Décret n° 2014-128 du 14 février 2014 relatif à la toxicovigilance

Application de l'article 106 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009.

Ministère: Ministère des affaires sociales et de la santé
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028600707
NOR: AFSP1401143D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/60/07/JORFTEXT000028600707.xml
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@ -8,6 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000025739652
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Définitions et principes de classement](section_2)
- [Section 3 : Fabrication, importation et vente](section_3)
- [Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques](section_3)
- [Section 4 : Protection des utilisateurs et acheteurs](section_4)
- [Section 5 : Exemptions pour les intérêts de la défense](section_5)

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@ -1,10 +1,13 @@
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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018531142
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028617643
---
###### Section 3 : Fabrication, importation et vente
###### Section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
- [Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux](sous-section_4)
- [Article R4411-42](article_r4411-42.md)
- [Article R4411-43](article_r4411-43.md)
- [Article R4411-44](article_r4411-44.md)
- [Article R4411-45](article_r4411-45.md)
- [Article R4411-46](article_r4411-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617640
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617640.xml
---
###### Article R4411-42
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est désigné par arrêté des ministres
chargés de la santé, du travail, de l'environnement et de l'agriculture. Cet
arrêté fixe les modalités techniques de la mission de cet organisme.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2024-12-06
Identifiant: LEGIARTI000028617636
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617636.xml
---
###### Article R4411-43
Sous réserve des dispositions des articles R. 4411-44 et R. 4411-45, la nature
et les modalités de déclaration des informations qui doivent être fournies à
l'organisme mentionné à l'article R. 4411-42 en application des dispositions de
l'article L. 4411-4 sur les substances ou mélanges dangereux destinés à être
utilisés dans des établissements employant des travailleurs ainsi que les
modalités d'accès à celles-ci sont fixées par les chapitres Ier et II du titre
IV du livre III de la première partie du code de la santé publique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028617633
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617633.xml
---
###### Article R4411-44
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir à toute
personne qui en fait la demande et intéressée par la protection des
travailleurs, notamment au médecin du travail et aux membres des comités
d'hygiène et de sécurité des conditions de travail, les renseignements qu'il
détient relatifs :<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;<br />
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son
élimination ;<br />
3° A la nature et à la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et
commercial.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2021-02-13
Identifiant: LEGIARTI000028617629
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617629.xml
---
###### Article R4411-45
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 est habilité à fournir aux
inspecteurs du travail, aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du
travail désigné par la Caisse centrale de mutualité agricole, aux ingénieurs de
prévention ou techniciens régionaux des directions régionales des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, aux
ingénieurs-conseils des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail
et aux conseillers en prévention mentionnés aux articles L. 724-8 et L. 724-9 du
code rural et de la pêche maritime tout renseignement qu'il détient sur la
composition des mélanges.<br />
Les demandes de renseignement au titre du présent article sont faites par écrit
à l'organisme compétent qui les enregistre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-02-17
Date de fin: 2018-12-14
Identifiant: LEGIARTI000028617626
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/61/76/LEGIARTI000028617626.xml
---
###### Article R4411-46
L'organisme mentionné à l'article L. 4411-4 et les autorités administratives
prennent toutes dispositions utiles pour que les informations dont ils disposent
et qui leur ont été signalées comme relevant du secret industriel et commercial
ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont explicitement habilitées pour
en assurer la garde et qui sont astreintes au secret professionnel.

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018531066
---
###### Sous-section 3 : Information des autorités pour la prévention des risques
- [Paragraphe 1 : Dispositions communes](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives](paragraphe_3)

