Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026942297
NOR: ACTI1232006D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/22/JORFTEXT000026942297.xml
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République française 2013-01-17 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-09-23
Date de fin: 2013-01-17
Identifiant: LEGIARTI000024579759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579759.xml
Date de début: 2013-01-17
Date de fin: 2019-03-18
Identifiant: LEGIARTI000026944291
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944291.xml
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###### Article D1271-29
@ -22,16 +22,25 @@ Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
clients.<br />
Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes
morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque
emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques
emploi-service universels.<br />
La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs
mentionnés au même article à condition que :<br />
Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du
chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement
pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire
affilié.<br />
1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés
dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de
l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28 ;<br />
2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette
rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente
jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par
celui-ci.<br />
Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier
notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur
mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services
annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne
morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques
emploi-service universels et demandant leur remboursement.<br />
Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.
à l'article D. 1271-28.