Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique
Application de l'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008. Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000028638407 NOR: ETSD1330244D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/84/JORFTEXT000028638407.xml
This commit is contained in:
parent
8c22d43037
commit
2e558bbf56
27 changed files with 310 additions and 329 deletions
|
@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
|
|||
- [Article R5132-11](article_r5132-11.md)
|
||||
- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
|
||||
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
|
||||
- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
|
||||
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
|
||||
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526822
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526822.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651371
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651371.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-11
|
||||
|
||||
Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du
|
||||
conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre
|
||||
l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou
|
||||
partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel
|
||||
l'association a son siège.
|
||||
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
|
||||
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
|
||||
développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
|
||||
conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au
|
||||
statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
|
||||
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
|
||||
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.
|
||||
|
|
|
@ -1,55 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-25
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028976027
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976027.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651375
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651375.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-12
|
||||
|
||||
La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :<br />
|
||||
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que
|
||||
l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au
|
||||
titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de
|
||||
retour à l'emploi des intéressés ;<br />
|
||||
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :<br />
|
||||
|
||||
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
|
||||
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
|
||||
|
||||
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
|
||||
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
|
||||
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
|
||||
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
|
||||
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;<br />
|
||||
|
||||
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :<br />
|
||||
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
|
||||
financiers mobilisés pour :<br />
|
||||
|
||||
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
|
||||
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;<br />
|
||||
|
||||
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en
|
||||
vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;<br />
|
||||
|
||||
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
|
||||
a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
|
||||
de l'activité de l'association ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser
|
||||
l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi
|
||||
;<br />
|
||||
b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;<br />
|
||||
c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
|
||||
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au
|
||||
titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes
|
||||
mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de
|
||||
leur retour à un emploi durable ;<br />
|
||||
3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à
|
||||
l'article R. 5132-23 ;<br />
|
||||
|
||||
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
|
||||
l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;<br />
|
||||
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
|
||||
à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le
|
||||
suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;<br />
|
||||
5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à
|
||||
l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes
|
||||
dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres
|
||||
d'emploi auprès de cette institution ;<br />
|
||||
|
||||
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de
|
||||
l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;<br />
|
||||
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
|
||||
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
|
||||
|
||||
10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité
|
||||
administrative signataire de la convention.
|
||||
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-15
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357270
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357270.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651378
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651378.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-13
|
||||
|
||||
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.<br />
|
||||
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
|
||||
structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
|
||||
renouvelée selon la même procédure.<br />
|
||||
|
||||
Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur régional
|
||||
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
|
||||
l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
|
||||
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
|
||||
d'avenants annuels.<br />
|
||||
|
||||
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
|
||||
précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
|
||||
résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
|
||||
|
||||
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
|
||||
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
|
||||
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
|
||||
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
|
||||
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
|
||||
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
|
||||
auront été données ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
|
||||
de la structure.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526816
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526816.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-14
|
||||
|
||||
Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article
|
||||
R. 5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants
|
||||
relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des
|
||||
personnes accueillies et mises à disposition :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels
|
||||
des salariés en insertion ;<br />
|
||||
|
||||
2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par
|
||||
ailleurs, bénéficier les intéressés ;<br />
|
||||
|
||||
3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les
|
||||
moyens humains affectés à leur réalisation ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
|
||||
faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association
|
||||
intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526814
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526814.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651381
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651381.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-15
|
||||
|
||||
L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément
|
||||
permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité
|
||||
des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre.
|
||||
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
|
||||
demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
|
||||
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
|
||||
résultats.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526812
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526812.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651383
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651383.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-16
|
||||
|
||||
L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en
|
||||
est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être
|
||||
inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
|
||||
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
|
||||
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
|
||||
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
|
||||
pour faire connaître ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526806
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526806.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651385
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651385.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-18
|
||||
|
@ -14,4 +14,4 @@ respectées :<br />
|
|||
|
||||
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;<br />
|
||||
|
||||
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures.