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Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018531064
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions communes
- [Article R4411-42](article_r4411-42.md)
- [Article R4411-43](article_r4411-43.md)
- [Article R4411-44](article_r4411-44.md)
- [Article R4411-45](article_r4411-45.md)
- [Article R4411-46](article_r4411-46.md)
- [Article R4411-47](article_r4411-47.md)
- [Article R4411-48](article_r4411-48.md)
- [Article R4411-49](article_r4411-49.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739665.xml
---
###### Article R4411-42
Les informations sur toute substance ou tout mélange dangereux, fournies en
application de l'article L. 4411-4, ont pour objet de permettre de prévenir les
effets sur la santé ou de répondre à toute demande d'ordre médical destinée au
traitement des affections induites par les produits, en particulier en cas
d'urgence.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921047
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921047.xml
---
###### Article R4411-43
L'organisme auquel sont fournies les informations est agréé par arrêté du
ministre chargé du travail.<br />
L'arrêté d'agrément fixe les modalités techniques de la mission de cet
organisme.<br />
L'agrément peut être retiré dans les mêmes formes, après que l'organisme agréé a
été appelé à présenter ses observations, lorsque celui-ci ne se conforme pas aux
prescriptions réglementaires en vigueur ou qu'il n'est plus en mesure d'assurer
sa mission.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025933026
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/93/30/LEGIARTI000025933026.xml
---
###### Article R4411-44
Les dispositions de la présente sous-section ne s'appliquent pas aux substances
et aux mélanges suivants :<br />
1° Produits radioactifs auxquels s'applique le titre V du présent livre ;<br />
2° Déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement ;<br />
3° Médicaments à usage humain ou vétérinaire mentionnés à l'article L. 5111-1 du
code de la santé publique et produits cosmétiques mentionnés à l'article L.
5131-1 du même code ;<br />
4° Produits phytopharmaceutiques définis au 1 de l'article 2 du règlement (CE)
n° 1107/2009 ;<br />
5° Munitions, matières explosives et explosifs ;<br />
6° Denrées alimentaires destinées au consommateur final ;<br />
7° Aliments pour animaux destinés au consommateur final ;<br />
8° Matières fertilisantes et supports de culture au sens du chapitre V du titre
V du livre II du code rural et de la pêche maritime.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531056
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531056.xml
---
###### Article R4411-45
Les informations reçues en application de la présente sous-section ne peuvent
être utilisées que pour répondre à des demandes de renseignements émanant de
tiers en vue de prévenir les risques professionnels imputables à ces produits ou
d'assurer le traitement des affections induites.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531054.xml
---
###### Article R4411-46
Si le responsable de la mise sur le marché ne peut pas fournir, dans les délais
impartis, tout ou partie des informations mentionnées dans la présente
sous-section, il indique à l'organisme agréé le nom du responsable qui est en
mesure de le faire.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531052
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531052.xml
---
###### Article R4411-47
Si le responsable de la mise sur le marché conteste la demande de l'organisme
agréé, il en saisit le ministre chargé du travail et envoie copie de son recours
à l'organisme agréé.<br />
Le ministre chargé du travail notifie sa décision dans un délai de quinze jours
au responsable de la mise sur le marché et à l'organisme agréé.<br />
Le silence gardé par le ministre pendant plus de quinze jours vaut décision de
rejet.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531050.xml
---
###### Article R4411-48
Toute personne qui a fourni des informations mentionnées à la présente section
bénéficie, pour celles-ci, d'un droit d'accès et de rectification auprès de
l'organisme agréé.

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531048.xml
---
###### Article R4411-49
Les pièces à fournir en application de la présente section sont rédigées en
langue française.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000019921045
---
###### Paragraphe 2 : Préparations très toxiques, toxiques ou corrosives.
- [Article R4411-50](article_r4411-50.md)
- [Article R4411-51](article_r4411-51.md)
- [Article R4411-52](article_r4411-52.md)
- [Article R4411-53](article_r4411-53.md)

