Décret n° 2013-1222 du 23 décembre 2013 portant diverses mesures relatives au financement de la gestion administrative, de l'action sanitaire et sociale et du contrôle médical des régimes de protection sociale agricole et à la gestion de ces régimes

Modification code rural et de la pêche maritime, du code de la sécurité sociale et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387955
NOR: AGRS1318718D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/79/JORFTEXT000028387955.xml
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République française 2014-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023585982
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/59/LEGIARTI000023585982.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000028395568
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/55/LEGIARTI000028395568.xml
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###### Article R6261-8
@ -16,8 +16,9 @@ modalités définies à l'article R. 6224-1 :<br />
première section du registre des entreprises ;<br />
2° A la chambre d'agriculture, s'il emploie un apprenti mentionné au 7° de
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf si cet employeur
relève du 6° de l'article L. 722-1 du même code ;<br />
l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sauf pour une
entreprise artisanale rurale n'employant pas plus de deux salariés de façon
permanente ;<br />
3° A la chambre de commerce et d'industrie territoriale, dans les autres cas à
l'exception de ceux où l'employeur relève du secteur public au sens du chapitre