Décret n° 2014-1045 du 12 septembre 2014 relatif à l'information et à la consultation du comité d'entreprise en matière de formation professionnelle

Ministère: Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029449365
NOR: ETSD1417580D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/44/93/JORFTEXT000029449365.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000018535373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/53/LEGIARTI000018535373.xml
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451129.xml
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###### Article D2323-5
@ -19,16 +19,14 @@ qu'elles résultent de la consultation prévue à l'article L. 2323-33 ;<br />
2° Le résultat éventuel des négociations prévues à l'article L. 2241-6 ;<br />
3° La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de
la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration
spéciale concernant le crédit d'impôt formation professionnelle ainsi que les
informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article L.
2323-68 ;<br />
3° Les informations relatives aux modalités d'accès à la formation
professionnelle des salariés transmises par l'employeur à l'autorité
administrative en application de l'article L. 6331-32 ainsi que, le cas échéant,
les informations sur la formation figurant au bilan social mentionné à l'article
L. 2323-68 ;<br />
4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère
libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le
caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d'impôt formation
professionnelle ;<br />
4° Les conclusions éventuelles des services de contrôle faisant suite aux
vérifications effectuées en application de l'article L. 6361-4 ;<br />
5° Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour
l'année antérieure et pour l'année en cours comportant la liste des actions de
@ -39,8 +37,12 @@ a) Aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilan
de compétences ou des validations des acquis de l'expérience ;<br />
b) A la nature et aux conditions d'organisation de ces actions, au regard
notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12
;<br />
notamment des dispositions des articles L. 2323-36 et L. 6321-2 à L. 6321-12.
Ces informations précisent la nature des actions de formation proposées par
l'employeur en application de l'article L. 6321-1 en distinguant, d'une part,
les actions d'adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l'évolution
ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise et, d'autre part, les actions de
développement des compétences des salariés ;<br />
c) Aux conditions financières de leur exécution ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-04-25
Date de fin: 2014-09-15
Identifiant: LEGIARTI000023905971
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/90/59/LEGIARTI000023905971.xml
Date de début: 2014-09-15
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451142
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/11/LEGIARTI000029451142.xml
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###### Article D2323-7
@ -19,7 +19,8 @@ La seconde réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en
œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre
du droit individuel à la formation mentionné au 8° de l'article précité.<br />
Ces deux réunions doivent intervenir respectivement avant le 1er octobre et
avant le 31 décembre de l'année en cours. Toutefois, dans les branches du
transport aérien, les deux dates limites de consultation du comité peuvent être
modifiées par un accord de branche étendu.
Sauf si un accord d'entreprise en dispose autrement, ces deux réunions doivent
intervenir respectivement avant le 1er octobre et avant le 31 décembre de
l'année en cours. Toutefois, dans les branches du transport aérien, les deux
dates limites de consultation du comité peuvent être modifiées par un accord de
branche étendu ou, à défaut, par un accord d'entreprise.