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739674
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739674.xml
---
###### Article R4411-50
Dans les trente jours qui suivent la première mise sur le marché d'un mélange
considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le responsable de la mise sur
le marché adresse à l'organisme agréé les informations nécessaires à la
prévention des risques induits par ce produit et au traitement des
intoxications.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000018531042
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/10/LEGIARTI000018531042.xml
---
###### Article R4411-51
La nature des informations fournies, qui comprennent notamment la composition
chimique et la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes
prévues à l'article R. 4411-73 est précisée par arrêté conjoint des ministres
chargés du travail, de l'agriculture et de la santé.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739676
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/96/LEGIARTI000025739676.xml
---
###### Article R4411-52
Tout changement de nom commercial et toute modification de la composition d'un
mélange doivent être déclarés à l'organisme agréé. Cette actualisation doit être
accompagnée de la fiche de données de sécurité et des informations mentionnées à
l'article R. 4411-50.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739739.xml
---
###### Article R4411-53
Sur demande de l'organisme agréé et dans des délais fixés par celui-ci en
fonction des circonstances, en particulier de l'urgence, les responsables de la
mise sur le marché fournissent, pour tout mélange figurant sur la liste, les
éléments complémentaires nécessaires à l'appréciation du risque et
indispensables au médecin dans le cadre de son intervention.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018531036
---
###### Paragraphe 3 : Substances mises sur le marché sous un nom commercial et préparations dangereuses autres que très toxiques, toxiques ou corrosives
- [Article R4411-54](article_r4411-54.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739736
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739736.xml
---
###### Article R4411-54
Dans le cas d'une substance mise sur le marché sous un nom commercial ou d'un
mélange dangereux considéré comme très toxique, toxique ou corrosif, le
responsable de la mise sur le marché fournit, dans les délais fixés par
l'organisme agréé et sur sa demande, tous les éléments propres à prévenir les
risques résultant de l'utilisation de la substance ou du mélange considéré, en
particulier la fiche de données de sécurité ou les informations correspondantes
prévues à l'article R. 4411-73.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGISCTA000018531030
---
###### Sous-section 4 : Protection des secrets industriels et commerciaux
- [Article R4411-56](article_r4411-56.md)
- [Article R4411-60](article_r4411-60.md)
- [Article R4411-61](article_r4411-61.md)
- [Article R4411-62](article_r4411-62.md)
- [Article R4411-64](article_r4411-64.md)
- [Article R4411-65](article_r4411-65.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921033
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921033.xml
---
###### Article R4411-56
Les personnes ayant fourni des informations en application de la sous-section 3
font connaître, le cas échéant, à l'organisme agréé intéressé celles des
informations dont la diffusion leur apparaît de nature à entraîner la
divulgation de secrets industriels et commerciaux.<br />
Les dispositions de la présente sous-section ne peuvent faire obstacle à la
fourniture des renseignements prévus à l'article R. 4411-61 ni à l'application
des dispositions du présent chapitre.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921031
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921031.xml
---
###### Article R4411-60
Les pièces à fournir en application des sous-sections 3 et 4 sont rédigées en
langue française.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921029
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921029.xml
---
###### Article R4411-61
L'organisme agréé prévu à la sous-section 3 assure la conservation et
l'exploitation des informations et dossiers qu'il reçoit. Un arrêté des
ministres chargés du travail et de l'agriculture fixe les conditions dans
lesquelles l'organisme exerce cette mission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739734
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739734.xml
---
###### Article R4411-62
L'organisme agréé est habilité à fournir à toute personne qui en fait la demande
et intéressée par la protection des travailleurs, notamment au médecin du
travail et aux membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de
travail, les renseignements qu'il détient relatifs :<br />
1° Aux dangers que présente une substance ou un mélange qui la contient ;<br />
2° Aux précautions à prendre dans son emploi, son stockage, son transport ou son
élimination ;<br />
3° A la nature et la teneur de toute substance dangereuse contenue dans un
mélange, à l'exclusion des informations relevant du secret industriel et
commercial.

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-04-22
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000025739729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/73/97/LEGIARTI000025739729.xml
---
###### Article R4411-64
L'organisme agréé est également habilité à fournir aux inspecteurs du travail,
aux médecins inspecteurs du travail, à un médecin du travail désigné par la
Caisse centrale de mutualité sociale agricole, aux ingénieurs de prévention des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi, aux ingénieurs-conseils des caisses régionales de
l'assurance maladie et aux agents chargés du contrôle de la prévention, agréés
et assermentés, mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1244-3 du code rural
et de la pêche maritime, tout renseignement qu'il détient sur la composition des
mélanges.<br />
Il est également habilité à fournir ces mêmes renseignements aux chefs de
service et aux médecins des centres antipoison prévus par l'article L. 6141-4 du
code de la santé publique qui sont tenus de garder le secret dans les conditions
fixées par l'article R. 1341-8 du même code et, en cas d'intoxication concernant
le public, aux médecins inspecteurs de la santé publique ainsi qu'aux ingénieurs
sanitaires.<br />
Les demandes de renseignements au titre du présent article sont faites par écrit
à l'organisme agréé qui les enregistre.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-12-14
Date de fin: 2014-02-17
Identifiant: LEGIARTI000019921020
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/92/10/LEGIARTI000019921020.xml
---
###### Article R4411-65
L'organisme agréé et les autorités administratives prennent toutes dispositions
pour que les informations reconnues par eux ou par l'autorité compétente d'un
Etat membre de la Communauté européenne comme relevant du secret industriel et
commercial ne soient accessibles qu'aux personnes qu'ils ont désignées pour en
assurer la garde et qui sont astreintes au secret.