Décret n° 2014-197 du 21 février 2014 portant généralisation de l'aide au poste d'insertion et diverses mesures relatives à l'insertion par l'activité économique

Application de l'article 19 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008.

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028638407
NOR: ETSD1330244D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/63/84/JORFTEXT000028638407.xml
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@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526824
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- [Article R5132-12](article_r5132-12.md)
- [Article R5132-13](article_r5132-13.md)
- [Article R5132-14](article_r5132-14.md)
- [Article R5132-15](article_r5132-15.md)
- [Article R5132-16](article_r5132-16.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526822
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526822.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028651371
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651371.xml
---
###### Article R5132-11
Les conventions mentionnées à l'article L. 5132-7 sont conclues, après avis du
conseil départemental pour l'insertion par l'activité économique, entre
l'association candidate au statut d'association intermédiaire pour tout ou
partie de ses activités d'insertion et le préfet du département dans lequel
l'association a son siège.
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un
développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les
conventions prévues à l'article L. 5132-7 avec des associations candidates au
statut d'association intermédiaire contribuant à l'insertion professionnelle des
personnes mentionnées à l'article L. 5132-1. Cette convention peut porter sur
tout ou partie des activités d'insertion des associations candidates.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976027.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028651375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651375.xml
---
###### Article R5132-12
La convention conclue avec l'association intermédiaire comporte, notamment :<br />
La convention conclue avec une association intermédiaire comporte notamment :<br />
1° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que
l'association accueille ainsi que les engagements pris par l'association au
titre de l'accompagnement et du suivi de ces personnes et les objectifs de
retour à l'emploi des intéressés ;<br />
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :<br />
2° Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
a) Les caractéristiques générales de la structure ;<br />
b) Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
c) Les modalités d'accompagnement des personnes accueillies et des salariés en
insertion ainsi que les modalités de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi
et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec
l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;<br />
f) Le territoire dans lequel l'association se propose d'exercer son activité
;<br />
3° Les personnels et les moyens matériels et financiers destinés à :<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour :<br />
a) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activités ;<br />
b) Assurer l'accueil, le suivi et l'accompagnement des personnes embauchées, en
vue de leur réinsertion sociale et professionnelle ;<br />
c) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
a) Accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant
de l'activité de l'association ;<br />
4° Les conditions de coopération envisagées avec Pôle emploi, afin de favoriser
l'accès au marché du travail des personnes dont l'association assure le suivi
;<br />
b) Mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'établissement précité ;<br />
c) Assurer une permanence d'une durée au moins équivalente à trois jours par
semaine pour l'accueil des publics et la réception des offres d'activité ;<br />
6° La nature et le montant de l'aide susceptible d'être attribuée par l'Etat au
titre de l'accompagnement et du suivi professionnels de l'ensemble des personnes
mises à disposition par l'association intermédiaire en vue de leur accès ou de
leur retour à un emploi durable ;<br />
3° Le nombre de postes d'insertion, ouvrant droit à l'aide financière prévue à
l'article R. 5132-23 ;<br />
7° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
l'association intermédiaire prévoit de bénéficier ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés
à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
8° Les engagements souscrits par l'association intermédiaire pour permettre le
suivi, le contrôle et l'évaluation de la convention ;<br />
5° Les conditions de coopération envisagées avec l'institution mentionnée à
l'article L. 5312-1 afin de favoriser l'insertion dans l'emploi des personnes
dont l'association assure le suivi ainsi que les modalités de dépôt des offres
d'emploi auprès de cette institution ;<br />
9° Les modalités de collaboration avec les organismes et services chargés de
l'emploi, de la formation professionnelle et de l'insertion sociale et
professionnelle des personnes mentionnées au 1° ;<br />
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont
la structure a bénéficié les années antérieures ;<br />
10° La nature des informations à transmettre périodiquement à l'autorité
administrative signataire de la convention.
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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@ -1,16 +1,44 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357270
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357270.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651378
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651378.xml
---
###### Article R5132-13
La convention est conclue pour une durée maximale de trois ans.<br />
La convention peut être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des
structures présentant des perspectives de viabilité économique ; elle peut être
renouvelée selon la même procédure.<br />
Elle fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et sociales.
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
La structure transmet chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité
précisant pour les salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs
résultats à l'issue du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526816.xml
---
###### Article R5132-14
Lorsque l'association bénéficie de l'aide financière prévue au 6° de l'article
R. 5132-12, le bilan d'activité annuel fournit les renseignements suivants
relatifs aux actions d'accompagnement et de suivi social et professionnel des
personnes accueillies et mises à disposition :<br />
1° La nature et l'objet des actions d'accompagnement et de suivi professionnels
des salariés en insertion ;<br />
2° La nature et l'objet des actions d'accompagnement social dont ont pu, par
ailleurs, bénéficier les intéressés ;<br />
3° La durée et les moyens consacrés à chaque type d'action ;<br />
4° Le montant et les modalités de financement de ces actions, ainsi que les
moyens humains affectés à leur réalisation ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
faites aux personnes arrivant au terme de leur contrat avec l'association
intermédiaire, ainsi que les suites qui leur auront été données.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526814.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651381.xml
---
###### Article R5132-15
L'association intermédiaire fournit, à la demande du préfet, tout élément
permettant de vérifier la bonne exécution de la convention ainsi que la réalité
des actions de suivi et d'accompagnement mises en œuvre.
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. L'employeur lui fournit, à sa
demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

