02 00:00:00 +02:00
République française
38d24b5e41 Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028717329
NOR: ETST1401574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/73/JORFTEXT000028717329.xml
2014-04-01 00:00:00 +02:00
République française
7f42b01095 Décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028752353
NOR: ETST1406662D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/75/23/JORFTEXT000028752353.xml
2014-03-22 00:00:00 +01:00
République française
684fbed927 Décret n° 2006-1033 du 22 août 2006 relatif à la création de la direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement
Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000457187
NOR: SOCT0611444D
Ancien identifiant: 1DE0061033
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/71/JORFTEXT000000457187.xml
2014-03-22 00:00:00 +01:00
République française
b96c6f3a75 Décret n° 2014-332 du 13 mars 2014 relatif à l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028724539
NOR: JUSB1403245D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/45/JORFTEXT000028724539.xml
2014-03-16 00:00:00 +01:00
République française
657d633e54 Décret n° 2014-331 du 13 mars 2014 relatif aux activités prud'homales
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028724530
NOR: JUSB1315487D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/72/45/JORFTEXT000028724530.xml
2014-03-16 00:00:00 +01:00
République française
c2df745ad6 Décret n° 2014-302 du 7 mars 2014 portant inscription des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028699696
NOR: ETST1404074D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/96/JORFTEXT000028699696.xml
2014-03-09 00:00:00 +01:00
République française
4dc7ef6cf4 Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Application de l'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638407
NOR: ETSD1330244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/84/JORFTEXT000028638407.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
3215c9b3aa Décret no 99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
L'ART. 11 DE LA LOI 98657 DU 29-07-1998 D'ORIENTATION RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (NOUVEL ART. L322-4-16 DU CODE DU TRAVAIL) DEFINIT L'OBJET DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE: PERMETTRE A DES PERSONNES SANS EMPLOI,RENCONTRANT DES DIFFICULTES SOCIALES ET PROFESSIONNELLES PARTICULIERES,DE BENEFICIER DE CONTRATS DE TRAVAIL EN VUE DE FACILITER LEUR INSERTION SOCIALE ET PROFESSIONNELLE ET METTRE EN OEUVRE DES MODALITES SPECIFIQUES D'ACCUEIL ET D'ACCOMPAGNEMENT.
L'ETAT PEUT CONCLURE DES CONVENTIONS AVEC LES EMPLOYEURS DONT L'ACTIVITE A SPECIFIQUEMENT CET OBJET,PARMI LESQUELLES FIGURENT LES ENTREPRISES D'INSERTION.
CELLES-CI SONT DEFINIES A L'ART. L322-4-16-1 DU CODE SUSVISE.
L'EMBAUCHE DES PERSONNES AGREEES PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI OUVRE DROIT A L'AIDE DE L'ETAT ET A L'EXONERATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES,DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES DANS LA LIMITE DU SMIC.
LE PRESENT DECRET PRECISE LES CARACTERISTIQUES DE LA CONVENTION PREVUE PAR LA LOI EN INCITANT A LA CONCLUSION DE CONVENTIONS PLURIANNUELLES DONT LES AVENANTS ANNUELS NE SERAIENT PAS SOUMIS A L'AVIS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'INSERTION PAR L'ACTIVITE ECONOMIQUE,AINSI QUE LES MODALITES DU SOUTIEN FINANCIER DE L'ETAT SUSCEPTIBLE D'ETRE APPORTE DANS LE CADRE DE CES CONVENTIONS.
LES EXONERATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE SONT OUVERTES DANS LA LIMITE DU NOMBRE DE POSTES PREVUS DANS LA CONVENTION.
LE MONTANT ET LES CONDITIONS DE VERSEMENT DE L'AIDE DE L'ETAT SERONT PRECISEES PAR ARRETE CONJOINT DE LA MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE ET DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET (AIDE DE 50000FRS PAR POSTE DE TRAVAIL OCCUPE A TEMPS PLEIN PAR DES PERSONNES EN INSERTION,ATTRIBUEE A CETTE FIN PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'EMPLOI).