|
||||
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526794
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526794.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2021-09-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651388
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651388.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-23
|
||||
|
||||
Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé
|
||||
pour chaque association par le préfet en fonction :<br />
|
||||
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations
|
||||
intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé
|
||||
par la convention, à une aide financière.<br />
|
||||
|
||||
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;<br />
|
||||
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
|
||||
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
|
||||
R. 5132-24, en tenant compte :<br />
|
||||
|
||||
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;<br />
|
||||
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
|
||||
|
||||
3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de
|
||||
celui-ci ;<br />
|
||||
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant
|
||||
à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
|
||||
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526792
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526792.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651391
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651391.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-24
|
||||
|
||||
L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par
|
||||
l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
|
||||
L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de
|
||||
travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
|
||||
due proportion de l'occupation des postes.<br />
|
||||
|
||||
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
|
||||
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
|
||||
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
|
||||
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-04-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020476106
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476106.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651393
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-25
|
||||
|
||||
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de
|
||||
paiement.
|
||||
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte
|
||||
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
|
||||
financée par l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526788
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526788.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651395
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651395.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-26
|
||||
|
||||
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le
|
||||
montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.
|
||||
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
|
||||
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
|
||||
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les
|
||||
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
|
||||
|
|
|
@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conventions
|
||||
|
||||
- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
|
||||
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
|
||||
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
|
||||
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
|
||||
- [Article R5132-33](article_r5132-33.md)
|
||||
- [Article D5132-27](article_d5132-27.md)
|
||||
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
|
||||
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,13 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526782
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526782.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028650577
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D5132-27
|
||||
###### Article R5132-27
|
||||
|
||||
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
|
||||
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
|
|
@ -1,56 +1,59 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2014-05-25
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028976046
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651402
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-28
|
||||
|
||||
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
|
||||
chantiers d'insertion ou précise notamment :<br />
|
||||
chantiers d'insertion comporte notamment :<br />
|
||||
|
||||
1° Le statut juridique de l'organisme ;<br />
|
||||
1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
|
||||
a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
|
||||
chantiers d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
|
||||
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
|
||||
avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
|
||||
travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle de ces personnes ;<br />
|
||||
|
||||
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
|
||||
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
|
||||
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise
|
||||
d'insertion ou d'une association intermédiaire ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
|
||||
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés
|
||||
à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes
|
||||
embauchées ;<br />
|
||||
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
|
||||
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
|
||||
conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
|
||||
comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
|
||||
3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant
|
||||
droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur
|
||||
affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être
|
||||
conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers
|
||||
et chantiers d'insertion ;<br />
|
||||
4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
|
||||
indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;<br />
|
||||
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;<br />
|
||||
6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
|
||||
conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
|
||||
chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
|
||||
le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
|
||||
produits ;<br />
|
||||
|
||||
11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est
|
||||
susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion
|
||||
et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des
|
||||
ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
|
||||
chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
|
||||
Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de
|
||||
l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
|
||||
|
||||
14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.
|
||||
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.
|
||||
|
|
|
@ -1,13 +1,46 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526778
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526778.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651405
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-29
|
||||
|
||||
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers
|
||||
d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans.
|
||||
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
|
||||
être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant
|
||||
des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la
|
||||
même procédure.<br />
|
||||
|
||||
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
|
||||
d'avenants annuels.<br />
|
||||
|
||||
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
|
||||
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les
|
||||
salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
|
||||
du parcours dans la structure.<br />
|
||||
|
||||
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
|
||||
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
|
||||
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
|
||||
;<br />
|
||||
|
||||
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
|
||||
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
|
||||
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
|
||||
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
|
||||
auront été données ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
|
||||
de la structure.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526772
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526772.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651407
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651407.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-32
|
||||
|
||||
La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un
|
||||
ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet
|
||||
en cas de non-respect de ses clauses.<br />
|
||||
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
|
||||
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
|
||||
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
|
||||
pour faire connaître ses observations.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme
|
||||
conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose
|
||||
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
|
||||
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526770
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526770.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-33
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à
|
||||
l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment
|
||||
perçues.
