Décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-588 du 5 mars 2014

Application de l'article 14 de la loi n° 2014-288 susvisée.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029440052
NOR: ETSD1414385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/00/JORFTEXT000029440052.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524209
###### Section 1 : Contrat d'objectifs et de moyens
- [Article D6211-1](article_d6211-1.md)
- [Article D6211-2](article_d6211-2.md)

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524207
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/42/LEGIARTI000018524207.xml
---
###### Article D6211-1
Les contrats d'objectifs et de moyens, prévus à l'article L. 6211-3, précisent
les objectifs poursuivis en vue :<br />
1° D'adapter l'offre quantitative et qualitative de formation, en particulier au
regard des perspectives d'emploi dans les différents secteurs d'activité ;<br />
2° D'améliorer la qualité du déroulement des formations dispensées en faveur des
apprentis ;<br />
3° De valoriser la condition matérielle des apprentis ;<br />
4° De développer le préapprentissage, notamment la formation d'apprenti junior
prévue à l'article L. 337-3 du code de l'éducation ;<br />
5° De promouvoir le soutien à l'initiative pédagogique et à l'expérimentation
;<br />
6° De faciliter le déroulement de séquences d'apprentissage dans des Etats
membres de la Communauté européenne ;<br />
7° De favoriser l'accès des personnes handicapées à l'apprentissage.

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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524183
###### Section 1 : Formation, exécution et rupture du contrat de travail
- [Sous-section 1 : Conditions d'âge](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Conclusion du contrat](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Durée du contrat](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Rupture du contrat](sous-section_4)
- [Sous-section 1 : Conditions d'âge](sous-section_1)

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018524181
###### Sous-section 1 : Conditions d'âge
- [Article R6222-1-1](article_r6222-1-1.md)
- [Article D6222-1](article_d6222-1.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029444348
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/43/LEGIARTI000029444348.xml
---
###### Article R6222-1-1
En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui
atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être
inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de
formation d'apprentis pour débuter leur formation, dans les conditions suivantes
:<br />
1° L'élève a accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire
;<br />
2° L'élève est inscrit, soit dans un lycée professionnel, soit dans un centre de
formation d'apprentis sous statut scolaire, pour commencer une formation
conduisant à la délivrance d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle
enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. La
formation comprend des périodes de formation en milieu professionnel, qui sont
régies par les articles D. 331-3, D. 331-4 et D. 331-15 du code de l'éducation
et R. 715-1 et R. 715-1-5 du code rural et de la pêche maritime.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524171
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524171.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446022
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446022.xml
---
###### Article R6222-4
Le contrat d'apprentissage fixe le salaire dû à l'apprenti pour chacune des
années de l'apprentissage. Ce salaire ne peut être inférieur aux taux prévus par
l'article D. 6222-26.<br />
années du contrat ou de la période d'apprentissage. Ce salaire ne peut être
inférieur aux taux prévus par l'article D. 6222-26.<br />
Lorsque des avantages en nature sont accordés, le contrat fixe, dans des limites
prévues par décret, les conditions dans lesquelles ils sont déduits du salaire.

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@ -1,19 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524163
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524163.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446050.xml
---
###### Article R6222-6
Sous réserve des dispositions des articles R. 6222-7 et R. 6222-8, la durée des
contrats d'apprentissage conclus pour la préparation d'un diplôme, ou d'un titre
à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des certifications
professionnelles, est fixée à deux ans.<br />
contrats ou de la période d'apprentissage conclus pour la préparation d'un
diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national
des certifications professionnelles, est fixée à deux ans.<br />
Pour la préparation d'un titre d'ingénieur diplômé ou d'un diplôme
d'enseignement supérieur long, la durée du contrat est portée à trois ans,
lorsque telle est la durée réglementaire de préparation du diplôme.
d'enseignement supérieur long, la durée du contrat ou de la période
d'apprentissage est portée à trois ans, lorsque telle est la durée réglementaire
de préparation du diplôme.

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@ -1,20 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-08-28
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000029408925
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/89/LEGIARTI000029408925.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446045.xml
---
###### Article R6222-7
La durée du contrat d'apprentissage conclu pour la préparation d'un diplôme, ou
d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire national des
certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour tenir compte
du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que de la durée
minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le cas échéant,
par le règlement d'examen :<br />
La durée du contrat ou de la période d'apprentissage conclu pour la préparation
d'un diplôme, ou d'un titre à finalité professionnelle inscrit au répertoire
national des certifications professionnelles, peut être réduite ou allongée pour
tenir compte du type de profession, du niveau de qualification visés ainsi que
de la durée minimale de formation en centre de formation d'apprentis fixée, le
cas échéant, par le règlement d'examen :<br />
1° Soit par une convention ou un accord de branche étendu par un arrêté, pris en
application de l'article L. 2261-15, après avis du Conseil national de l'emploi,