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@ -1,14 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526812
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526812.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651383.xml
---
###### Article R5132-16
L'association intermédiaire dont le préfet envisage de résilier la convention en
est informée par lettre recommandée. Elle dispose d'un délai, qui ne peut être
inférieur à un mois, pour faire connaître ses observations.
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour faire connaître ses observations.<br />
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/68/LEGIARTI000018526806.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651385
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651385.xml
---
###### Article R5132-18
@ -14,4 +14,4 @@ respectées :<br />
1° Le seuil prévu au 1° de l'article précité est de 16 heures ;<br />
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 240 heures.
2° La durée totale mentionnée au 2° de ce même article est de 480 heures.

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@ -1,23 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526794
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526794.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000028651388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651388.xml
---
###### Article R5132-23
Le montant annuel de l'aide prévue au 6° de l'article R. 5132-12 est déterminé
pour chaque association par le préfet en fonction :<br />
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les associations
intermédiaires ouvre droit, dans la limite du nombre de postes d'insertion fixé
par la convention, à une aide financière.<br />
1° Des caractéristiques des personnes qu'il est envisagé d'accueillir ;<br />
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-24, en tenant compte :<br />
2° Du nombre de salariés mis à disposition ;<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
3° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité de
celui-ci ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
4° Des accords conclus par l'association avec des partenaires locaux contribuant
à l'insertion sociale et professionnelle de ces salariés.
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

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@ -1,13 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526792.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651391
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651391.xml
---
###### Article R5132-24
L'aide est attribuée pour le financement des dépenses directement exposées par
l'association au titre des actions de suivi et d'accompagnement.
L'aide financière est versée à l'association intermédiaire pour chaque poste de
travail occupé à temps plein. Le cas échéant, le montant de l'aide est réduit à
due proportion de l'occupation des postes.<br />
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

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@ -1,13 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-04-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020476106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/47/61/LEGIARTI000020476106.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028651393
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651393.xml
---
###### Article R5132-25
L'aide est versée, pour le compte de l'Etat, par l'Agence de services et de
paiement.
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-23 est versée, pour le compte
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.

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@ -1,13 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526788.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/13/LEGIARTI000028651395.xml
---
###### Article R5132-26
Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget fixe le
montant maximal de l'aide et précise ses modalités d'attribution.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-16. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.