|
|
@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526768
|
|||
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
|
||||
|
||||
- [Article R5132-35](article_r5132-35.md)
|
||||
- [Article R5132-36](article_r5132-36.md)
|
||||
- [Article D5132-34](article_d5132-34.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,40 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-02-15
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022357271
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357271.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651409
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651409.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-35
|
||||
|
||||
La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur
|
||||
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
|
||||
de l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et
|
||||
sociales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à
|
||||
l'article L. 5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de
|
||||
suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes
|
||||
présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
|
||||
comportant notamment les mentions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement
|
||||
social et professionnel des personnes embauchées ;<br />
|
||||
|
||||
2° La durée de chaque action ;<br />
|
||||
|
||||
3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
|
||||
|
||||
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
|
||||
qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier
|
||||
d'insertion ;<br />
|
||||
|
||||
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
|
||||
pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier
|
||||
d'insertion.
|
||||
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
|
||||
d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à
|
||||
sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
|
||||
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
|
||||
résultats.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526762
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526762.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-36
|
||||
|
||||
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme
|
||||
conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la
|
||||
bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et
|
||||
d'accompagnement mises en œuvre.
|
|
@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526760
|
|||
|
||||
- [Article R5132-37](article_r5132-37.md)
|
||||
- [Article R5132-38](article_r5132-38.md)
|
||||
- [Article R5132-39](article_r5132-39.md)
|
||||
- [Article R5132-40](article_r5132-40.md)
|
||||
- [Article R5132-43](article_r5132-43.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526758
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526758.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651413
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-37
|
||||
|
||||
L'Etat finance une aide à l'accompagnement.<br />
|
||||
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes
|
||||
conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la
|
||||
limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide
|
||||
financière.<br />
|
||||
|
||||
Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes
|
||||
en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
|
||||
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
|
||||
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
|
||||
R. 5132-38, en tenant compte :<br />
|
||||
|
||||
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
|
||||
|
||||
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
|
||||
|
||||
-des résultats constatés à la sortie de la structure.
|
||||
|
|
|
@ -1,27 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526756
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526756.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2016-05-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651416
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-38
|
||||
|
||||
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en
|
||||
fonction :<br />
|
||||
L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou
|
||||
chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas
|
||||
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des
|
||||
postes.<br />
|
||||
|
||||
1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme
|
||||
conventionné ;<br />
|
||||
|
||||
2° Des caractéristiques du public accueilli ;<br />
|
||||
|
||||
3° Du nombre de salariés embauchés ;<br />
|
||||
|
||||
4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du
|
||||
projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs
|
||||
institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et
|
||||
professionnelle de ces salariés ;<br />
|
||||
|
||||
5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
|
||||
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
|
||||
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
|
||||
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
|
||||
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
|
||||
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526754
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526754.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-39
|
||||
|
||||
Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide
|
||||
sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par
|
||||
l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de
|
||||
l'insertion par l'activité économique.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne
|
||||
l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.
|
|
@ -1,22 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526752.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2015-11-08
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651418
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-40
|
||||
|
||||
L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives
|
||||
aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes
|
||||
en insertion.<br />
|
||||
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte
|
||||
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
|
||||
|
||||
Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de
|
||||
l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par
|
||||
les collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre
|
||||
intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements
|
||||
accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
|
||||
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
|
||||
financée par l'Etat.
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-05-01
|
||||
Date de fin: 2014-07-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000018526746
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526746.xml
|
||||
Date de début: 2014-07-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028651420
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651420.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R5132-43
|
||||
|
||||
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est
|
||||
obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de
|
||||
son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide
|
||||
indûment perçue.
|
||||
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
|
||||
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
|
||||
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les
|
||||
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.
|
||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue