Décret n° 2013-47 du 14 janvier 2013 modifiant l'article D. 1271-29 du code du travail
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000026942297 NOR: ACTI1232006D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/94/22/JORFTEXT000026942297.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2011-09-23
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Date de fin: 2013-01-17
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Identifiant: LEGIARTI000024579759
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/57/97/LEGIARTI000024579759.xml
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Date de début: 2013-01-17
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Date de fin: 2019-03-18
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Identifiant: LEGIARTI000026944291
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/94/42/LEGIARTI000026944291.xml
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###### Article D1271-29
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@ -22,16 +22,25 @@ Il adresse à la personne morale ou à l'entrepreneur individuel le modèle
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d'attestation de dépenses qu'il doit fournir chaque fin d'année à leurs
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clients.<br />
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Dans le respect de la dérogation prévue au deuxième alinéa de l'article L.
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1271-15-1 du code du travail, l'émetteur perçoit de la part des personnes
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morales ou entrepreneurs individuels assurant le service rémunéré par chèque
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emploi-service universel une rémunération relative au remboursement des chèques
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emploi-service universels.<br />
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La rémunération mentionnée à l'article L. 1271-15-1 est perçue par les émetteurs
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mentionnés au même article à condition que :<br />
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Le taux de cette rémunération est proportionnel à la valeur faciale du
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chèque-emploi service. Elle peut varier en fonction du délai de remboursement
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pratiqué par l'émetteur et accepté contractuellement par le prestataire
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affilié.<br />
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1° Le montant et les modalités de calcul de cette rémunération soient mentionnés
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dans le contrat ou les conditions générales et particulières conclus lors de
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l'affiliation entre ce dernier et l'émetteur ou la structure commune mentionnée
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à l'article D. 1271-28 ;<br />
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2° Toute modification du montant et des modalités de calcul de cette
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rémunération ait été portée à la connaissance du cocontractant au moins trente
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jours avant son entrée en vigueur par tout moyen accepté contractuellement par
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celui-ci.<br />
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Le montant et les modalités de calcul de la rémunération peuvent varier
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notamment en fonction du montant des chèques portés au remboursement, de leur
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mode de transmission ou du délai de remboursement pratiqué ou des services
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annexes fournis par l'émetteur et acceptés contractuellement par la personne
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morale ou l'entrepreneur individuel assurant les prestations payées par chèques
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emploi-service universels et demandant leur remboursement.<br />
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Une partie de la rémunération peut être versée à la structure commune mentionnée
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à l'article D. 1271-28 par les émetteurs qui en sont membres.
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à l'article D. 1271-28.
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