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@ -6,10 +6,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526784
###### Sous-section 1 : Conventions
- [Article R5132-27](article_r5132-27.md)
- [Article R5132-28](article_r5132-28.md)
- [Article R5132-29](article_r5132-29.md)
- [Article R5132-32](article_r5132-32.md)
- [Article R5132-33](article_r5132-33.md)
- [Article D5132-27](article_d5132-27.md)
- [Article D5132-30](article_d5132-30.md)
- [Article D5132-31](article_d5132-31.md)

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526782
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526782.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028650577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/05/LEGIARTI000028650577.xml
---
###### Article D5132-27
###### Article R5132-27
Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité
économique et en tenant compte de l'offre existante pour assurer un

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@ -1,56 +1,59 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-05-25
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000028976046
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/97/60/LEGIARTI000028976046.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651402
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651402.xml
---
###### Article R5132-28
La convention conclue pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et
chantiers d'insertion ou précise notamment :<br />
chantiers d'insertion comporte notamment :<br />
1° Le statut juridique de l'organisme ;<br />
1° Une présentation du projet d'insertion de l'organisme conventionné précisant
:<br />
2° Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
a) Le statut juridique de l'organisme porteur ;<br />
b) Le nombre, l'objet, la durée et les caractéristiques des ateliers et
chantiers d'insertion ;<br />
3° L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration
avec, d'une part, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du
travail et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et
professionnelle de ces personnes ;<br />
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre
d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;<br />
e) L'adéquation du projet économique et social des ateliers et chantiers
d'insertion avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante
;<br />
4° Le cas échéant, l'existence d'une autre convention au titre d'une entreprise
d'insertion ou d'une association intermédiaire ;<br />
5° Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
f) Le territoire dans lequel les ateliers et chantiers d'insertion sont réalisés
;<br />
6° Les modalités, les personnels et les moyens matériels et financiers destinés
à assurer l'accueil, le suivi, l'accompagnement et la formation des personnes
embauchées ;<br />
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et
financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de l'organisme
conventionné et accomplir les tâches administratives et les obligations
comptables résultant de l'activité de l'organisme conventionné ;<br />
7° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté embauchées ;<br />
3° Le nombre de postes d'insertion susceptibles d'être conventionnés ouvrant
droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-37 et, le cas échéant, leur
affectation entre les différents ateliers et chantiers d'insertion ;<br />
8° Le nombre et la nature des contrats aidés qui sont susceptibles d'être
conventionnés et, le cas échéant, leur affectation entre les différents ateliers
et chantiers d'insertion ;<br />
4° Les engagements d'insertion pris par l'organisme conventionné et les
indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;<br />
9° Le montant de l'aide à l'accompagnement attribuée par l'Etat ;<br />
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de l'institution précitée
;<br />
10° La nature et le montant des autres aides publiques attribuées ;<br />
6° La nature et le montant des aides publiques et privées dont l'organisme
conventionné est susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et
chantiers d'insertion et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation,
le montant des ressources tirées de la commercialisation des biens et services
produits ;<br />
11° La nature et le montant des aides privées dont l'organisme conventionné est
susceptible de bénéficier pour réaliser des ateliers et chantiers d'insertion
et, pour ceux qui ont une activité de commercialisation, le montant des
ressources tirées de la commercialisation des biens et services produits ;<br />
12° Les modalités de collaboration avec les organismes et les services locaux
chargés de l'emploi, notamment celles relatives au dépôt des offres d'emploi à
Pôle emploi, avec les organismes chargés de la formation professionnelle et de
l'action sociale et avec les collectivités territoriales ;<br />
13° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;<br />
14° L'objectif fixé en terme de taux de retour à l'emploi.
7° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention.