L'AIDE PEUT ETRE PRORATISEE AU VU DE L'OCCUPATION DES POSTES.LES MODALITES DE DEFINITION DU TEMPS PLEIN RETENUES SONT LES MODALITES FIXEES PAR LE DECRET 97954 DU 17-10-1997 RELATIF AUX EMPLOIS-JEUNES.
ABROGATION DU DECRET 91421 DU 07-05-1991 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000209899
NOR: MESF9811351D
Ancien identifiant: 1DX999107
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/98/JORFTEXT000000209899.xml
2014-02-24 00:00:00 +01:00
République française
9d3a911115 Décret n° 2014-188 du 20 février 2014 portant modification du décret n° 2012-1210 du 31 octobre 2012 relatif à l'emploi d'avenir
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028637603
NOR: ETSD1322299D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/76/JORFTEXT000028637603.xml
2014-02-23 00:00:00 +01:00
République française
d34c682505 Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance
Application de l'article 106 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028600707
NOR: AFSP1401143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/07/JORFTEXT000028600707.xml
2014-02-17 00:00:00 +01:00
République française
f7795f683f Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage
Application des articles 17 (I, 2°) et 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029413248
NOR: ETSD1414360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/32/JORFTEXT000029413248.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
651e1ca50a Décret n° 2013-1306 du 30 décembre 2013 portant inscription temporaire des établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409536
NOR: ETST1330209D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/95/JORFTEXT000028409536.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6992449072 Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise
Le code du travail (partie réglementaire est y modifié). 
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028409508
NOR: ETST1329085D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/95/JORFTEXT000028409508.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b741ac8ab6 Décret n° 2013-1280 du 29 décembre 2013 relatif à la suppression de la contribution pour l'aide juridique et à diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Le code de procédure civile, le code de commerce, le code général des impôts, le code de justice administrative, le code de procédure pénale, le code du travail et le code de procédure civile sont y modifiés.
L’article 8-1 du décret 2011-945 est abrogé.
Le décret  2011-1202 est abrogé à l’exception du I de son article 21.
Modification des articles 26, 50, 108, 117-1, 117- 3, 118, 138 et 158 du décret 91-1266.
Abrogation des articles 1 (6ème alinéa), 3 (2ème alinéa), 8 (dernier alinéa) et modification des articles 1 (7ème alinéa) et 36 (1er alinéa) du décret 96-887.
Modification de l'article 3 du décret 2010-1395.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028402277
NOR: JUST1329427D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/22/JORFTEXT000028402277.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b707e8fc1f Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes
Modification code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387955
NOR: AGRS1318718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/79/JORFTEXT000028387955.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
51590453e1 Décret n° 2013-1192 du 19 décembre 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028352562
NOR: JUSC1328573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/35/25/JORFTEXT000028352562.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
7a1436a07a Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027666610
NOR: ETST1315577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/66/JORFTEXT000027666610.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
6a95069cd9 Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
Application des articles 19 de la loi n° 96-603, 12 et 13 de la loi n° 2010-853.
Modification du code de l'artisanat ; des décrets n° 64-1362, n°2004-1165, n° 66-137 et n° 98-247 conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023036503
NOR: ECEI1025460D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/03/65/JORFTEXT000023036503.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
cec6b130ab Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
Application de l'article 38 de la Constitution, de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, notamment son article 57.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code minier, du code rural, du code de la sécurité sociale, du code du sport, du code du travail applicable à Mayotte.Sont abrogées, sous réserve de l'article 13, les dispositions de la partie législative du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 73-4 du 2 janvier 1973 relative au code du travail ainsi que des textes qui l'ont complétée ou modifiée.Sont abrogées les dispositions suivantes :- L'article 1 de l'ordonnance n° 84 du 16 août 1892 sur les jours fériés applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ;- Les articles 1, 1-1, 4, 5, 8 (al. 2), 10 et 11 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles ;- Les articles 19 (al. 1 à 5, al. 9), 21, 22, 23 24 et 28 de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions de travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres restaurant ;- L'article 64 (I) de la loi de finances pour 1975 n° 74-1129 du 30 décembre 1974 ;- Les articles 1er, 2, 3, 4 et 5 de la loi n° 76-463 du 31 mai 1976 relative à l'accession à la propriété ;- La loi n° 78-49 du 19 janvier 1978 relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle ;- L'article 26 de l'ordonnance n° 82-41 du 16 janvier 1982 relative à la durée du travail et aux congés payés ;- L'article 5 (al. 1 à 3 du II) de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles ;- L'article 93 (al. 1) de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 relative à la communication audiovisuelle ;- Les articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques- transports ;- Les articles 1 à 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi ;- Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;L'article 18 de la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage ;- L'article 9 (V) de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions ;- L'article 8 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité ;- L'article 30 (II) de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;- L'article 1 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise ;- L'article 20 de la loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique ;- L'article 96 (VIII) de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises ;- Les articles 1, 2 et 3 de l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches ».

