Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/13/LEGIARTI000029451386.xml
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###### Article D2323-5
@ -58,10 +58,16 @@ obtenus ;<br />
7° Le bilan, pour l'année antérieure et l'année en cours, des conditions de mise
en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la
mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur
mise en œuvre du compte personnel de formation. Le bilan porte également sur
l'accueil des enseignants et des conseillers d'orientation ;<br />
8° Le plan de formation de l'entreprise et les conditions de mise en œuvre des
périodes et des contrats de professionnalisation ainsi que la mise en œuvre du
droit individuel à la formation pour l'année à venir, comportant respectivement
les informations mentionnées aux 5° et 7°.
compte personnel de formation pour l'année à venir, comportant respectivement
les informations mentionnées aux 5° et 7° ;<br />
9° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'abondement mentionné au dernier
alinéa du II de l'article L. 6315-1 ainsi que les sommes versées à ce titre ;<br />
10° Le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné
au I de l'article L. 6315-1.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000029451666
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/16/LEGIARTI000029451666.xml
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###### Article D2323-7
@ -17,7 +17,7 @@ prévus aux 1° à 7° de l'article D. 2323-5.<br />
La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
du compte personnel de formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de