Décret n° 2014-985 du 28 août 2014 relatif aux modalités d'affectation des fonds de la taxe d'apprentissage

Application des articles 17 (I, 2°) et 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029413248
NOR: ETSD1414360D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/41/32/JORFTEXT000029413248.xml
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@ -9,10 +9,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523614
- [Article R6241-1](article_r6241-1.md)
- [Article R6241-2](article_r6241-2.md)
- [Article R6241-3](article_r6241-3.md)
- [Article R6241-4](article_r6241-4.md)
- [Article R6241-3-1](article_r6241-3-1.md)
- [Article R6241-5](article_r6241-5.md)
- [Article R6241-6](article_r6241-6.md)
- [Article R6241-7](article_r6241-7.md)
- [Article R6241-10](article_r6241-10.md)
- [Article D6241-4](article_d6241-4.md)
- [Article D6241-8](article_d6241-8.md)
- [Article D6241-9](article_d6241-9.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029414214
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/42/LEGIARTI000029414214.xml
---
###### Article D6241-4
<div align="left">
La proposition de répartition prévue à l'article L. 6241-3 est transmise à
chaque région ou à la collectivité territoriale de Corse avant le 15 mai de
chaque année. Cette transmission mentionne la répartition des fonds du quota
affectés par les entreprises conformément à l'article L. 6241-2. Le président
du conseil régional ou du conseil exécutif de Corse notifie aux organismes
collecteurs, au plus tard le 1er juillet, ses recommandations sur cette
répartition.<br />
La décision des organismes collecteurs est transmise à chaque région ou à la
collectivité territoriale de Corse au plus tard le 15 juillet. Si elle n'est
pas conforme aux recommandations régionales, cette décision est motivée en
indiquant notamment les critères ou, le cas échéant, les clés de répartition
retenus.
</div>

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523593.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029415657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415657.xml
---
###### Article R6241-10
Les frais de stage en entreprise mentionnés au 3° du II de l'article 1er de la
loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au
financement des premières formations technologiques et professionnelles peuvent
donner lieu à exonération dans la limite de 4 % du montant de la taxe
d'apprentissage.
Les frais de stage organisés en milieu professionnel mentionnés au 3° de
l'article L. 6241-8-1 peuvent donner lieu à exonération dans la limite de 3 % du
montant de la taxe d'apprentissage.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029414118
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/41/LEGIARTI000029414118.xml
---
###### Article R6241-3-1
<div align="left">
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, communiquée par le
président du conseil régional, des formations dispensées dans un centre de
formation d'apprentis ou dans une section d'apprentissage, comportant
l'indication du coût de la formation fixé dans la convention mentionnée à
l'article L. 6232-1.
</div>

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@ -1,23 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523608.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029415630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415630.xml
---
###### Article R6241-3
Le préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de
laquelle la taxe d'apprentissage est due, la liste, par établissement ou par
organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies
au second alinéa du I de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971
sur la participation des employeurs au financement des premières formations
technologiques et professionnelles, dont l'ouverture ou le maintien ont été
arrêtés pour l'année suivante.<br />
Pour les formations assurées dans un centre de formation d'apprentis ou dans une
section d'apprentissage, la liste indique le coût par apprenti, calculé dans les
conditions prévues aux 1° et 2° de l'article R. 6233-9, communiqué par le
président du conseil régional.
L'arrêté du représentant de l'Etat dans la région mentionné à l'article L.
6241-10 est publié au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle
la taxe d'apprentissage est due. Il comporte la liste des formations, des
organismes et des services ouverts ou maintenus pour l'année suivante.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398019
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398019.xml
---
###### Article R6241-4
Avant le 15 juin de l'année au cours de laquelle la taxe d'apprentissage est
répartie, les organismes collecteurs mentionnés aux articles L. 6242-1, L.
6242-2 et L. 6332-16 font connaître au préfet de région et au président du
conseil régional le montant des concours qu'ils entendent attribuer aux centres
de formation des apprentis et aux sections d'apprentissage implantés dans la
région.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-03-16
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020398023
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/39/80/LEGIARTI000020398023.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415642
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415642.xml
---
###### Article R6241-5
@ -18,5 +18,5 @@ deuxième alinéa de l'article L. 6241-2, le 30 avril de chaque année au plus t
2° Aux établissements bénéficiaires, les concours financiers destinés aux
centres de formation d'apprentis, aux sections d'apprentissage ainsi qu'aux
écoles ou centres, prévus aux articles L. 6241-5 et L. 6241-6, le 30 juin de
écoles ou centres, prévus aux articles L. 6241-5 et L. 6241-6, le 15 juillet de
chaque année au plus tard.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523601
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/36/LEGIARTI000018523601.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415648
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415648.xml
---
###### Article R6241-6
@ -13,5 +13,5 @@ Les organismes collecteurs paritaires agréés au titre de la professionnalisati
et du droit individuel à la formation, mentionnés à l'article L. 6332-16,
informent le conseil régional du montant des concours qu'ils ont apportés aux
formations en apprentissage dans la région, en application de ce même article,
au plus tard le 1er août de l'année au cours de laquelle les décisions
au plus tard le 15 mai de l'année au cours de laquelle les décisions
d'affectation prévues à l'article R. 6332-78 sont prises.

