Décret n° 2013-379 du 2 mai 2013 relatif aux conditions d'extension des avenants salariaux aux conventions collectives régionales et départementales en matière agricole

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027385746
NOR: AGRS1304757D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/57/JORFTEXT000027385746.xml
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@ -8,5 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018535625
- [Article R2261-5](article_r2261-5.md)
- [Article R2261-8](article_r2261-8.md)
- [Article D2261-6](article_d2261-6.md)
- [Article D2261-7](article_d2261-7.md)

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018535621
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535621.xml
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###### Article D2261-6
Pour les professions agricoles, l'arrêté d'extension des avenants salariaux à
des conventions collectives régionales ou départementales est pris par le préfet
de région ou de département.<br />
Lorsque des clauses salariales des conventions collectives départementales sont
modifiées par voie d'avenants et que ceux-ci font l'objet d'une procédure
d'extension ou d'élargissement, un avis indiquant où ces avenants ont été
déposés et le service auprès duquel les observations sont présentées fait
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.<br />
Les organisations et les personnes intéressées disposent d'un délai de quinze
jours à compter de la publication de cet avis pour faire connaître leurs
observations.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000018535619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/56/LEGIARTI000018535619.xml
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###### Article D2261-7
L'arrêté d'extension ou d'élargissement des avenants salariaux mentionné à
l'article D. 2261-6, est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture ainsi que, en cas d'extension, le texte des stipulations de l'avenant
ayant fait l'objet de l'arrêté.