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@ -1,13 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526778.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651405.xml
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###### Article R5132-29
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs ateliers et chantiers
d'insertion est conclue pour une durée maximale de trois ans.
La convention pour la mise en place d'un ou plusieurs chantiers d'insertion peut
être conclue pour une durée maximale de trois ans avec des organismes présentant
des perspectives de viabilité économique ; elle peut être renouvelée selon la
même procédure.<br />
Les stipulations financières des conventions pluriannuelles font l'objet
d'avenants annuels.<br />
L'organisme conventionné au titre d'un atelier ou chantier d'insertion transmet
chaque année ses comptes annuels et un bilan d'activité précisant pour les
salariés en insertion, les actions mises en œuvre et leurs résultats à l'issue
du parcours dans la structure.<br />
Ce document précise les réalisations en termes de suivi, d'accompagnement social
et professionnel, d'encadrement des personnes présentant des difficultés
sociales et professionnelles particulières, comportant notamment les mentions
suivantes :<br />
1° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
2° Les caractéristiques des personnes embauchées et de leur contrat de travail
;<br />
3° La nature, l'objet, la durée des actions de suivi individualisé et
d'accompagnement social et professionnel des personnes ;<br />
4° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de la structure ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, de formation préqualifiante
ou qualifiante, ou d'emploi faites aux personnes ainsi que les suites qui leur
auront été données ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi des personnes sorties
de la structure.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526772.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651407.xml
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###### Article R5132-32
La convention conclue avec un organisme conventionné pour la mise en place d'un
ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion peut être dénoncée par le préfet
en cas de non-respect de ses clauses.<br />
En cas de non-respect des dispositions de la convention par l'employeur, le
préfet l'informe par lettre recommandée de son intention de résilier la
convention. Celui-ci dispose d'un délai, qui ne peut être inférieur à un mois,
pour faire connaître ses observations.<br />
Lorsque le préfet envisage de dénoncer la convention, il en informe l'organisme
conventionné par lettre recommandée avec avis de réception. Ce dernier dispose
d'un délai d'un mois pour présenter ses observations.
Le préfet peut alors demander le reversement des sommes indûment perçues.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526770
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526770.xml
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###### Article R5132-33
Lorsque l'organisme conventionné ne respecte pas les obligations prévues à
l'article R. 5132-35, le préfet peut demander le reversement des aides indûment
perçues.

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526768
###### Sous-section 2 : Mise en œuvre des actions
- [Article R5132-35](article_r5132-35.md)
- [Article R5132-36](article_r5132-36.md)
- [Article D5132-34](article_d5132-34.md)

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@ -1,40 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-02-15
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022357271
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/35/72/LEGIARTI000022357271.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651409.xml
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###### Article R5132-35
La convention fait l'objet d'un bilan d'activité annuel, transmis au directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi et au directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales.<br />
Lorsque l'organisme conventionné bénéficie de l'aide à l'accompagnement prévue à
l'article L. 5132-2, ce document comprend un bilan des réalisations en termes de
suivi, d'accompagnement social et professionnel, d'encadrement des personnes
présentant des difficultés sociales et professionnelles particulières,
comportant notamment les mentions suivantes :<br />
1° La nature et l'objet des actions de suivi individualisé et d'accompagnement
social et professionnel des personnes embauchées ;<br />
2° La durée de chaque action ;<br />
3° Le montant et les modalités de financement de ces actions ;<br />
4° Les moyens humains et matériels affectés à la réalisation de ces actions ;<br />
5° Les propositions d'orientation professionnelle, d'emploi ou de formation
qualifiante faites aux personnes à la sortie de l'atelier ou du chantier
d'insertion ;<br />
6° Les résultats en termes d'accès et de retour à l'emploi ;<br />
7° Le cas échéant, les propositions d'action sociale faites à la personne
pendant la durée de l'action et avant la sortie de l'atelier et chantier
d'insertion.
Le préfet contrôle l'exécution de la convention conclue pour la mise en place
d'un ou plusieurs ateliers et chantiers d'insertion. L'employeur lui fournit, à
sa demande, tout élément permettant de vérifier la bonne exécution de la
convention, la réalité des actions d'insertion mises en œuvre ainsi que leurs
résultats.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526762
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526762.xml
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###### Article R5132-36
Le préfet contrôle l'exécution de la convention. A cette fin, l'organisme
conventionné lui fournit à sa demande tout élément permettant de vérifier la
bonne exécution de la convention et la réalité des actions d'insertion et
d'accompagnement mises en œuvre.