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000465978
NOR: SOCX0700017R
Ancien identifiant: 1OR007329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/59/JORFTEXT000000465978.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
daa615ee4e Décret n° 2013-1164 du 14 décembre 2013 modifiant la composition du conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de l'actionnariat salarié
Le code du travail est y modifié.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028336203
NOR: ETST1327061D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/33/62/JORFTEXT000028336203.xml
2013-12-19 00:00:00 +01:00
République française
d69d7478cf Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Application des articles 23 (I, 8°) et 26 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028057273
NOR: ETST1318849D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/72/JORFTEXT000028057273.xml
2013-10-14 00:00:00 +02:00
République française
cadd3f84fe Décret n° 2013-914 du 11 octobre 2013 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
Application des articles 23 (I, 8°) et 26 de la loi 2009-1437.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028057255
NOR: ETST1318862D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/05/72/JORFTEXT000028057255.xml
2013-10-14 00:00:00 +02:00
République française
1a0e5d9728 Décret n° 2013-815 du 11 septembre 2013 modifiant et complétant certaines dispositions relatives au contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027945453
NOR: ETSD1313879D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/94/54/JORFTEXT000027945453.xml
2013-09-14 00:00:00 +02:00
République française
3aabc9d6d4 Décret n° 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 1235-1 du code du travail
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027811863
NOR: ETST1319831D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/81/18/JORFTEXT000027811863.xml
2013-08-08 00:00:00 +02:00
République française
e86a47dfe2 Décret n° 2013-704 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à deux commissions et un comité
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799631
NOR: EFIE1311047D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/96/JORFTEXT000027799631.xml
2013-08-04 00:00:00 +02:00
République française
fbec75b4dd Décret n° 2013-703 du 1er août 2013 relatif à la suppression de la participation de la direction générale des finances publiques à divers organismes collégiaux
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027799596
NOR: EFIE1311049D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/79/95/JORFTEXT000027799596.xml
2013-08-04 00:00:00 +02:00
République française
bd4ff35cf8 Décret n° 2013-687 du 25 juillet 2013 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs
Transposition complète de la directive 2011/61/UE du Parlement européeen et du Conseil sur les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027769564
NOR: EFIT1312508D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/76/95/JORFTEXT000027769564.xml
2013-07-31 00:00:00 +02:00
République française
6ded7bb04a Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare
Transposition complète de la directive 2010/32/UE du Conseil portant application de l’accord-cadre relatif à la prévention des blessures par objets tranchants dans le secteur hospitalier et sanitaire conclu par l’HOSPEEM et la FSESP.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027689086
NOR: ETST1309866D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/90/JORFTEXT000027689086.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
République française
903235ca11 Décret n° 2013-604 du 9 juillet 2013 relatif à la prise en charge des cotisations des bénéficiaires de l'allocation personnalisée pour l'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) utilisant le chèque emploi-service universel (CESU)
Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027688885
NOR: AFSS1312441D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/68/88/JORFTEXT000027688885.xml
2013-07-12 00:00:00 +02:00
République française
3a236d33ff Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Modification du code du travail et de l'article 6 du décret 2012-639.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027666610
NOR: ETST1315577D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/66/66/JORFTEXT000027666610.xml
2013-07-08 00:00:00 +02:00
République française
8f6b77a15b Décret n° 2013-552 du 26 juin 2013 relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618730
NOR: ETST1314071D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618730.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b1f966c835 Décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618669
NOR: ETSD1313609D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/86/JORFTEXT000027618669.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
3b1f98739b Décret n° 2013-524 du 19 juin 2013 modifiant l'article D. 7233-5 du code du travail relatif à la réduction d'impôt prévue par l'article 199 sexdecies du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027587607
NOR: ACTI1311565D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/58/76/JORFTEXT000027587607.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ebab0a839d Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802482
NOR: ETST1208459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/24/JORFTEXT000025802482.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6088657436 Arrêté du 14 mai 1996 relatif aux règles techniques que doivent respecter les entreprises effectuant des activités de confinement et de retrait de l'amiante
SECTION 1 (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) ET DE RETRAIT D'AMIANTE OU DE MATERIAUX FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 2 (ART. 6 A 9): DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ACTIVITES DE RETRAIT OU DE CONFINEMENT (PAR FIXATION,IMPREGNATION OU ENCOFFREMENT) DE MATERIAUX NON FRIABLES CONTENANT DE L'AMIANTE.
