Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l'exercice du droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement dans l'entreprise

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028717329
NOR: ETST1401574D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/71/73/JORFTEXT000028717329.xml
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République française 2014-04-01 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018532900
##### Titre III : Droits d'alerte et de retrait
- [Chapitre II : Conditions d'exercice des droits d'alerte et de retrait](chapitre_ii)
- [Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement](chapitre_iii_-_droit_d_alerte_en_matiere_de_sante_publique_et_d_environnement)

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Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000028718002
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###### Chapitre III - Droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement
- [Article D4133-1](article_d4133-1.md)
- [Article D4133-2](article_d4133-2.md)
- [Article D4133-3](article_d4133-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718004
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718004.xml
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###### Article D4133-1
L'alerte du travailleur, prévue à l'article L. 4133-1, est consignée sur un
registre spécial dont les pages sont numérotées.<br />
Cette alerte est datée et signée.<br />
Elle indique :<br />
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par
l'établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu'ils présentent un
risque grave pour la santé publique ou l'environnement ;<br />
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou
l'environnement ;<br />
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718007
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718007.xml
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###### Article D4133-2
L'alerte du représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail, prévue à l'article L. 4133-2, est consignée sur le
registre prévu à l'article D. 4133-1.<br />
Cette alerte est datée et signée.<br />
Elle indique :<br />
1° Les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par
l'établissement dont le représentant du personnel constate qu'ils font peser un
risque grave sur la santé publique ou l'environnement ;<br />
2° Le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé publique ou
l'environnement ;<br />
3° Toute autre information utile à l'appréciation de l'alerte consignée.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-04-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028718021
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/80/LEGIARTI000028718021.xml
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###### Article D4133-3
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l'employeur, à la
disposition des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et
des conditions de travail.