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@ -1,17 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523599
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523599.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-04-01
Identifiant: LEGIARTI000029415652
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415652.xml
---
###### Article R6241-7
L'assujetti à la taxe d'apprentissage a droit à une exonération totale ou
partielle de cette taxe, à raison des dépenses exposées par lui au cours de
l'année d'imposition, en vue de favoriser les premières formations
technologiques et professionnelles, et notamment l'apprentissage, par
l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe d'apprentissage
mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.
partielle de cette taxe, à raison des dépenses et subventions effectuées par lui
au cours de l'année d'imposition, conformément aux dispositions de l'article L.
6241-8 et par l'intermédiaire d'un des organismes collecteurs de la taxe
d'apprentissage mentionnés aux articles L. 6242-1 et L. 6242-2.

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@ -13,3 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018523569
- [Article R6241-24](article_r6241-24.md)
- [Article R6241-25](article_r6241-25.md)
- [Article R6241-26](article_r6241-26.md)
- [Article R6241-27](article_r6241-27.md)
- [Article R6241-28](article_r6241-28.md)

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@ -1,22 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523563
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523563.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415660.xml
---
###### Article R6241-22
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions de l'article L. 6241-7, les
employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les dépenses en
faveur des premières formations technologiques et professionnelles, prévues à
l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971, selon les niveaux de
formation ainsi définis :<br />
Sous réserve d'avoir satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L.
6241-7, les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage répartissent les
dépenses prévues au 1° de l'article L. 6241-8, selon les niveaux de formation
ainsi définis :<br />
1° Catégorie A : niveaux IV et V ;<br />
1° Catégorie A : niveaux III, IV et V ;<br />
2° Catégorie B : niveaux II et III ;<br />
3° Catégorie C : niveau I.
2° Catégorie B : niveaux I et II.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523561
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523561.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415665
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415665.xml
---
###### Article R6241-23
@ -12,8 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523561.xml
Les pourcentages affectés aux niveaux de formation, en application de l'article
R. 6241-22, sont les suivants :<br />
1° Catégorie A : 40 % ;<br />
1° Catégorie A : 65 % ;<br />
2° Catégorie B : 40 % ;<br />
3° Catégorie C : 20 %.
2° Catégorie B : 35 %.

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@ -1,14 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523559
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523559.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415668.xml
---
###### Article R6241-24
Les formations mentionnées à l'article R. 6241-22 bénéficient de versements
correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent. Elles peuvent
également bénéficier du pourcentage affecté à un niveau voisin.
correspondant au niveau de formation dans lequel elles se situent.

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@ -1,19 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523557
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523557.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029415680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415680.xml
---
###### Article R6241-25
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par
rapport au montant de référence.<br />
Cette modulation est décidée après avis du comité de coordination régionale de
l'emploi et de la formation professionnelle et tient compte, notamment, des
niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité
ainsi que des coûts immobiliers constatés.
Les employeurs assujettis à la taxe d'apprentissage sont, sous réserve d'avoir
satisfait aux dispositions des articles L. 6241-2 et L. 6241-8, dispensés de
l'obligation de respecter la répartition par niveau de formation prévue à
l'article R. 6241-22, lorsque le montant brut de la taxe n'excède pas 415 euros.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: TRANSFERE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018523555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/35/LEGIARTI000018523555.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-02-13
Identifiant: LEGIARTI000029415673
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/56/LEGIARTI000029415673.xml
---
###### Article R6241-26
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.
Le total des dépenses mentionnées à l'article L. 6241-10 ne doit pas dépasser 26
% du montant de la taxe restant dû après acquittement des fractions réservées au
développement de l'apprentissage en application du premier alinéa de l'article
L. 6241-2.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029414481
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/44/LEGIARTI000029414481.xml
---
###### Article R6241-27
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation peut être modulé par le conseil régional dans une limite de 10 % par
rapport au montant de référence.<br />
Cette modulation est décidée après avis du comité régional de l'emploi, de la
formation de l'orientation professionnelles et tient compte, notamment, des
niveaux de salaires pratiqués dans la région dans les mêmes domaines d'activité
ainsi que des coûts immobiliers constatés.

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029414405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/41/44/LEGIARTI000029414405.xml
---
###### Article R6241-28
Le montant minimum de ressources par apprenti, par domaine et par niveau de
formation est garanti pendant toute la durée de validité de la convention.