SECTION 3 (ART. 10 ET 11): DISPOSITIONS APPLICABLES EN FIN DE TRAVAUX.
APPLICATION DES ART. 7 ET 26 DU DECRET 9698 DU 07-02-1996,7 DU DECRET 9697 DU 07-02-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000376783
NOR: TAST9610752A
Ancien identifiant: 1AX9960523P6
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/67/JORFTEXT000000376783.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e4c401d9c9 Décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027618750
NOR: ETSD1313615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/61/87/JORFTEXT000027618750.xml
2013-06-29 00:00:00 +02:00
République française
8488549807 Décret n° 2013-467 du 4 juin 2013 relatif au montant de la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-1 du code du travail
Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027506882
NOR: INTV1307767D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/50/68/JORFTEXT000027506882.xml
2013-06-07 00:00:00 +02:00
République française
d478f19928 Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385746
NOR: AGRS1304757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/57/JORFTEXT000027385746.xml
2013-05-05 00:00:00 +02:00
République française
eeb35a3fed Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Ministère: Ministère des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382378
NOR: DFEA1308147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/23/JORFTEXT000027382378.xml
2013-05-04 00:00:00 +02:00
République française
9b730102a9 Décret n° 2013-222 du 15 mars 2013 relatif au contrat de génération
Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027179988
NOR: ETSD1305525D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/17/99/JORFTEXT000027179988.xml
2013-03-17 00:00:00 +01:00
République française
8b70021d8e Décret n° 2013-123 du 7 février 2013 relatif aux modalités de revalorisation du salaire minimum de croissance
Ajout d'un article 3 y rédigé au décret n° 2009-522 du 19 mai 2009.
Les dispositions de l'article 3 du décret n° 2009-522 susvisé ajoutées par le présent décret peuvent être modifiées par décret.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027041943
NOR: ETSX1301417D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/04/19/JORFTEXT000027041943.xml
2013-02-09 00:00:00 +01:00
République française
8bae3768ba Décret n° 2013-109 du 30 janvier 2013 relatif à la simplification de la procédure de saisie des rémunérations
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027012778
NOR: JUSC1237633D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/01/27/JORFTEXT000027012778.xml
2013-02-02 00:00:00 +01:00
République française
368a835225 Décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations
Application de l'article 7 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 .

Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942021
NOR: JUSC1240237D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/20/JORFTEXT000026942021.xml
2013-02-01 00:00:00 +01:00
République française
fc08bc07a8 Décret n° 2013-52 du 15 janvier 2013 pris pour l'application des articles L. 5134-120 et L. 5134-123 du code du travail et de l'article L. 322-58 du code du travail applicable à Mayotte
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026945025
NOR: MENH1238217D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/50/JORFTEXT000026945025.xml
2013-01-18 00:00:00 +01:00
République française
dcc39b33e6 Décret n° 2013-50 du 15 janvier 2013 relatif à l'emploi d'avenir professeur
Ministère: Ministère de l'éducation nationale
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026944982
NOR: MENH1238207D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/49/JORFTEXT000026944982.xml
2013-01-18 00:00:00 +01:00
République française
a5fedb7ecd Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942297
NOR: ACTI1232006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/22/JORFTEXT000026942297.xml
2013-01-17 00:00:00 +01:00
République française
9936747c76 Décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012 pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du code du travail
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026769648
NOR: JUSC1238748D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/76/96/JORFTEXT000026769648.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
ea7b3b92f9 Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00