Décret n° 2014-740 du 30 juin 2014 relatif à la dématérialisation de la procédure de recours à l'activité partielle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029168640
NOR: ETSD1407675D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/16/86/JORFTEXT000029168640.xml
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@ -23,4 +23,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000027628846
- [Article R5122-17](article_r5122-17.md)
- [Article R5122-18](article_r5122-18.md)
- [Article R5122-19](article_r5122-19.md)
- [Article R5122-20](article_r5122-20.md)
- [Article R5122-21](article_r5122-21.md)
- [Article R5122-22](article_r5122-22.md)
- [Article R5122-23](article_r5122-23.md)
- [Article R5122-24](article_r5122-24.md)
- [Article R5122-25](article_r5122-25.md)
- [Article R5122-26](article_r5122-26.md)
- [Article D5122-13](article_d5122-13.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629129.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172341
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172341.xml
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###### Article R5122-2
@ -27,4 +27,5 @@ préalable des délégués du personnel en application de l'article L. 2313-13.<
Lorsque la demande s'effectue sur le fondement du II de l'article R. 5122-9,
elle mentionne les engagements que l'employeur propose de souscrire.<br />
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée.
La demande d'autorisation est adressée par voie dématérialisée dans les
conditions fixées par l'article R. 5122-26.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172381.xml
---
###### Article R5122-20
L'Agence de services et de paiement est autorisée à mettre en œuvre un
traitement automatisé des données à caractère personnel contenues dans les
demandes préalables d'autorisation de placement en position d'activité partielle
et les demandes d'indemnisation en application des articles R. 5122-2 et R.
5122-5.<br />
Le traitement automatisé a pour finalité :<br />
1° La gestion, le contrôle et le suivi des demandes préalables d'autorisation de
placement en position d'activité partielle de salariés et des demandes
d'indemnisation ;<br />
2° Le calcul et le paiement de l'allocation d'activité partielle versée à
l'établissement ou au salarié en cas de paiement direct selon les modalités
prévues à l'article R. 5122-16 ;<br />
3° L'élaboration de données statistiques et financières anonymisées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2020-03-26
Identifiant: LEGIARTI000029172377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172377.xml
---
###### Article R5122-21
Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes
:<br />
1° En cas de paiement de l'allocation de l'activité partielle à l'établissement
:<br />
a) Les identifiants de connexion ;<br />
b) Le nom d'usage et le prénom des salariés ;<br />
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
d) La catégorie socioprofessionnelle ;<br />
e) Les coordonnées bancaires de l'établissement ;<br />
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11 ;<br />
2° En cas de paiement direct aux salariés de l'allocation d'activité partielle
dans le cadre des articles R. 5122-16 et R. 5122-17 :<br />
a) Les identifiants de connexion ;<br />
b) Les nom d'usage, nom de famille, prénom, civilité, date de naissance, commune
de naissance, code INSEE de la commune de naissance des salariés ;<br />
c) Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
physiques ;<br />
d) L'adresse des salariés, le code postal et la commune ;<br />
e) Les coordonnées bancaires des salariés ;<br />
f) Le mode d'aménagement du temps de travail de chaque salarié, le nombre
d'heures chômées et celles ouvrant droit à indemnisation sur la période
considérée, dans les conditions prévues à l'article R. 5122-11.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172371.xml
---
###### Article R5122-22
A l'exception du numéro d'inscription au répertoire national d'identification
des personnes physiques, sont destinataires des données du traitement pour les
nécessités liées aux seules finalités mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article
R. 5122-20, les agents des administrations et organismes mentionnés ci-après,
désignés et habilités par l'autorité responsable de ces administrations et
organismes :<br />
1° La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;<br />
2° L'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage ;<br />
3° Les services déconcentrés du ministère chargé de l'emploi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172365.xml
---
###### Article R5122-23
Les agents des services statistiques du ministère chargé de l'emploi désignés et
habilités par l'autorité responsable de ces services sont destinataires des
données, à l'exception du nom de famille et, le cas échéant, du nom d'usage,
ainsi que du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des
personnes physiques, pour les nécessités liées à la seule finalité mentionnée au
3° de l'article R. 5122-20.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172363.xml
---
###### Article R5122-24
Les données à caractère personnel ne peuvent être conservées au-delà de cinq
ans. Toutefois, en cas de contentieux relatif à une demande d'indemnisation, les
données correspondantes sont conservées jusqu'au règlement définitif de
l'affaire.<br />
L'enregistrement, l'utilisation, la conservation et la transmission de ces
données sont réalisés selon des modalités propres à garantir leur
confidentialité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172355
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172355.xml
---
###### Article R5122-25
Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
s'exercent auprès de l'Agence de services et de paiement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172353
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172353.xml
---
###### Article R5122-26
La demande d'autorisation mentionnée à l'article R. 5122-2 adressée par voie
dématérialisée est établie sur un site accessible en ligne, par l'intermédiaire
du réseau internet, offrant les fonctionnalités nécessaires à la
dématérialisation des échanges d'information entre l'employeur et le préfet de
manière sécurisée et confidentielle.<br />
Les conditions générales d'utilisation de ce site précisent notamment les règles
relatives à l'identification de l'auteur de la demande d'autorisation, à
l'intégrité, à la lisibilité et à la fiabilité de la transmission, à sa date et
à son heure, à l'assurance de sa réception ainsi qu'à sa conservation.<br />
Pour adhérer à ces conditions générales d'utilisation, l'employeur fournit les
informations nécessaires à son identification ainsi que le nom de la personne
physique, dûment habilitée, chargée de procéder à la demande d'autorisation et
une adresse électronique, afin que puissent lui être communiquées les
informations permettant d'authentifier l'auteur de la demande d'autorisation.<br />
L'adhésion par l'employeur donne lieu à la délivrance d'un récépissé
électronique établi dans des conditions de nature à permettre sa conservation
garantissant son intégrité sur la durée.<br />
Cette adhésion lui ouvre l'accès au dépôt de sa demande dématérialisée
d'activité partielle.<br />
II.-La demande d'autorisation, qui comporte notamment les coordonnées bancaires
du compte sur lequel sera payée l'allocation mentionnée à l'article L. 5122-1,
donne lieu à la délivrance d'un récépissé électronique de dépôt établi dans des
conditions de nature à permettre sa conservation garantissant son intégrité sur
la durée. Ce récépissé récapitule notamment les informations relatives à
l'identification de l'auteur de la demande, la date et l'heure de la réception
de celle-ci et le délai au terme duquel l'absence de décision vaut acceptation
implicite de la demande d'autorisation.<br />
La transmission de ce récépissé est assurée de manière sécurisée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629121.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172346
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172346.xml
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###### Article R5122-4
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée à l'employeur dans un délai
de quinze jours à compter de la date de réception de la demande
d'autorisation.<br />
La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à
l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de
la demande d'autorisation.<br />
La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de
l'employeur.<br />
L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite
de la demande.<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2014-07-02
Identifiant: LEGIARTI000027629115
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/62/91/LEGIARTI000027629115.xml
Date de début: 2014-07-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029172348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/17/23/LEGIARTI000029172348.xml
---
###### Article R5122-5
@ -29,7 +29,9 @@ sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l'année, l'employe
joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la
période, une demande de remboursement mensuel.<br />
La demande est adressée par voie dématérialisée.<br />
La demande est adressée par voie dématérialisée à l'Agence de services et de
paiement qui se charge d'en assurer la conservation selon des modalités
garantissant l'intégrité des informations reçues.<br />
Après vérification, l'Agence de services et de paiement liquide l'allocation
d'activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R.