Décret n° 2014-294 du 6 mars 2014 relatif aux conditions d'émission et de validité et à l'utilisation des titres-restaurant
Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028690805 NOR: EFIC1328728D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/69/08/JORFTEXT000028690805.xml
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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018533532
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###### Section 1 : Conditions d'émission et de validité
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- [Article R3262-1](article_r3262-1.md)
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- [Article R3262-1-1](article_r3262-1-1.md)
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- [Article R3262-1-2](article_r3262-1-2.md)
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- [Article R3262-2](article_r3262-2.md)
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- [Article R3262-3](article_r3262-3.md)
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@ -0,0 +1,28 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028695589
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/55/LEGIARTI000028695589.xml
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###### Article R3262-1-1
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Les titres-restaurant émis sur un support papier comportent, en caractères très
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apparents, les mentions suivantes :<br />
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1° Le nom et l'adresse de l'émetteur ;<br />
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2° Le nom et l'adresse de l'établissement bancaire à qui les titres sont
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présentés au remboursement par les restaurateurs ou les détaillants en fruits et
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légumes ;<br />
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3° Le montant de la valeur libératoire du titre ;<br />
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4° L'année civile d'émission ;<br />
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5° Le numéro dans une série continue de nombres caractérisant l'émission ;<br />
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6° Le nom et l'adresse du restaurateur ou du détaillant en fruits et légumes
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chez qui le repas a été consommé ou acheté.
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2014-04-02
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000028695608
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/69/56/LEGIARTI000028695608.xml
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###### Article R3262-1-2
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Lorsque les titres-restaurant sont émis sous forme dématérialisée, les
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dispositions suivantes sont applicables :<br />
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1° Les mentions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 3262-1-1 figurent de façon
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très apparente sur le support physique du paiement dématérialisé. Si le paiement
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est effectué à partir d'un équipement terminal, au sens du 10° de l'article L.
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32 du code des postes et des communications électroniques, utilisé par le
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salarié et comportant une fonctionnalité de paiement électronique, ces mentions
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sont accessibles directement sur cet équipement ;<br />
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2° L'émetteur assure à chaque salarié l'accès permanent et gratuit, par message
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textuel, par voie téléphonique ou directement sur l'équipement terminal
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mentionné au 1°, aux informations suivantes :<br />
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a) Le solde de son compte personnel de titres-restaurant, en distinguant le
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montant des titres-restaurant émis durant l'année civile écoulée qui ne sont pas
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périmés et, pendant la période de quinze jours mentionnée au deuxième alinéa de
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l'article R. 3262-5, le montant des titres-restaurant périmés ;<br />
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b) La date de péremption des titres ainsi que la date limite à laquelle peuvent
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être échangés les titres périmés ;<br />
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c) Le montant de la valeur libératoire du titre, toute modification de cette
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valeur libératoire faisant en outre l'objet d'une information préalable du
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salarié sur un support durable ;<br />
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3° Le numéro de série caractérisant l'émission mentionné au 5° de l'article R.
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3262-1-1 est conservé par l'émetteur dans une base de données qui associe ce
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numéro avec un identifiant permettant de garantir que le paiement est effectué
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au profit d'une personne ou d'un organisme mentionné au deuxième alinéa de
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l'article L. 3262-3. Cette base de données associe également ce numéro de série
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avec l'année civile d'émission prévue au 4° de l'article R. 3262-1-1 ;<br />
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4° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité assurant qu'aucun titre émis
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durant l'année en cours ne peut être utilisé par le salarié tant qu'il n'a pas
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utilisé tous les titres émis durant l'année civile écoulée en méconnaissance des
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dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 3262-5 ;<br />
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5° L'émetteur met en œuvre une fonctionnalité de blocage automatique du paiement
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empêchant l'utilisation des titres-restaurant lorsque l'une des obligations
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suivantes n'est pas satisfaite :<br />
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a) Celles qui sont prévues aux 3° et 4° du présent article ;<br />
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b) Celles qui sont prévues aux articles R. 3262-8 et R. 3262-10 du présent code
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;<br />
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6° Le solde du compte personnel de titres-restaurant du salarié ne peut être
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converti sur support papier, sauf pour ceux des salariés qui, dans le cadre des
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activités de l'entreprise qui les emploie, accomplissent principalement leurs
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missions en dehors des locaux de cette entreprise. Dans ce cas, la base de
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données de l'émetteur mentionnée au 3° ci-dessus recense les opérations de
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conversion par employeur et par salarié.
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