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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000018526760
- [Article R5132-37](article_r5132-37.md)
- [Article R5132-38](article_r5132-38.md)
- [Article R5132-39](article_r5132-39.md)
- [Article R5132-40](article_r5132-40.md)
- [Article R5132-43](article_r5132-43.md)

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@ -1,15 +1,25 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526758
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526758.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651413.xml
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###### Article R5132-37
L'Etat finance une aide à l'accompagnement.<br />
L'embauche des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1 par les organismes
conventionnés au titre d'un atelier ou chantier d'insertion ouvre droit, dans la
limite du nombre de postes d'insertion fixé par la convention, à une aide
financière.<br />
Cette aide a pour objet de faciliter le suivi et l'accompagnement des personnes
en insertion embauchées dans les ateliers et chantiers d'insertion.
Cette aide comprend un montant socle et un montant modulé. Le montant modulé est
déterminé chaque année par le préfet, dans les conditions fixées par l'article
R. 5132-38, en tenant compte :<br />
-des caractéristiques des personnes embauchées ;<br />
-des actions et des moyens d'insertion mis en œuvre ;<br />
-des résultats constatés à la sortie de la structure.

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@ -1,27 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526756.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2016-05-01
Identifiant: LEGIARTI000028651416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651416.xml
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###### Article R5132-38
Le montant annuel de l'aide à l'accompagnement est déterminé, par le préfet, en
fonction :<br />
L'aide financière est versée à l'organisme conventionné au titre d'un atelier ou
chantier d'insertion pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Le cas
échéant, le montant de l'aide est réduit à due proportion de l'occupation des
postes.<br />
1° Du nombre d'ateliers et chantiers d'insertion portés par l'organisme
conventionné ;<br />
2° Des caractéristiques du public accueilli ;<br />
3° Du nombre de salariés embauchés ;<br />
4° Des modalités d'accompagnement de ces salariés, notamment de la qualité du
projet d'accompagnement et des partenariats conclus avec les acteurs
institutionnels locaux pouvant contribuer à l'insertion sociale et
professionnelle de ces salariés ;<br />
5° De l'objectif de taux de retour à l'emploi retenu.
Son montant socle, le montant maximum de la part modulée dans la limite d'un
pourcentage du montant socle et ses conditions de versement sont fixés par
arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget. Un arrêté
conjoint du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé du budget
revalorise, chaque année, cette aide en fonction de l'évolution du salaire
minimum de croissance à compter du 1er janvier 2015.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526754
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526754.xml
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###### Article R5132-39
Le préfet peut préciser les critères d'attribution et de modulation de l'aide
sur la base d'une charte de qualité élaborée au niveau départemental par
l'ensemble des acteurs concernés et après avis du conseil départemental de
l'insertion par l'activité économique.<br />
Lorsque cette charte qualité existe, l'adhésion à celle-ci subordonne
l'attribution de l'aide aux organismes conventionnés.

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@ -1,22 +1,16 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526752.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2015-11-08
Identifiant: LEGIARTI000028651418
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651418.xml
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###### Article R5132-40
L'aide à l'accompagnement est utilisée pour le paiement de dépenses relatives
aux actions de suivi et d'accompagnement bénéficiant directement aux personnes
en insertion.<br />
L'aide financière mentionnée à l'article R. 5132-37 est versée, pour le compte
de l'Etat, par l'Agence de services et de paiement.<br />
Elle ne se substitue pas aux autres financements accordés au titre de
l'encadrement et de l'accompagnement social et professionnel par l'Etat et par
les collectivités territoriales.<br />
Lorsque l'aide est attribuée à un centre communal d'action sociale ou un centre
intercommunal d'action sociale, elle ne se substitue pas aux financements
accordés par les communes et aux moyens mis à disposition par celles-ci.
Cette aide ne peut se cumuler pour un même poste avec une autre aide à l'emploi
financée par l'Etat.

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@ -1,15 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000018526746
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/52/67/LEGIARTI000018526746.xml
Date de début: 2014-07-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028651420
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/65/14/LEGIARTI000028651420.xml
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###### Article R5132-43
Lorsque l'aide à l'accompagnement dans les ateliers et chantiers d'insertion est
obtenue à la suite de fausses déclarations ou lorsque l'aide est détournée de
son objet, le préfet résilie la convention et demande le reversement de l'aide
indûment perçue.
Lorsque l'aide financière est obtenue à la suite de fausses déclarations ou
lorsque la convention est détournée de son objet, le préfet résilie la
convention après avoir observé la procédure prévue à l'article R. 5132-32. Les
sommes indûment perçues donnent alors lieu à reversement.