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@ -1,18 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524153
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524153.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446029.xml
---
###### Article R6222-10
L'autorisation d'adapter la durée du contrat d'apprentissage est réputée acquise
lorsque le contrat est conclu dans le cadre de la formation d'apprenti junior,
prévue à l'article L. 337-3 du code de l'éducation.<br />
Dans le cas de l'enseignement supérieur, l'autorisation du service de
l'inspection de l'apprentissage est réputée acquise lorsqu'un avis favorable a
été émis par le président d'université ou le chef d'établissement d'enseignement

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524151.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446070.xml
---
###### Article R6222-11
La réduction de la durée du contrat d'apprentissage autorisée dans les
conditions prévues à l'article R. 6222-9 n'est pas cumulable avec les réductions
de durée prévues par les articles R. 6222-15 et R. 6222-16.
La réduction de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage autorisée
dans les conditions prévues à l'article R. 6222-9 n'est pas cumulable avec les
réductions de durée prévues par les articles R. 6222-15 et R. 6222-16.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524141.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446081
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446081.xml
---
###### Article R6222-15
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle est réduite d'un
an pour les personnes qui remplissent les conditions suivantes :<br />
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux
ans et plus, elle est réduite d'un an pour les personnes qui remplissent les
conditions suivantes :<br />
1° Avoir bénéficié, pendant une année au moins :<br />

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@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-30
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000025587421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/74/LEGIARTI000025587421.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446062.xml
---
###### Article R6222-16-1
Pour les apprentis engagés dans la préparation d'un baccalauréat professionnel,
la durée du contrat d'apprentissage, qui fait l'objet d'un avenant conclu en
application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6222-22-1, peut
être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article R. 6222-17.
la durée du contrat ou de la période d'apprentissage, qui fait l'objet d'un
avenant conclu en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article
L. 6222-22-1, peut être réduite d'un an dans les conditions prévues à l'article
R. 6222-17.

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@ -1,16 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524139.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029446076
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446076.xml
---
###### Article R6222-16
Lorsque la durée du contrat est fixée à deux ans et plus, elle peut être
réduite, sur demande, d'un an pour les personnes suivantes :<br />
Lorsque la durée du contrat ou de la période d'apprentissage est fixée à deux
ans et plus, elle peut être réduite, sur demande, d'un an pour les personnes
suivantes :<br />
1° Celles titulaires d'un diplôme ou d'un titre homologué de niveau supérieur à
celui qu'elles souhaitent préparer ;<br />

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018524108
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/41/LEGIARTI000018524108.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029446095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/60/LEGIARTI000029446095.xml
---
###### Article D6222-26
Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l'article L. 6222-29, est fixé
:<br />
Le salaire minimum perçu par l'apprenti, prévu à l' article L. 6222-29 pendant
le contrat ou la période d'apprentissage, est fixé :<br />
1° Pour les jeunes âgés de seize à dix-sept ans :<br />

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@ -1,29 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523840.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446135.xml
---
###### Article R6232-1
La demande de conclusion d'une convention de création d'un centre de formation
d'apprentis, prévue à l'article L. 6232-1, et le projet de convention qui y fait
suite sont soumis soit au Conseil national de la formation professionnelle tout
au long de la vie lorsque la convention est conclue par l'Etat, soit au comité
de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle
intéressé lorsque la convention est conclue par la région.<br />
Ces instances émettent leur avis en tenant compte :<br />
suite sont soumis au comité régional de l'emploi, de la formation et de
l'orientation professionnelles intéressé qui émet un avis en tenant compte :<br />
1° Des besoins de formation professionnelle existant ou à prévoir dans le champ
d'application de la convention envisagée ;<br />
2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du plan
régional de développement des formations professionnelles, prévu par l'article
L. 214-13 du code de l'éducation ;<br />
2° De la cohérence du projet avec la partie consacrée aux jeunes du contrat de
plan régional de développement des formations et de l'orientation
professionnelles, prévu par l'article L. 214-13 du code de l'éducation ;<br />
3° Des recommandations émises par les commissions professionnelles consultatives
;<br />

