Décret n° 2013-371 du 30 avril 2013 relatif au Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Ministère: Ministère des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027382378
NOR: DFEA1308147D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/38/23/JORFTEXT000027382378.xml
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République française 2013-05-04 00:00:00 +02:00
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@ -8,7 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000018538006
- [Article D1145-1](article_d1145-1.md)
- [Article D1145-2](article_d1145-2.md)
- [Article D1145-3](article_d1145-3.md)
- [Article D1145-4](article_d1145-4.md)
- [Article D1145-4-1](article_d1145-4-1.md)
- [Article D1145-5](article_d1145-5.md)
- [Article D1145-6](article_d1145-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-27
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000021746894
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/74/68/LEGIARTI000021746894.xml
---
###### Article D1145-3
Une synthèse annuelle des évaluations des engagements souscrits et des mesures
mises en œuvre dans le cadre d'un contrat pour l'égalité professionnelle, prévue
à l'article D. 1143-19, est présentée par la direction générale de la cohésion
sociale au Conseil supérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027382898
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/28/LEGIARTI000027382898.xml
---
###### Article D1145-4-1
<div align="left">
Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et
les établissements publics de l'Etat sont tenus de communiquer au conseil
supérieur les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui
apparaissent nécessaires au conseil pour l'exercice de ses missions. Le
conseil leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans
leurs programmes de travaux statistiques et d'études.
</div>

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018537998
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537998.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385087.xml
---
###### Article D1145-4
Le Conseil supérieur peut procéder à des études et à des recherches, susciter ou
favoriser des initiatives et faire des propositions tendant à améliorer
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ses travaux peuvent
notamment porter sur l'articulation des temps, les modes de gardes, les congés
familiaux, les systèmes de représentation dans l'entreprise, le harcèlement
sexuel et moral, la formation initiale et continue et la diversification des
choix professionnels des filles et des garçons, la création et la reprise
d'entreprises par les femmes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019562375
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562375.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027385090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385090.xml
---
###### Article D1145-6
@ -29,7 +29,14 @@ d) Les services d'inspection du travail ;<br />
2° Un compte rendu des travaux réalisés sur l'égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes par la Commission nationale de la négociation collective en
application du 8° de l'article L. 2271-1.<br />
application du 8° de l'article L. 2271-1 ;<br />
3° Un bilan des actions réalisées en matière d'articulation des temps et de
modes de garde ;<br />
4° Un bilan des actions engagées en matière d'orientation et de mixité dans les
filières scolaires et de l'enseignement supérieur ainsi qu'en matière de mixité
dans les métiers.<br />
Au vu du rapport qui lui est adressé, le Conseil supérieur émet un avis rendu
public.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000019562373
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/56/23/LEGIARTI000019562373.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2014-05-25
Identifiant: LEGIARTI000027385093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385093.xml
---
###### Article D1145-7
@ -23,7 +23,7 @@ c) Le ministre chargé de l'emploi ou son représentant, vice-président ;<br />
d) Le ministre chargé de la formation professionnelle ou son représentant,
vice-président ;<br />
e) Le directeur de l'action sociale ;<br />
e) Le directeur général de la cohésion sociale ;<br />
f) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales du ministère chargé
de l'agriculture ;<br />
@ -81,4 +81,4 @@ e) Un membre représentant les employeurs artisans désigné sur proposition de
l'Union professionnelle artisanale (UPA) ;<br />
5° Neuf personnalités désignées en raison de leur compétence ou de leur
expérience, notamment dans la vie associative.
expérience.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018537972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537972.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385098
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385098.xml
---
###### Article D1145-15
@ -26,4 +26,6 @@ les membres mentionnés au 3° de ce même article ;<br />
les membres mentionnés au 4° de ce même article ;<br />
4° Cinq membres du Conseil supérieur, choisis parmi les personnalités désignées
en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article.
en raison de leur compétence mentionnées au 5° de ce même article ;<br />
5° Le secrétaire général du conseil supérieur mentionné à l'article D. 1145-18.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-01
Date de fin: 2013-05-04
Identifiant: LEGIARTI000018537966
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/53/79/LEGIARTI000018537966.xml
Date de début: 2013-05-04
Date de fin: 2021-07-12
Identifiant: LEGIARTI000027385095
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/38/50/LEGIARTI000027385095.xml
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###### Article D1145-18
Le secrétariat du Conseil supérieur est assuré par les services relevant du
ministre chargé des droits des femmes.
Le conseil supérieur est assisté par un secrétaire général placé auprès du
président, nommé pour trois ans par arrêté du ministre en charge des droits des
femmes.<br />
Le secrétaire général anime les travaux des groupes de travail et commissions du
conseil. Il propose un programme de travail pour l'année à venir, soumis à
l'approbation du conseil et rend compte au conseil des travaux de l'année
écoulée. Il prépare le rapport annuel d'activité mentionné à l'article D.
1145-5.<br />
Pour l'exercice de ses missions, le secrétaire général est assisté par le
service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes de
la direction générale de la cohésion sociale.