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523836
###### Sous-section 2 : Contenu et conclusion de la convention
- [Article R6232-3](article_r6232-3.md)
- [Article R6232-4](article_r6232-4.md)
- [Article R6232-5](article_r6232-5.md)
- [Article R6232-6](article_r6232-6.md)
@ -15,4 +14,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523836
- [Article R6232-9](article_r6232-9.md)
- [Article R6232-10](article_r6232-10.md)
- [Article R6232-11](article_r6232-11.md)
- [Article R6232-12](article_r6232-12.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523820
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523820.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446109.xml
---
###### Article R6232-10
@ -14,13 +14,7 @@ président du conseil régional et l'une des personnes énumérées à l'article
6232-1 ou, dans le cas mentionné à l'article L. 6232-8, une association telle
que définie par l'article R. 6232-23.<br />
La convention portant création d'un centre à recrutement national est conclue
entre le ministre chargé de l'éducation nationale, en accord avec le ministre
intéressé, ou le ministre chargé de l'agriculture, ou le ministre chargé de
l'enseignement supérieur ou leur représentant dans la région, et l'une des
personnes énumérées à l'article L. 6232-1.<br />
La convention portant création d'un centre mentionné au premier alinéa est
conclue conformément au plan régional de développement des formations
professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu au II de l'article
L. 214-13 du code de l'éducation.
conclue conformément au contrat de plan régional de développement des formations
et de l'orientation professionnelles pour sa partie consacrée aux jeunes, prévu
au II de l'article L. 214-13 du code de l'éducation.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523818
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523818.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446106.xml
---
###### Article R6232-11
@ -12,6 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523818.xml
Lorsque plusieurs personnes décident de créer conjointement un centre de
formation d'apprentis, sans pour autant constituer une personne morale nouvelle
pour en assurer la gestion, elles désignent parmi elles un représentant chargé
de conclure avec l'Etat ou avec la région une convention de création.<br />
de conclure avec la région une convention de création.<br />
Ce représentant est le gestionnaire du centre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523816.xml
---
###### Article R6232-12
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conclue pour une
durée de cinq ans à partir d'une date d'effet qu'elle fixe expressément.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523834.xml
---
###### Article R6232-3
La convention créant un centre de formation d'apprentis est conforme à la
convention type établie par l'Etat ou la région.<br />
Cette convention type se conforme aux dispositions prévues aux articles R.
6232-7, R. 6232-8, R. 6232-14, R. 6233-1 à R. 6233-6, R. 6233-9 à R. 6233-11, R.
6233-18, R. 6233-22, R. 6233-27 à R. 6233-50, R. 6233-54, R. 6233-56, R. 6233-57
et R. 6233-61.

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@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523832.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446132
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446132.xml
---
###### Article R6232-4
Les conventions types de création d'un centre de formation d'apprentis, prévues
à l'article L. 6232-2, sont définies après avis, selon le cas, du Conseil
national de la formation professionnelle tout au long de la vie ou du comité de
coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.
à l'article L. 6232-2, sont définies après avis du comité régional de l'emploi,
de la formation et de l'orientation professionnelles.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/38/LEGIARTI000018523810.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446103.xml
---
###### Article R6232-14
@ -14,11 +14,4 @@ autres clauses de la convention peuvent être modifiées pour tenir compte
notamment de l'évolution des besoins de formation professionnelle.<br />
Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la
convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal,
un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de
recrutement ou du champ d'action professionnel du centre, une transformation des
conditions de participation de l'Etat ou de la région.<br />
Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le préfet de région
ou par le président du conseil régional, sur demande de l'organisme gestionnaire
ou de l'établissement d'accueil.
convention.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/37/LEGIARTI000018523794.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-11-09
Identifiant: LEGIARTI000029446100
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446100.xml
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###### Article R6232-20
@ -15,10 +15,4 @@ pour tenir compte notamment de l'évolution des besoins de formation
professionnelle.<br />
Ces modifications font l'objet d'un avenant conclu dans les mêmes formes que la
convention, lorsqu'elles entraînent une diminution de l'effectif global minimal,
un dépassement de l'effectif global maximal, un changement notable de l'aire de
recrutement ou du champ d'action professionnel de la section d'apprentissage ou
une transformation des conditions de participation de la région.<br />
Dans les autres cas, ces modifications sont autorisées par le président du
conseil régional, sur demande de l'établissement d'accueil.
convention.

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@ -1,13 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000018523485
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/34/LEGIARTI000018523485.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446165
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446165.xml
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###### Article R6243-1
Le versement de l'indemnité compensatrice forfaitaire est à la charge de la
région dans laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.
Le versement de la prime à l'apprentissage est à la charge de la région dans
laquelle est situé l'établissement du lieu de travail de l'apprenti.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000019863314
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863314.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446160
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446160.xml
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###### Article R6243-2
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire est, pour chaque
année du cycle de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L.
6222-19, ce montant est fonction de la durée effective du contrat.
Le montant minimal de la prime à l'apprentissage est, pour chaque année du cycle
de formation, fixé à 1 000 €. Hors le cas prévu à l'article L. 6222-19, ce
montant est fonction de la durée effective du contrat ou de la période
d'apprentissage.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-04
Date de fin: 2014-09-13
Identifiant: LEGIARTI000019863319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/86/33/LEGIARTI000019863319.xml
Date de début: 2014-09-13
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029446140
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/44/61/LEGIARTI000029446140.xml
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###### Article R6243-4
L'indemnité compensatrice forfaitaire n'est pas due et, si elle a été versée,
l'employeur est tenu de la reverser, dans les cas de :<br />
La prime à l'apprentissage n'est pas due et, si elle a été versée, l'employeur
est tenu de la reverser, dans les cas de :<br />
1° Rupture du contrat d'apprentissage prononcée par le conseil de prud'hommes
aux torts de l'employeur, en application du second alinéa de l'article L.